Programme national de recherche visant à établir le rôle joué par la Suisse dans les flux financiers déloyaux et illégaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme national de recherche selon la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, qui établira le rôle joué, par le passé et présentement, par la place financière suisse et le négoce des matières premières dans le développement des flux financiers déloyaux et illégaux (soustraction et optimisation fiscale, blanchiment d'argent, corruption etc.); le rapport exposera également les moyens permettant de lutter contre ces pratiques.

Begründung

Les dernières révélations concernant les agissements de la filiale suisse de la banque HSBC et les enquêtes ouvertes, comme on vient de l'apprendre, à l'encontre de la filiale suisse de la Royal Bank of Scotland et contre la banque privée Coutts, secouent une nouvelle fois la confiance dans la démocratie et l'ordre juridique en Suisse. On sait aujourd'hui à quel point les banques suisses ont contribué à la soustraction fiscale transfrontière et au blanchiment d'argent pendant des décennies. La publication des données provenant de la filiale HSBC révèlent l'ampleur de ces affaires, qui a probablement été sous-estimée. Or il n'est guère imaginable que HSBC soit un cas unique. Au contraire, on est plutôt amené à penser, partant des recherches effectuées par de nombreux journalistes, en Suisse et à l'étranger ces dernières années, que plusieurs banques suisses ont participé à ces affaires durant des décennies. A juste titre, le Conseil fédéral a décidé, début 2012, d'y mettre un terme et de s'engager pour une stratégie de l'argent propre. Tout porte à croire que d'autres révélations portant sur des pratiques douteuses des banques suisses seront publiées ces prochaines années. Or seule une recherche systématique, transparente et sans compromis, en Suisse et à l'étranger, sur les pratiques du passé fournira le crédit nécessaire à une nouvelle politique en la matière.

Des membres du Conseil fédéral ont souligné à moult reprises que le gouvernement était prêt à s'engager pour lutter contre les flux financiers déloyaux et illicites et à établir en détail dans un rapport une vue d'ensemble de la problématique de ces flux en provenance des pays en développement et des mesures concrètes qui seront prises dans ce domaine, y compris en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. réponses à la question 14.5140 et aux postulats 13.3533 et 13.3848).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégrité de la place financière est l'un des principaux objectifs que le Conseil fédéral a fixés dans le cadre de sa politique en matière de marchés financiers (cf. rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers). Le Conseil fédéral accorde la même importance à l'intégrité de la place de négoce des matières premières (cf. rapport du Conseil fédéral du 26 mars 2014 concernant la mise en oeuvre des recommandations du rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013). Les principaux projets de réforme en cours appuient les objectifs du Conseil fédéral visant à lutter contre une éventuelle utilisation abusive des marchés financiers suisses à des fins criminelles. Ces projets comprennent notamment la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI), qui a été approuvée par le Parlement en décembre 2014, les consultations qui ont débuté en janvier 2015 concernant les bases légales nécessaires à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au niveau international, le message du Conseil fédéral de mai 2014 concernant la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ainsi que la mise en oeuvre de diverses recommandations du rapport de base sur les matières premières.

Le Conseil fédéral donne donc la priorité à la mise en place des conditions-cadres. Il est également prêt à dresser dans un rapport une vue d'ensemble du problème et des mesures qui lui sont consacrées (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat 13.3533, "Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement"). Selon le Conseil fédéral toutefois, le lancement d'un programme de recherche national visant à établir le rôle joué par la Suisse dans le développement des flux financiers déloyaux et illégaux ne constitue pas une priorité. Par ailleurs, il appartient aux milieux scientifiques de décider ou non de poursuivre leurs recherches dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.