Wortlaut

1. Qu'en est-il de la stratégie du propriétaire de la RUAG pour 2015-2019 ? Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas formulé à temps ses objectifs stratégiques pour sa participation à la RUAG Holding SA ?

2. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il l'objectif 3.1 de la politique en matière de personnel ("Le Conseil fédéral attend de la RUAG ... qu'elle poursuive une politique du personnel progressiste, socialement responsable, transparente et judicieuse en ce qui concerne les principes éthiques") figurant dans la Stratégie 2011-2014, sachant qu'il impose à des collaborateurs de longue date de faire dorénavant une navette sur de grandes distances ?

3. Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral demande en outre que dans le domaine immobilier, la RUAG poursuive une gestion active du portefeuille immobilier. La commune d'Ingenbohl-Brunnen avait proposé à la RUAG de changer l'affectation de la zone pour que son ancien site devienne une zone d'habitation attrayante, et elle dispose de suffisamment de terrains industriels à bas prix pour le développement futur de l'entreprise. Malgré ces conditions, la société ferme ses portes. Peut-on aller jusqu'à parler de négligence dans l'utilisation des fonds de la Confédération ?

4. Avec la fermeture de l'entreprise, la région perd dans un lieu traditionnel d'importants postes de formation dans des professions des domaines technique, scientifique et informatique. Quelle est la position du Conseil fédéral sur cette fermeture compte tenu de l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié ?

Begründung

Tout comme La Poste SA et Swisscom SA, la société RUAG Holding SA est un établissement de la Confédération. Elle regroupe dans une seule entité les anciennes entreprises d'armement de la Confédération. Il s'agit d'une société anonyme de droit privé. La société RUAG de participation financière et ses filiales ont d'abord pour fonction d'équiper l'armée. La Confédération en est l'unique actionnaire.

Le Conseil fédéral défend ses intérêts de propriétaire. Il respecte l'indépendance de la RUAG comme société anonyme de droit privé selon le droit suisse et dirige la RUAG avec des objectifs à long terme suivant une cohérence déterminée. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral au titre de sa participation à la RUAG Holding SA sont échus depuis fin 2014. Les objectifs pour 2011-2014 sont axés en premier lieu sur les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de la RUAG. Ils tiennent cependant également compte de manière appropriée des intérêts de la Confédération en tant que cliente importante de la RUAG.

Le transfert de 110 emplois de Brunnen dans le canton de Schwyz à Zurich et Thoune serait motivé par la réforme de l'armée exigeant une concentration des entreprises. Mais dans le cas de Brunnen, il en résulte non seulement une perte d'emplois mais aussi la disparition d'importants postes de formation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2014, en vue de fixer la stratégie du propriétaire 2015 à 2018, le DDPS et l'AFF ont eu des entretiens constructifs avec le conseil d'administration et la direction de RUAG Holding SA sur les possibilités de développement des entreprises d'armement. L'harmonisation de l'orientation stratégique du groupe en fonction des besoins de l'armée suisse sur le long terme est une procédure exigeante qui demande des études très poussées. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 28 janvier 2015, de lancer une procédure en deux phases. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral concernant sa participation à la société RUAG Holding SA (stratégie du propriétaire 2011-2014) doivent faire l'objet d'une révision dont les résultats devront lui être soumis d'ici à fin juin 2015. De surcroît, il a été décidé de procéder au premier état des lieux général depuis la fondation de la RUAG comme société anonyme de droit privé. Les résultats seront intégrés dans la future stratégie du propriétaire.

2. Le Conseil fédéral a conscience de l'impact négatif sur le canton de Schwyz qu'exerce la fermeture du site RUAG de Brunnen. Il souligne néanmoins que la décision ne sera appliquée qu'en 2017 et qu'il reste donc encore suffisamment de temps pour se préparer. Par ailleurs, le Conseil fédéral insiste sur le fait que la réalisation de ses objectifs stratégiques pour la société RUAG Holding SA est du ressort de son conseil d'administration, lequel assume la responsabilité opérationnelle. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne s'exprime pas publiquement sur les différentes procédures. En 2014, comme les années précédentes, la RUAG a néanmoins atteint ses objectifs en matière de politique du personnel.

3. La réponse est non. La Confédération ne participe pas directement aux changements de valeur des biens-fonds de la RUAG, qu'il s'agisse de gains réalisés ou de pertes éventuelles.

4. La RUAG n'a pas prévu de réduire les effectifs du personnel lors de la délocalisation du site. En Suisse, la société offre 348 places d'apprentissage dans quinze métiers différents. Les apprentis représentent donc près de 9 % du personnel. Les résultats de la RUAG concernant la formation des apprentis sont toujours très bons, tant quantitativement que qualitativement, et la délocalisation n'y changera rien. La RUAG continuera à renforcer les filières professionnelles dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et des techniques (MINT). Pour les apprentis du site de Brunnen, la RUAG va entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour assumer ses responsabilités.

Réponse du Conseil fédéral.