Wortlaut

Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'article 121a Constitution, le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les travailleurs détachés en ce qui concerne les salaires usuels dans la branche et dans la région et l'imputation des allocations (art. 2) et en distinguant détachements de courte durée et détachements de longue durée.

Begründung

Les dispositions qui aujourd'hui régissent l'immigration des cadres et des spécialistes qualifiés rendent difficiles pour les entreprises actives au niveau global les transferts internationaux de personnel et les transferts internes de savoir-faire et entravent par là l'économie et la création de valeur ajoutée en Suisse.

L'inégalité de traitement qui prévaut entre employés indigènes (avec contrat de travail suisse) et travailleurs détachés en ce qui concerne le salaire minimum (ou le salaire usuel dans la branche et dans la région) entraîne une discrimination des travailleurs indigènes et fait courir un risque à l'économie suisse :

1. les travailleurs étrangers détachés sont aujourd'hui mieux traités que les travailleurs indigènes car en plus du salaire minimum (ou du salaire usuel dans la branche et dans la région) qui leur est versé, l'hébergement, les repas et le voyage leur sont remboursés. C'est ainsi, pour prendre un exemple concret, que les directives du canton de Zurich relatives à la loi sur les travailleurs détachés prévoient qu'un travailleur détaché perçoit quelque 50 000 francs de salaire annuel de plus qu'un travailleur indigène, pour le même travail ;

2. envoyer des travailleurs détachés en Suisse devient trop cher pour les entreprises (surtout depuis que le franc s'est envolé). Aussi celles-ci transfèrent-elles tout ou partie de leurs sièges sociaux à l'étranger, ce qui a des conséquences négatives pour l'économie suisse.

La révision prévoira une distinction entre détachements de longue durée (plus de douze mois) et détachements de courte durée (jusqu'à douze mois). En ce qui concerne les travailleurs qui en Suisse sont en détachement de longue durée (autorisation de courte durée L 12-24 mois ; autorisation de séjour B 12-60 mois), certaines allocations doivent pouvoir être imputées sur le salaire minimum.

Ce sont surtout les travailleurs en détachement de courte durée (mission de douze mois au plus et entrées avec autorisations de 120 jours ou soumises à la procédure d'annonce) qui devraient être exemptés ou du moins être soumis à des allègements en ce qui concerne les allocations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les employeurs étrangers qui envoient des collaborateurs détachés en Suisse pour une durée limitée doivent leur garantir les conditions minimales de salaire et de travail ou, selon les cas, les conditions de salaire et de travail usuels dans la branche et dans la localité. Ce principe s'applique aussi bien aux détachements de courte durée allant jusqu'à 90 jours dans l'année civile effectués dans le cadre de la libre prestation de services prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qu'à tous les autres détachements, soumis à autorisation, de personnes originaires de l'UE/AELE ou d'États-tiers en Suisse. L'obligation pour l'employeur qui détache des travailleurs de prendre en charge les frais de voyage, de logement et de nourriture se fonde tant sur la loi sur les étrangers (LEtr ; art. 22 LEtr en lien avec l'art. 22 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA) que sur la loi sur les travailleurs détachés (LDét ; art. 2 al. 3 LDét). Les indemnités versées comme dédommagement de ces frais ne sont pas considérées comme une composante du salaire et ne sont pas comptabilisées au titre du salaire versé pour la prestation de travail fournie en Suisse. Les employeurs indigènes sont eux aussi tenus d'indemniser les frais d'entretien de leurs collaborateurs lors de travaux hors de leur lieu de travail (art. 327a al. 1 du Code des obligations).

Le Conseil fédéral est conscient du fait que cette réglementation des frais augmente le coût des mandats, en particulier s'agissant de détachements de longue durée de cadres ou de spécialistes hautement qualifiés, et que ce coût peut être un critère déterminant pour l'adjudication de mandats à des entreprises ou des succursales suisses.

Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il y a dans une certaine mesure lieu d'intervenir en ce qui concerne la durée de l'obligation de prendre en charge les frais dont les entreprises étrangères doivent s'acquitter lorsqu'elles détachent des travailleurs pour une longue période. On peut partir du principe qu'au bout d'une certaine durée de séjour, les travailleurs détachés n'ont plus de frais de logement dans leur pays d'origine car ils ont déplacé le centre de leurs intérêts ou leur domicile en Suisse. De la même manière, les frais de nourriture ne sont plus à considérer comme des dépenses liées au détachement, contrairement à ce qui se passe lors d'un détachement de courte durée. Une réglementation spécifique des détachements de longue durée devrait décharger les employeurs des coûts qui ne peuvent raisonnablement plus être considérés comme des dépenses nécessaires liées au détachement.

S'agissant de détachements de courte durée, de quelques semaines à quelques mois, les coûts mentionnés représentent en revanche, de l'avis du Conseil fédéral, des frais professionnels pour lesquels l'employeur doit verser une indemnité, qui ne constitue pas une part du salaire. Ce principe a toute son importance notamment eu égard aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM), qui visent à empêcher que les salaires soient mis sous pression en raison de l'ouverture du marché du travail. Si l'on abolissait cette obligation de prendre en charge les frais, on aboutirait à une sous-enchère systématique par rapport aux salaires usuels dans la branche et dans la localité ou aux salaires minimaux. En outre, les employeurs indigènes qui, eux, doivent assumer ces coûts seraient pénalisés par rapport aux employeurs étrangers.

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de soumettre au second conseil une proposition de modification portant sur une réglementation spécifique de l'obligation de prise en charge des frais lors de détachements de longue durée. S'agissant des détachements de courte durée, l'assouplissement demandé irait en revanche à l'encontre des buts des mesures d'accompagnement et pénaliserait les employeurs indigènes. C'est pourquoi le Conseil fédéral exclut toute modification en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.