Wortlaut

La politique étrangère que la Suisse mène envers les monarchies autoritaires du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) est difficilement lisible. D'un côté la Suisse coopère étroitement avec les pays membres du CCG sur le plan économique et en matière d'armement, et elle densifie son réseau d'ambassades dans cette région. De l'autre, le Département fédéral des affaires étrangères a renforcé sa politique de défense des droits de l'homme ; il est réjouissant qu'il ait par exemple condamné fermement la peine cruelle, inhumaine et dégradante infligée au défenseur des droits de l'homme Raif Badawi en Arabie saoudite et ait exigé la suppression de la flagellation.

1. Quelle est la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral à l'égard des six monarchies autoritaires membres du CCG ?

2. Quelles initiatives le Conseil fédéral prend-il pour que ces pays respectent les droits de l'homme et soutiennent la société civile, la démocratie et l'État de droit ?

3. Sachant que les groupes terroristes adeptes d'une idéologie fondamentaliste sunnite proviennent souvent des États membres du CCG, qui sont de confession sunnite, et qu'ils sont financés par ces mêmes pays, quelle est la position du Conseil fédéral sur les points suivants :

a. Que fait-il pour lutter à la source contre le financement du terrorisme, quelle que soit la confession à laquelle les parties concernées disent appartenir ?

b. Quelle est sa stratégie en matière de politique de paix dans la région ? Comment combat-il l'ethnicisation et la confessionnalisation ?

4. Après l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les États membres du CCG, les questions suivantes se posent :

a. Dans quelle mesure cet accord privilégie-t-il les droits de l'homme ainsi que les principes et droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils sont définis par l'Organisation internationale du travail dans ses normes ?

b. Comment l'accord influe-t-il sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs ? Selon quelles méthodes et par quelles mesures le Conseil fédéral évalue-t-il ses retombées ? Qui a-t-il chargé de surveiller l'application de l'accord ?

c. Le Conseil fédéral se fait-il systématiquement l'avocat des droits de l'homme et des normes fondamentales du travail lors des réunions de mise en oeuvre de l'accord ?

5. Quels intérêts économiques la Suisse défend-elle auprès des États membres du CCG ? Comment conçoit-elle le commerce extérieur, les investissements, le tourisme, les intérêts de l'industrie de l'armement ?

6. Quel est le but des visites du chef du DDPS et du chef de l'armée dans les pays membres du CCG ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) jouent un rôle croissant, à la fois sur le plan régional et en matière de politique économique. D'un côté, ils influent sur la politique internationale et sont, à des degrés divers, des partenaires économiques importants de la Suisse. De l'autre, ils sont de plus en plus souvent sous les feux des projecteurs de la communauté internationale pour ce qui est de leur respect des droits de l'homme et de leur influence au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (zone MENA). Consciente de l'essor de ces pays, la Suisse a ouvert une représentation au Qatar en 2013 et une autre à Oman en 2014.

En vertu de la Constitution, les intérêts primordiaux que notre politique étrangère vise à défendre sont l'indépendance, la sécurité et la prospérité du pays. Dans la poursuite de ces intérêts, les valeurs à promouvoir sont la lutte contre la détresse et la pauvreté, le respect des droits de l'homme et de la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. La politique extérieure de la Suisse à l'égard des États du Golfe se fonde, d'une part, sur la stratégie de politique étrangère 2012-2015, de portée générale, et, d'autre part, sur une discussion du Conseil fédéral datée du 24 novembre 2014 relative à la situation dans la zone MENA ainsi que sur une stratégie du CCG de 2011. Trois priorités sont à l'ordre du jour :

1. la coopération en vue de promouvoir la paix et la stabilité dans le domaine de la politique régionale ;

2. la promotion de l'État de droit et des droits de l'homme ;

3. l'encouragement de la coopération économique.

2. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suit de très près la situation dans les pays membres du CCG en matière de droits de l'homme, pour lesquels la Suisse s'engage activement : au niveau bilatéral, d'une part, en plaçant cette thématique au coeur des consultations politiques, et au niveau multilatéral, d'autre part, en appelant régulièrement les instances compétentes au sein des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU) au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Au cours des dernières années, par exemple, la Suisse a joué un rôle de premier plan au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour coordonner quatre déclarations communes exhortant le Bahreïn au respect des droits de l'homme sur son territoire. Ces déclarations ont été soutenues par de nombreux États membres du Conseil (jusqu'à 46). En adoptant les Lignes directrices concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme, notre pays en appelle au principe de l'État de droit pour promouvoir une meilleure intégration des organisations de la société civile au processus démocratique.

3. La Suisse participe activement à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et ses causes : dans le cadre de l'ONU, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe, aux côtés de l'Union européenne et dans d'autres institutions telles que le Forum mondial contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum - GCTF). Au sein du GCTF, la Suisse coopère avec de nombreux États du CCG, en particulier dans le domaine de la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (Countering Violent Extremism - CVE). A Abou Dhabi, par exemple, le Hedayah Center of Excellence for Countering Violent Extremism a été mis sur pied en 2012. Notre pays a aussi joué un rôle majeur dans la création du Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF), un partenariat basé à Genève qui soutient les initiatives locales visant à empêcher les groupes à risque de se radicaliser et de tomber dans l'extrémisme violent. Le Qatar est un important sponsor du GCERF.

Le Conseil fédéral soutient la lutte contre le financement du terrorisme, notamment au sein du Groupe d'action financière (GAFI), actif au niveau multilatéral, dans lequel la Suisse, qui applique de manière conséquente les normes en vigueur, oeuvre en faveur du développement de normes internationales. À cet égard, force est de constater que les États membres du CCG accordent eux aussi une grande importance à la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bahreïn a par exemple organisé une conférence sur ce thème en 2014, à laquelle la Suisse a participé.

Concernant la stratégie de la Suisse en matière de politique de paix dans cette région, le Conseil fédéral s'attache à trouver des solutions aux conflits au Moyen-Orient incluant les dimensions ethnique, religieuse et politique. Le gouvernement helvétique accorde la priorité au renforcement de la cohésion sociale entre les différents groupements ethniques et religieux. Il promeut l'égalité de traitement de toutes les personnes et de tous les groupes, tant dans sa politique des droits de l'homme que dans sa politique de paix (en évitant soigneusement tout favoritisme).

4. Les accords de libre-échange (ALE) de la Suisse et de ses partenaires de l'AELE prennent en considération le respect des normes sociales et environnementales et d'une manière générale les droits de l'homme. C'est le cas également de l'ALE avec le CCG qui fait référence au niveau du préambule aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il contient en outre une référence à l'objectif du développement économique et social en renvoyant aux principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail. Cependant, ayant été conclu en 2008, l'ALE ne contient pas le chapitre "Commerce et développement durable" élaboré par la Suisse et ses partenaires de l'AELE en 2010. Comme c'est le cas pour chaque accord qui ne contient pas encore cette approche renforcée, la Suisse et ses partenaires de l'AELE oeuvreront à consolider l'ALE dans ces domaines en proposant à leurs partenaires du CCG l'intégration du chapitre concerné.

L'accord de libre-échange AELE-CCG entré en vigueur le 1er juillet 2014 n'est pas encore appliqué dans les pays membres du CCG. Aussi les discussions relatives à sa mise en oeuvre portent-elles essentiellement sur l'élimination des barrières existantes et des obstacles administratifs. Pour traiter la question des droits des travailleurs migrants au Moyen-Orient et dans les États du Golfe, issus pour la plupart d'Asie et d'Asie du Sud, la Direction du développement et de la coopération (DDC) met en oeuvre un programme visant à faire respecter les normes de travail de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT. Pour ce faire, elle instaure le renfoncement et la coopération concrète avec des partenaires locaux qui offrent des services dans les domaines juridique et socio-économique pour des migrants, et participe à des dialogues politiques destinés à réunir pays de provenance et pays de destination des flux migratoires.

5. La région du CCG représente un marché en plein essor très dynamique, dont les entreprises suisses profitent aussi. Avec un volume total des échanges de 15,5 milliards de francs suisses en 2014, la région arabe du Golfe est le cinquième partenaire commercial non européen de la Suisse (derrière les États-Unis, la Chine, Hong Kong et l'Inde). L'or, la bijouterie et la joaillerie dominent les relations commerciales de la Suisse avec les pays du CCG. Le reste des exportations suisses vers cette région provient principalement des industries horlogère, chimique et pharmaceutique, des machines et de l'électronique. Outre les projets d'envergure à venir, de nombreux grands projets d'infrastructure ainsi que l'expansion rapide du système de santé offrent des opportunités attrayantes aux composants clés et aux technologies fondamentales suisses. Du fait de sa situation géographique, la région du CCG constitue de plus un carrefour de commerce et de services très intéressant pour les entreprises helvétiques.

En ce qui concerne les investissements directs suisses, la région du CCG figure à la vingt-et-unième place à l'échelle mondiale- quelque 15 milliards de francs au total, dont 11,4 milliards à destination des Émirats arabes unis.

Les États du Golfe sont un marché de provenance important pour le tourisme helvétique (le septième en 2014 pour l'hôtellerie). En 2014, les visiteurs de ces pays ont généré 771 000 nuitées hôtelières, soit plus du double par rapport à 2005. Consciente du potentiel stratégique de ce marché en pleine croissance, l'organisme national de promotion touristique Suisse Tourisme lui accorde une attention accrue et, à cet effet, dispose d'une représentation à Dubaï.

La région du CCG revêt aussi une importance significative pour les fabricants suisses de biens d'équipement militaires. En 2014, les exportations de matériel de guerre ont représenté quelque 46 millions de francs, le principal destinataire étant les Émirats arabes unis, pour un montant de 24 millions de francs. S'y sont ajoutés, pour un volume total de quelque 9 millions de francs, des biens militaires spécifiques soumis à la loi sur le contrôle des biens et qui ne sont pas réputés matériel de guerre. Le volume des demandes en suspens et des exportations d'armement approuvées mais seulement partiellement effectuées (biens militaires spécifiques et matériel de guerre) aux pays de la région du CCG représente près d'1 milliard de francs. Vu la situation au Yémen, les exportations de matériel de guerre vers les pays du CCG sont examinées au cas par cas.

6.Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) n'a que peu de contacts bilatéraux avec les pays membres du CCG. Le chef actuel du DDPS ne s'est rendu qu'une seule fois (en 2010) aux Émirats arabes unis, dans le cadre d'une visite bilatérale dont le but était d'échanger les points de vue sur la sécurité dans la région. Ce débat est d'autant plus pertinent que la région du CCG est particulièrement exposée sur le plan de la politique de sécurité. Le chef de l'armée suisse a participé en 2011, 2013 et 2015 à l'exposition et à la conférence internationale de défense (International Defence Exhibition and Conference - IDEX), à Abou Dhabi, une foire internationale de l'armement qui fournit l'occasion de s'informer sur les dernières nouveautés technologiques et de rencontrer des interlocuteurs du monde entier moyennant un investissement minime.

Réponse du Conseil fédéral.