Wortlaut

Le Conseil fédéral agit de telle sorte à introduire une taxe sur les achats de francs suisses, afin notamment de dévaluer le taux de change du franc suisse. Cette taxe frapperait uniquement les activités spéculatives concernant le franc suisse et ne serait pas prelevée pour le paiement des exportations suisses, puisque l'objectif d'une telle taxe est de dévaluer le franc suisse en freinant la spéculation et non pas de pénaliser l'économie réelle, y compris les activités liées au tourisme. Les transactions de petit montant (au-dessous de 100 000 francs suisses) seraient exemptées. Le barème d'une telle taxe serait inversement proportionnel à la période de détention des avoirs libellés en francs suisses, afin de pénaliser plus fortement les transactions à haute fréquence, source majeure de la spéculation. Le Conseil fédéral doit établir un barème suffisamment élevé afin d'induire la dévaluation du franc suisse nécessaire pour aider les entreprises en difficulté à cause du franc fort.

Begründung

L'ampleur de l'impact de cette taxe sur le taux de change du franc suisse est difficile à prévoir, mais en tout cas une telle taxe aiderait à freiner la spéculation et générerait un montant important de recettes fiscales.

Si la taxe avait été prélevée en 2013, avec un taux d'imposition de seulement 0,01 %, elle aurait rapporté près de 2,3 milliards de francs suisses. Avec un taux d'imposition de 0,05 %, elle aurait généré des recettes fiscales de 10,8 milliards de francs suisses.

Ces projections sont établies à partir des données officielles de la Banque des règlements internationaux montrant qu'en moyenne, pour chaque jour ouvrable d'avril 2013, les transactions portant sur des francs suisses étaient de 275 milliards de dollars dont 90 milliards de francs suisses ont été échangés contre des euros. Or, durant le mois d'avril 2013, seulement 0,24 % du montant total des francs suisses échangés sur le marché des devises concernait les exportations de produits suisses. Le reste était tributaire des activités purement financières.

L'affectation des recettes de cette taxe resterait encore à discuter. Elles pourraient être versées dans un fonds de soutien aux activités économiques en souffrance, en particulier dans les régions frontalières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion préconise l'introduction d'une taxe sur l'achat spéculatif de francs suisses qui serait prélevée lors des transactions de devises. Dans le développement, elle mentionne des taux de 0,01 et de 0,05 %. Du fait que le motif d'une transaction de devises n'est pas visible, il n'est pas possible de taxer les transactions à but spéculatif tout en exonérant les transactions opérées pour couvrir les risques de change. La franchise de 100 000 francs proposée serait en revanche praticable. L'exonération du paiement des exportations de produits suisses pourrait également être mise en oeuvre, mais elle compliquerait le système. Quant à l'idée d'introduire un barème inversement proportionnel à la période de détention du patrimoine en francs suisses, elle est contraire à la logique dans la mesure où la taxe serait prélevée au moment de l'acquisition. En effet, la durée de détention ne peut pas constituer un critère de taxation en cas d'acquisition, étant donné que cette durée ne commence à courir qu'au moment de l'acquisition. La durée de détention pourrait à la rigueur constituer un critère en cas d'aliénation.

En ce qui concerne les conséquences de la taxe proposée, il convient de faire une distinction entre le commerce de devises à très court terme (intrajournalier), d'une part, et les acquisitions de francs suisses à moyen ou à long terme qui constituent des investissements de portefeuille ou des investissements directs, d'autre part.

Le commerce de devises intrajournalier se fonde sur d'importants volumes de transactions dont les marges sont ténues. La taxe proposée produirait un effet incitatif notable et limiterait au plus haut degré le commerce de devises intrajournalier avec des francs suisses. Il semble donc peu pertinent d'estimer le produit de la taxe sur la base du volume actuel des échanges. Les avis quant à l'utilité du commerce intrajournalier divergent. Tandis que certaines personnes le jugent déstabilisant et, donc, nuisible, d'autres personnes estiment qu'il ne constitue guère plus qu'un gaspillage de ressources. Une troisième façon de voir, d'après laquelle le commerce de devises intrajournalier est fondamentalement utile pour déterminer les prix, générer des liquidités et stabiliser les prix, semble la plus pertinente. En raison de l'effet incitatif de la taxe, les fluctuations à court terme, intrajournalières et quotidiennes, augmenteraient, tout comme la fourchette de prix entre l'offre et la demande. La taxe aurait ainsi des conséquences négatives sur l'économie réelle, car elle augmenterait le coût des transactions de devises qui sont liées à des exportations ou à des importations de biens ou qui sont destinées à la couverture des risques de change dans le cadre de la trésorerie.

A moyen et à long terme, le commerce de devises intrajournalier ne devrait pas influer sur le cours du franc. A moyen terme, celui-ci est en effet déterminé en particulier par les décisions relatives aux investissements de portefeuille (et, dans une moindre mesure, par les décisions relatives aux investissements directs). A très long terme, le cours du franc est déterminé aussi par la parité de pouvoir d'achat. Dans les décisions relatives aux investissements de portefeuille et aux investissements directs, la charge fiscale ne pèse pas lourd par rapport aux rendements escomptés des placements, aux différences de rendement attendues et aux réflexions en matière de diversification des risques. Si l'on se réfère aux taux mentionnés dans le développement de la motion, la taxe proposée ne déploierait donc vraisemblablement pas d'effet incitatif dans le domaine des investissements de portefeuille et des investissements directs. Elle ne serait donc pas de nature à induire une dévaluation du franc suisse.

La taxe proposée par l'auteure de la motion ne serait donc pas efficace pour lutter contre la surévaluation du franc. De surcroît, elle déploierait des effets négatifs sur l'économie réelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.