Wortlaut

Le grand nombre de citoyens kosovars qui ont quitté leur pays pour l'Europe ces derniers jours et les semaines précédentes inquiète les populations en Europe et remet en question la politique menée par la communauté internationale vis-à-vis du Kosovo.

1. Quels sont les motifs de cette vague d'immigrants venus du Kosovo ? Combien de Kosovars vivent-ils dans la pauvreté, combien d'entre eux sont-ils sans emploi ? Pourquoi un tel retard dans le développement économique et la mise en place d'autorités conformes à un État de droit ?

2. Qu'implique le fait que les Kosovars "votent avec leurs pieds" par rapport à la stratégie adoptée envers le Kosovo par la communauté internationale et la Suisse depuis la déclaration d'indépendance en 2008 ? Le Conseil fédéral compte-t-il lancer un processus pour revoir et reformuler sa politique vis-à-vis de ce jeune État ?

3. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il des efforts accomplis par les missions internationales actives au Kosovo depuis des années, comme la MINUK (depuis 1999), l'OSCE (depuis 1999), la KFOR (depuis 1999), l'EULEX Kosovo (depuis 2008) et d'autres ? Comment la population du Kosovo considère-t-elle les "internationaux"? Ceux-ci privilégient-ils depuis trop longtemps la stabilité au lieu d'oeuvrer pour la démocratie et de lutter contre la corruption ? Ces missions adapteront-elles leur stratégie face à la nouvelle vague migratoire ? Le Conseil fédéral les y enjoindra-t-il ?

4. La République du Kosovo a adhéré au Fonds monétaire international (FMI) en 2009. En 2010, le FMI a conclu avec elle un premier accord de confirmation couplé à un programme global de stabilisation du budget de l'État et du secteur financier. Le Conseil fédéral qualifie-t-il la politique du FMI au Kosovo de succès ou d'échec ? Les privatisations demandées ont-elles été précipitées ? Les dysfonctionnements induits ont-ils incité à la corruption et aux abus de pouvoir ?

5. Dans quelle direction et avec quels moyens le Conseil fédéral poursuit-il les programmes de coopération avec le Kosovo ? Comment inciter la diaspora kosovare de Suisse à mieux exploiter son potentiel pour contribuer au développement de son pays d'origine ?

6. Réintroduira-t-il sans tarder la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo ?

7. Comment le Conseil fédéral peut-il assouplir l'obligation du visa et accorder enfin des facilités de voyage ?

8. Comment améliorer la qualité des services transfrontières de la vie quotidienne entre le Kosovo et l'étranger comme la téléphonie et le trafic des paiements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La récente augmentation de la migration irrégulière de citoyens kosovars entre l'été 2014 et février 2015 est due à un cumul de facteurs. Ces derniers comprennent notamment les conditions socioéconomiques difficiles, la crise politique intérieure de 2014, une facilitation de voyage accrue des citoyens kosovars dans les pays voisins et les fausses rumeurs quant aux chances de demandeurs kosovars d'obtenir l'asile dans certains pays européens. Avec un taux de chômage de 30 %, et près de 30 % de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté (statistiques officielles kosovares), les conditions socioéconomiques sont certes difficiles, mais comparables à celles de pays voisins. Une croissance économique soutenue sur plusieurs années et un renforcement de l'État de droit seront nécessaires afin de permettre au pays de créer des emplois et réduire la pauvreté.

2./3. La Suisse est engagée en faveur de la stabilisation et du développement démocratique et économique du Kosovo au moyen d'activités bilatérales et multilatérales. La Suisse soutient la stabilisation du pays par le biais de la participation de la Swisscoy à la KFOR depuis 1999 et d'un programme de promotion de la paix. La Suisse contribue au renforcement de l'État de droit et au développement démocratique du pays par le biais de la mise à disposition d'experts suisses à la mission EULEX de l'Union européenne et du soutien à des projets du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Les résultats de l'engagement de la Suisse et de la communauté internationale sont tangibles : la situation à l'origine très volatile est stabilisée ; le processus d'intégration des communes du nord du Kosovo dans les institutions kosovares a été mis sur rail ; et des élections ont été organisées pour la première fois depuis l'indépendance de 2008 sur l'ensemble du territoire. En plus de ces activités qui contribuent à créer des conditions-cadres favorables, la Suisse vise à un développement inclusif par le biais de son programme de coopération. Celui-ci a une dimension économique en visant notamment à améliorer le climat d'investissement, soutenir le développement de PME, et combattre le chômage parmi les jeunes, mais aussi sociale en contribuant à un accès de tous les citoyens à l'eau potable et aux services de santé.

L'engagement de la communauté internationale fait certes l'objet de discussions au sein de l'opinion publique kosovare, par exemple sur la question de l'établissement d'une Cour spéciale pour juger de crimes qu'auraient commis des membres de l'Armée de libération du Kosovo. Si la communauté internationale est bien à l'origine de cette initiative, sa réalisation requiert cependant l'accord formel du gouvernement et du Parlement kosovars. Plus généralement, le Conseil fédéral considère qu'il est important que les autorités kosovares poursuivent activement leurs efforts dans les domaines du renforcement de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et du développement durable de l'économie locale. Le Conseil fédéral compte continuer à ajuster régulièrement son engagement au Kosovo par le biais des processus de révision intégrés aux programmes existants. La Suisse s'assure d'associer étroitement les autorités et la société civile kosovares à la définition et à la réalisation de son engagement.

4. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle positif que jouent les institutions financières internationales dans la transition économique de pays tels que le Kosovo. Les deux accords de confirmation conclus par le Fond monétaire international (FMI) avec le Kosovo n'ont pas imposé la privatisation d'entreprises publiques comme condition. L'augmentation des efforts des autorités kosovares pour lutter contre la corruption vise à prévenir les abus, entre autres dans le cadre de privatisations.

5. Le programme de coopération suisse au Kosovo 2013-2016, réalisé conjointement par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), est doté d'un budget de 88,5 millions de francs pour la période et se concentre sur quatre thèmes : gouvernance démocratique et décentralisation ; développement économique et emploi ; eau ; et santé. Par ailleurs, un programme spécial sur la migration, financé par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), est également réalisé dans le cadre du Partenariat migratoire conclu en 2010 avec le Kosovo. Le programme de promotion de la paix du DFAE vise le renforcement des institutions démocratiques, le dialogue politique, le renforcement des efforts nationaux et régionaux relatifs au traitement du passé, ainsi que le déminage humanitaire. La Suisse est ainsi un des principaux pays donateurs bilatéraux du Kosovo.

Au-delà des transferts d'argent, la diaspora kosovare a également le potentiel de jouer un rôle positif dans le développement du Kosovo. Le programme de coopération suisse encourage ce rôle, notamment en fournissant des crédits pour lancer des activités productives au Kosovo et en organisant des activités promouvant commerce et investissements directs au Kosovo. La mise en place de conditions-cadres favorables par les autorités kosovares (en particulier le renforcement de l'État de droit et des institutions, la lutte contre la corruption, et un climat propice aux affaires) reste néanmoins un facteur décisif de la décision de la diaspora kosovare d'investir capital et savoir-faire dans son pays d'origine.

6. La convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie ne s'applique plus pour le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de réintroduire cette convention, mais est disposé à considérer la conclusion d'une nouvelle convention en la matière avec le Kosovo. À cet effet, le Département fédéral de l'intérieur est en contact avec les autorités kosovares à cet effet depuis 2010 et leur a communiqué les conditions préalables à l'ouverture de négociations en vue d'une nouvelle convention, telles que l'existence d'un système d'assurances sociales fonctionnel et d'un registre d'état civil fiable.

7. La Suisse est liée à la réglementation Schengen en matière d'octroi de visas pour courts séjours. La Commission européenne a lancé en 2012 un processus visant à terme à libéraliser le régime applicable aux citoyens kosovars. Avant de bénéficier de ce régime, le Kosovo devra toutefois mettre en oeuvre des réformes substantielles. L'état des réformes est évalué régulièrement par des missions d'experts et n'a pour l'instant pas été jugé suffisant. La Suisse a participé à une de ces missions et suit l'évolution de ce processus de près.

8. Si le Conseil fédéral reconnaît le souhait du Kosovo de disposer de son propre indicatif téléphonique et de son propre code SWIFT, il n'existe à ce jour pas d'obstacle de nature technique aux liaisons téléphoniques et bancaires nationales et internationales au Kosovo.

Réponse du Conseil fédéral.