Lutte contre le crime organisé. Organisation et activité de la Police fédérale

Wortlaut

La menace djihadiste s'accentuant, le Conseil fédéral a constitué une task-force interdépartementale chargée de la lutte contre le terrorisme, en plus du commissariat de la Police fédérale responsable de ce domaine. S'il est judicieux de consacrer la plus grande attention au terrorisme, on constate un certain manque de coordination et de décision en ce qui concerne les organisations criminelles, notamment italiennes, mais également des pays de l'Est ou d'Extrême-Orient, tout aussi dangereuses et potentiellement déstabilisantes pour l'ordre établi.

1. Si un magistrat italien déclare sans hésiter à la télévision de la Suisse italienne (http ://www.rsi.ch/la1/programmi/informazione/falo/Ndrangheta-in-Svizzera-3841474.html) que la mafia a pris pied en Suisse, ne faudrait-il pas prendre sans tarder des mesures de prévention et de répression ?

2. La police fédérale cite chaque année le crime organisé parmi les problèmes prioritaires. Mais quelles mesures concrètes a-t-elle prises ? Combien d'unités s'occupent-elles directement de la lutte contre le crime organisé ? Lesquelles ?

3. Existe-t-il un projet de monitorage, au niveau national, des organisations criminelles italiennes ou autres ? Un tel projet a-t-il existé autrefois ?

4. Ne faudrait-il pas constituer une structure chargée exclusivement du crime organisé ? Serait-il envisageable de créer une division ou un commissariat ad hoc ou une task-force similaire à celle qui a été instituée pour lutter contre le terrorisme ?

5. Le procureur général de la Confédération Michael Lauber a récemment déclaré à la télévision de la Suisse italienne (http ://www.rsi.ch/rete-uno/programmi/informazione/modem/La-mafia-in-Svizzera-3515586.html) que des procédures sont en cours contre le crime organisé d'origine italienne à Zurich, à Lugano, à Berne et à Lausanne. On en déduit donc que toutes les antennes de la Police judiciaire fédérale (PJF) sont engagées dans la lutte contre la mafia italienne. Qui a la vue d'ensemble sur le crime organisé au sein de la PJF ? La lutte contre le crime organisé est-elle effectivement coordonnée ?

6. La collaboration avec le Ministère public de la Confédération est-elle coordonnée et structurée ?

7. La collaboration avec les polices cantonales est-elle coordonnée et structurée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par l'auteur de la motion appellent les réponses suivantes :

1. La lutte contre les organisations criminelles est au centre des priorités stratégiques consolidées avec le Ministère public de la Confédération (MPC) pour les années 2012 à 2015. Un accent spécifique est mis sur les organisations criminelles d'Italie, ce qui a une influence sur l'orientation des analyses effectuées pour l'établissement des rapports de situation par la Division principale Police judiciaire fédérale, de l'Office fédéral de la police (Fedpol), et sur les enquêtes menées. Les organisations criminelles italiennes continueront d'être à l'avenir une priorité.

2. Le traitement analytique des priorités par la Police judiciaire fédérale (PJF) se retrouve dans le rapport annuel 2014 de Fedpol. En cas de soupçons suffisamment fondés de soutien ou de participation à une organisation criminelle, la PJF établit une dénonciation pénale à l'attention du MPC. Pour tous les cas relevant du crime organisé, et donc aussi pour les organisations criminelles d'Italie, une intervention du MPC nécessite cependant que les soupçons concernent des faits complexes avec des ramifications transfrontalières, afin que la poursuite relève de la compétence de la Confédération. Dans les enquêtes ouvertes par le MPC, la PJF travaille sous la direction du procureur fédéral responsable de la procédure. La PJF ne dispose pas d'enquêteurs spécialement affectés aux enquêtes concernant les organisations criminelles. Des enquêtes de ce type sont menées dans les divisions d'enquête de Zurich, de Berne, de Lugano et de Lausanne. Sur ce point, rien n'a changé depuis la réponse du Conseil fédéral à la question 14.1080, "Lutte contre le crime organisé. Présence et activité de la Police judiciaire fédérale au Tessin", du 25 septembre 2015.

3. Les organisations criminelles, y compris les groupes italiens, constituent une priorité pour les travaux d'analyse de Fedpol. Les organisations criminelles relevant de la compétence des autorités de poursuite de la Confédération sont de nature transnationale. Les informations des autorités partenaires étrangères, notamment les rapports d'analyse de l'agence européenne Europol, sont pris en considération pour l'établissement des rapports de situation. Concernant les organisations criminelles d'Italie, des échanges bilatéraux réguliers ont lieu, notamment avec les partenaires italiens, dans le cadre des échanges d'informations de police criminelle, lors d'enquêtes menées conjointement et aux fins d'une analyse comparée de la situation. Un groupe de travail italo-suisse a été explicitement créé dans ce but le 4 mars 2011. Les activités de ce groupe se fondent sur un protocole opérationnel Suisse-Italie.

4. L'organisation actuelle et les procédures des autorités de poursuite pénale de la Confédération sont adéquates et adaptées aux enjeux de la poursuite des activités illégales des organisations criminelles italiennes, en particulier grâce à l'antenne du Tessin. Si des adaptations s'imposent, les mesures nécessaires seront prises. Des organes nationaux ad hoc tels que ceux qui se mettent en place dans toute l'Europe pour la lutte contre le terrorisme, suite aux récents attentats, ne sont à l'heure actuelle pas nécessaires pour les poursuites visant des organisations criminelles.

5. C'est à Fedpol qu'est assuré l'échange continu d'information entre les différentes unités chargées de la lutte contre les organisations criminelles italiennes. Les renseignements obtenus sont consignés dans des rapports d'analyse et de situation.

6. Cf. les réponses aux questions 1 et 2.

7. L'échange d'informations de police criminelle avec les partenaires aux niveaux national et international est assuré par Fedpol. L'accord-cadre conclu entre le DFJP et la CCDJP les 14 et 15 novembre 2013 permet par ailleurs de constituer des groupes communs pour enquêter sur des cas concrets et de recourir à d'autres prestations de la PJF, comme la coordination, l'analyse ou l'assistance technique.

Réponse du Conseil fédéral.