Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modification de la loi sur la TVA au Parlement afin d'introduire un taux unique pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce taux s'établira à environ 5,5 %. Il sera appliqué aux établissements d'hébergement, de restauration et de vente à l'emporter.

Begründung

Le PBD ne cherche pas à obtenir de privilèges ou de subventions pour le secteur de l'hôtellerie-restauration mais veut corriger les injustices actuelles et réduire les charges administratives. Les mêmes conditions doivent valoir pour tous les prestataires, et aucune branche - ou clientèle - ne doit être désavantagée. Le franc fort constituant un défi majeur pour les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie-restauration, il est urgent d'éliminer les inégalités.

Le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui comprend quelque 26 000 entreprises, des PME pour la plupart, est un employeur majeur en Suisse. Les 4000 certificats de fin d'apprentissage délivrés chaque année dans ce secteur attestent de son fort engagement en faveur de la formation des jeunes générations.

L'introduction d'un taux de TVA unique réduirait la discrimination existante et allégerait considérablement les charges administratives des établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce taux unique s'appliquerait aux prestations de restauration et d'hébergement au sens de l'article 25 alinéas 3 et 4 de la loi sur la TVA (LTVA). Selon les calculs de l'Administration fédérale des contributions, le taux pourrait se situer à 5,5 %. Ce taux serait défini de façon à ce que la neutralité budgétaire soit respectée. Le taux normal de 8 % et le taux réduit de 2,5 % prévus actuellement par l'article 25 LTVA resteraient inchangés.

Le taux unique que nous proposons d'introduire pour le secteur de l'hôtellerie-restauration augmentera il est vrai l'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement, mais cette augmentation sera compensée par le fait qu'une part importante du chiffre d'affaires des établissements hôteliers provient souvent de la restauration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats relatifs à l'initiative populaire 12.074, "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !", l'introduction d'un taux unique de 5,5 % appliqué aux prestations de la restauration (excepté la remise de boissons alcooliques) et de l'hôtellerie avait été discutée. Elle avait toutefois été rejetée, d'une part parce que le secteur de l'hôtellerie s'y était opposé et, d'autre part en raison de la diminution des recettes fiscales calculée par l'Administration fédérale des contributions.

Le taux unique proposé par les auteurs de la motion devrait s'appliquer aux prestations fournies par les établissements d'hébergement, de restauration et de vente à emporter. D'après le texte de la motion, les boissons alcooliques devraient donc également être soumises à ce taux unique, ce qui serait problématique sur le plan de la politique sanitaire. Par contre, si le taux normal était maintenu pour la remise de boissons alcooliques dans le secteur de la restauration et de l'hébergement, la plupart des exploitations devraient établir leurs décomptes avec deux taux d'imposition. En conséquence, la charge administrative supportée par les établissements devrait augmenter dans tous les cas dans lesquels jusqu'à présent les établissements pouvaient soumettre toutes les prestations fournies au même taux.

Les débats relatifs à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !" ont montré qu'il n'est pas possible de délimiter de manière fiable les prestations à l'emporter des livraisons de denrées alimentaires. Et cet élément serait indispensable pour pouvoir traiter, sur le plan fiscal, les prestations à l'emporter de la même façon que les prestations de la restauration. Lors de l'achat d'un petit pain à la boulangerie, par exemple, cette délimitation devrait se fonder sur le moment de la consommation. Si le client consomme le petit pain immédiatement après l'achat, c'est-à-dire dans le magasin ou à proximité de celui-ci, il s'agirait d'une prestation à l'emporter imposable au taux unique. En revanche, s'il le consomme un peu plus tard, il s'agirait d'une livraison de denrées alimentaires imposable au taux réduit. Au moment de la vente, les conséquences fiscales ne seraient pas encore clairement établies, ce qui rendrait impossible une facturation correcte de l'impôt.

Sur le plan fiscal, seul l'égalité de traitement entre les prestations d'hébergement et les prestations de la restauration - avec pour ces dernières la possibilité d'inclure ou non les boissons alcooliques - pourrait être mise en oeuvre. Mais cette solution impliquerait toutefois le maintien du taux réduit de 2,5 % lorsque les clients d'un stand de vente à l'emporter n'utilisent pas les installations mises à leur disposition pour consommer et emportent avec eux leur saucisse grillée ou leur kebab.

De plus, un taux unique de 5,5 % ne serait pas dépourvu d'effets sur le budget de la Confédération. Si toutes les prestations de la restauration et du secteur de l'hébergement étaient imposées au taux de 5,5 %, la diminution annuelle des recettes s'élèverait à environ 300 millions de francs. Le taux unique devrait se monter à 7,1 % pour ne pas avoir d'incidence sur le budget de la Confédération. Ce taux pourrait toutefois être abaissé si les prestations à l'emporter soumises actuellement au taux réduit étaient imposées au taux unique, comme le demande la motion. Toutefois, cela serait difficile à mettre en oeuvre étant donné que les prestations à l'emporter ne peuvent pas être distinguées de façon fiable des simples livraisons de denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.