Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de juguler les dépenses occasionnées par son personnel ainsi que par les consultants et prestations externes, en procédant comme suit :

1. Plafonner les frais de personnel de la période 2016 à 2019 au niveau inscrit dans les comptes de l'exercice 2014 (hors renchérissement)

2. Limiter le coût des consultants et prestations externes pour la période 2016 à 2019 au niveau inscrit dans les comptes de l'exercice 2014.

Begründung

Il ressort du compte d'État que les dépenses de personnel sont passées de 4555 millions de francs en 2008 à 5371 millions de francs en 2014. Cela correspond à une hausse de 18 % en six ans. Durant cette période, les frais pour les consultants et prestations externes (3114 : Informatique, 3115 : Conseil et recherche sur mandat, 3119 : Autres charges d'exploitation ; et dans ces comptes, les groupes de comptes 31144, 31150, 31151, 31152, 31153 et 31195) sont passés de 686,6 millions de francs à 916,6 millions de francs, soit une augmentation de quelque 33 %. L'évolution des frais de personnel est donc bien supérieure au renchérissement et à la croissance économique. On ne saurait poursuivre à ce rythme, particulièrement vu la situation financière qui ne cesse d'empirer. L'argument selon lequel cette progression serait due aux tâches supplémentaires attribuées à la Confédération ne tient qu'en partie, car l'accroissement est loin d'être proportionnel. Après des années de hausse de coûts, une consolidation s'impose. Si la Confédération se voit confier de nouvelles missions, c'est l'administration fédérale dans son ensemble qui doit les remplir en améliorant son efficience ou en abandonnant certaines tâches. Le plafonnement proposé concernera d'abord le budget 2016 et le plan financier pour les années 2017 à 2019. Un état des lieux sera établi par la suite.

En ces temps particulièrement difficiles, la Confédération doit améliorer son efficience, comme de nombreuses entreprises. Il convient en outre d'éviter que les frais de personnel restent stables, mais qu'en parallèle des mandats soient confiés à des tiers. C'est pour cette raison que les coûts occasionnés par les consultants et les prestations externes doivent également être plafonnés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion. En effet, l'administration fédérale s'est considérablement accrue ces dernières années. Cette croissance découle néanmoins très largement de décisions du Parlement qui ont engendré ces dernières années un grand nombre de nouvelles tâches pour la Confédération (par ex. construction, entretien et exploitation des routes nationales ou Stratégie énergétique 2050) et qui, dans bien des cas, ont nécessité une intensification des tâches existantes (par ex. augmentation des dépenses pour la coopération au développement, lutte contre la criminalité). Parfois, l'augmentation des effectifs est due à des facteurs exogènes, qui ne peuvent donc pas être influencés politiquement, comme la hausse des demandes d'asile ou encore l'augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes à l'étranger.

Malgré les défis croissants auxquels doit faire face l'administration fédérale, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour freiner la croissance. Ces mesures ont porté leurs fruits. Elles ont permis de réduire la croissance des dépenses en matière de personnel, qui ont passé de 3,9 % dans le budget 2011 à 1,3 % dans le budget 2015. Dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019 de la législature, le Conseil fédéral a en outre décidé de diminuer durablement les charges de personnel de 106 millions par rapport au plan financier 2016-2018 du 20 août 2014 (stabilisation des dépenses au niveau du budget 2015). Il a également chargé les départements d'engager des économies de l'ordre de quelque 52 millions au titre des charges de conseil et des prestations de service (- 5 %).

La motion demande des mesures nettement plus importantes que celles qui ont déjà été prises. Elle requiert des coupes supplémentaires équivalant à 127 millions dans le domaine du personnel et jusqu'à 65 millions au titre des charges d'exploitation (charges de conseil, prestations de service externes), ainsi qu'un plafonnement de ces charges jusqu'en 2019.

Selon le Conseil fédéral, un tel objectif sur une durée de quatre ans est trop rigide et peut même avoir un effet contre-productif sur la gestion budgétaire de certains domaines (par ex. dans le domaine des migrations ou des impôts). Par ailleurs, il ne permettrait plus d'assurer un bon équilibre entre les ressources et les tâches. En outre, les plafonnements sectoriels des charges propres de l'administration vont à l'encontre des principes du nouveau modèle de gestion (NMG). L'enveloppe budgétaire devrait de fait être répartie sur trois crédits : charges de personnel, charges liées aux prestations de service externes et autres charges. Aucun transfert ne serait plus possible entre ces catégories de charges, ce qui reviendrait à appliquer des règles antérieures à celles qui sont en vigueur. Enfin, la motion empêche les internalisations demandées récemment par les Chambres fédérales. Afin de prendre en considération les demandes formulées par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est prêt à réduire de 330 millions par rapport au plan financier 2016-2018 de la législature du 20 août 2014 les charges administratives et les investissements de l'administration jusqu'en 2017. Au moins la moitié de ce montant (165 millions de francs) sera mise en oeuvre dans le domaine du personnel (par des mesures concernant les postes et les salaires). À la différence des demandes formulées dans la motion, cette procédure laisse au Conseil fédéral une année de plus pour mettre en oeuvre les économies. La base de ces dernières est en outre un peu plus large, car elle comprend l'ensemble des charges propres. Les mesures définies par le Conseil fédéral permettent ainsi d'internaliser du personnel externe et de mettre en oeuvre le NMG. Enfin, elles assureront aussi un meilleur équilibre entre les tâches et les ressources. Des abandons de tâches seront toutefois inévitables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.