Wortlaut

En raison de la cherté du franc, le Conseil fédéral est chargé, à titre unique, d'augmenter d'un montant de 100 à 150 millions de francs la contribution ordinaire versée à la CTI, dans le but de renforcer l'encouragement de l'innovation.

Begründung

Les innovations sont d'une grande importance pour la Suisse. La CTI n'encourage pas seulement les innovations et, partant, la compétitivité de la Suisse à long terme. Elle veille aussi à l'indispensable mise en réseau des chercheurs et des milieux économiques. Les développements novateurs dans le domaine de la recherche peuvent déboucher sur des produits prêts à être mis sur le marché. De plus, en vertu du principe de la subsidiarité, la CTI ne soutient que les "projets innovants qui ne pourraient voir le jour sans financement ou qui n'exploitent pas leur potentiel commercial".

Le fait que les dépenses des chercheurs liées à des innovations doivent être assumées à raison de 50 % au moins par les entreprises permet de garantir que seuls les projets présentant un intérêt pour le marché et la société sont réalisés. Un tel encouragement est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, car celles-ci ne disposent souvent pas de l'infrastructure de recherche et des moyens financiers nécessaires.

Le nombre élevé de demandes, qui est désormais supérieur à 600 par an (dont bien plus de la moitié est acceptée), montre que ce système d'encouragement est utile. Il profite aux entreprises, en particulier aux PME, aux chercheurs et à la société dans son ensemble. L'innovation est en outre d'une importance cruciale pour l'économie suisse, qui ne dispose guère de matières premières.

En 2011 déjà, dans le cadre d'un train de mesures destiné à l'économie pour atténuer les effets du franc fort, un montant extraordinaire de 100 millions de francs avait été attribué à la CTI ; puis, en raison du succès rencontré par cette mesure, un montant supplémentaire de 40 millions de francs avait encore été débloqué. L'évaluation de cette mesure spécifique d'encouragement de l'innovation avait été positive, la mesure ayant permis de renforcer la compétitivité de l'industrie suisse d'exportation et de ses fournisseurs. Dans la situation actuelle, marquée elle aussi par un franc fort, le PBD exige qu'une nouvelle contribution extraordinaire de 100 à 150 millions de francs soit versée à la CTI dans le but de renforcer les projets innovants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a une forte tradition d'excellence dans la recherche et l'innovation. Les acteurs privés financent depuis des années plus de 70 % des dépenses de recherche et développement du pays. Ce facteur est décisif pour le système FRI suisse. Par rapport à ces dépenses privées de recherche et d'innovation, les contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et d'autres programmes de la Confédération en faveur de l'innovation jouent un rôle complémentaire. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que, dans l'encouragement des innovations basées sur la science, la CTI joue un rôle de pont entre la recherche et les entreprises et apporte ainsi une précieuse contribution au transfert de savoir et de technologie.

L'évaluation des mesures visant à atténuer les effets du franc fort - citée par l'auteur de la motion - donne de bonnes notes à la CTI. Elle n'en signale pas moins qu'une grande partie des projets déposés et approuvés en étaient déjà à un stade avancé et ont bénéficié, de ce fait, d'un puissant effet d'entraînement. Les experts ont aussi critiqué le fait que ces mesures spéciales ont dû être mises en oeuvre à très court terme, qu'en conséquence la CTI a été mise à rude contribution et que la charge de travail pour les personnes ayant soumis des projets a été lourde. Si les crédits supplémentaires autorisés ont été pleinement engagés, le solde élevé des crédits en 2011 (65,5 millions de francs) et en 2012 (45,2 millions de francs) démontre clairement que ces mesures spéciales ont été planifiées à trop courte échéance. Les experts en ont donc tiré la conclusion qu'à l'avenir de nouvelles mesures spéciales devraient mieux tenir compte des circonstances temporelles et, tout particulièrement, que les fonds mis à disposition devraient être répartis sur une période de temps plus longue.

Selon ses dernières prévisions, le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne s'attend pas, pour 2015 et 2016, à une récession à moyen terme en Suisse, mais plutôt à un ralentissement de la conjoncture, qui pourrait toutefois avoir des effets très marqués dans certaines branches. La planification financière de la CTI pour ces deux années est saine (croissance par rapport à l'année précédente de 6 % en 2015 et de 25 % en 2016). Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'augmenter le budget de la CTI dans l'immédiat. Il n'en examine pas moins diverses mesures propres à encourager, si le besoin s'en faisait ressentir, les entreprises actives dans la recherche-développement de manière spécifique, par le biais de la CTI. Les organes responsables analysent pour l'heure la faisabilité et l'enveloppe financière de telles mesures, destinées en premier lieu aux PME. Le cas échéant, la CTI pourrait prendre, sous forme d'une redistribution des priorités de l'encouragement, des mesures à court terme. Le Conseil fédéral en informera le Parlement en temps voulu et lui soumettra des propositions si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.