Wortlaut

En janvier 2015, on a appris que des militaires effectuant un cours de répétition ont exécuté des travaux de défrichement pour le compte de la commune d'Innertkirchen et de l'entreprise hydroélectrique Oberhasli, qui est une société anonyme de droit privé. Ces travaux ont suscité une série de critiques : premièrement, les entreprises locales ont subi une concurrence en raison du recours à des militaires ; deuxièmement, une entreprise privée a été favorisée grâce au recours à ces militaires ; troisièmement, on peut se demander si des interventions de ce type font partie des tâches de l'armée.

Un représentant du DDPS a confirmé aux médias l'intervention en question. D'après l'administrateur des bâtiments de la commune d'Innertkirchen, il s'agit de prestations que l'armée fournit pour compenser les nuisances dues à l'aérodrome militaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette situation, sous l'angle de la concurrence, que l'armée fait subir aux entreprises locales ?

2. Ces travaux auraient-ils pu être effectués par des entreprises de la région ?

3. Sur quelle base légale les interventions de l'armée comme celle qui est mentionnée plus haut reposent-elles ?

4. L'article 67 de la loi sur l'armée dispose que l'"aide ne sera apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps". Le Conseil fédéral estime-t-il que cette disposition exclut les interventions comme celle qui a eu lieu à Innertkirchen ?

5. L'armée considère-t-elle aussi que cette intervention constitue une prestation qui compense les nuisances dues aux activités militaires ?

6. Dans la négative, comment la considère-t-elle ?

7. Quels projets l'armée a-t-elle exécutés pour le compte de communes ou d'institutions privées (également à d'autres endroits)?

8. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est problématique qu'une SA privée soit favorisée en raison d'une intervention de militaires qui est financée par des cotisations aux assurances sociales ?

9. Comment l'armée fait-elle en sorte que les interventions en faveur de communes ou d'institutions privées n'aient pas d'incidences sur le marché de l'emploi ?

10. Comment fait-elle en sorte que les interventions de ce type ne compromettent pas sa mission ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au début du mois d'avril 2010, le chef du DDPS et le commandant des Forces aériennes ont entamé des négociations avec les présidentes des communes de Meiringen et de Brienz, ainsi qu'avec le président de la commune de Brienzwiler, afin d'examiner et d'adopter une série de mesures visant à améliorer l'ancrage de la base aérienne dans la région d'une part, et la collaboration avec le secteur du tourisme d'autre part. Il a notamment été décidé, parmi de nombreuses autres mesures, d'examiner avec bienveillance les requêtes émanant des autorités communales situées aux alentours de la base aérienne de Meiringen pour obtenir un appui de l'armée.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. L'appui offert par des troupes en service d'instruction à la commune d'Innertkirchen a été décidé conformément à l'ordonnance du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM ; RS 513.74). Lors de l'évaluation des requêtes, les points suivants sont examinés : les communes requérantes sont-elles en mesure d'accomplir les travaux par leurs propres moyens, avec l'aide de sociétés civiles ou militaires, ou encore avec celle du service civil ou de la protection civile ? Dans le cas particulier, il a été expressément mentionné lors de la planification de l'engagement que les travaux de génie ne peuvent être pris en charge que sur requête et si cela ne génère aucune situation de concurrence avec les entreprises civiles.

2. Au moment où il a été décidé d'accéder à la requête, l'armée ne faisait subir de concurrence à aucune entreprise civile.

3. Actuellement, les critères et les conditions d'octroi de prestations d'appui en faveur d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires sont définis par une ordonnance du Conseil fédéral (OACM ; RS 513.74) ainsi que par l'article 148i de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10 ; concurrence avec le secteur privé). Des précisions seront apportées avec la révision en cours de la loi sur l'armée dans le cadre du développement de l'armée (cf. réponse 9).

4. L'article 67 LAAM ne s'applique pas dans le cas d'Innertkirchen, étant donné que les troupes n'ont pas accompli les travaux dans le cadre d'un service d'appui mais dans celui d'un service d'instruction. Ces engagements sont réglés par l'OACM, qui constitue la base légale à laquelle se référer en pareil cas.

5./6. Le DDPS s'est déjà déclaré disposé à examiner et à adopter une série de mesures pour la région, en compensation des nuisances sonores aux abords de la base aérienne de Meiringen (installation de fenêtres antibruit au-delà de la zone minimum définie par la loi, mise à disposition gratuite de la salle de séance et du restaurant de la base aérienne pour les communes et associations de la région, vols de plaisance et journée de vol pour les habitants, journée de nettoyage effectuée par les apprentis de la base aérienne, examen avec bienveillance des requêtes d'appui par l'armée, etc.). L'appui fourni par l'armée auquel l'auteur de l'interpellation fait référence entre dans la catégorie des "prestations de compensation". Il faut souligner ici que cet appui a été apporté conformément à l'OACM et qu'il a été d'une grande utilité pour l'instruction militaire.

7. Au total, 101 services d'appui par l'armée conformes aux dispositions prévues par l'OACM ont été effectués en 2014.

8. Une parcelle forestière a été défrichée dans le cadre de la construction d'une centrale électrique pour l'entreprise hydroélectrique Kraftwerke Oberhasli AG (KWO). La commune doit y poser une conduite d'eau. Les travaux de la troupe ont donc été effectués en faveur de la commune d'Innertkirchen et non de la société Kraftwerke Oberhasli AG.

9. Dans le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (14.069 ; FF 2014 6693), le commentaire sur l'article 52 LAAM précise que les prestations de la troupe ne sont autorisées que si elles présentent, pour le personnel engagé, une utilité particulière en termes d'instruction ou d'entraînement, et si elles ne concurrencent pas exagérément les entreprises civiles. Selon la pratique actuelle et en application de l'article 148i LAAM, l'armée entretient un contact régulier avec les entreprises et les associations professionnelles locales concernées. Celles-ci soutiennent généralement les efforts de l'armée d'offrir aux troupes la possibilité de s'entraîner sur des ouvrages civils difficiles. En fin de compte, permettre aux militaires de s'entraîner sur des ouvrages appropriés est également profitable pour leurs employeurs civils respectifs. L'armée prend tous les cas de concurrence très au sérieux : sur la base des points de vue des associations professionnelles, la décision peut être prise de n'accéder à la requête que dans des proportions réduites, voire de la rejeter. Dans des cas de service d'appui de grande ampleur ou de travaux de construction, les communes requérantes doivent chercher des solutions avec les associations professionnelles et pouvoir en apporter une preuve écrite, par exemple sous forme d'une déclaration de non-objection.

10. L'art. 2, al. 3, let. e, OACM pose comme condition impérative à l'octroi d'un service d'appui par l'armée que la capacité d'engagement de la troupe et la disponibilité de l'armée ne soient pas compromises. Conformément à l'article 3 OACM, l'organe de décision peut limiter ou supprimer l'appui en tout temps et sans conséquences financières si l'armée a besoin de moyens autorisés pour accomplir ses tâches en cas d'évènements particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.