Wortlaut

En transmettant les motions 12.3330 et 12.3401, le Parlement a montré sa volonté d'exploiter la marge de manoeuvre que laisse l'accord sur les transports terrestres (ATT) pour mesurer le montant des redevances pour le trafic lourd transalpin. Il s'agit d'inciter au maximum le transfert du trafic de marchandises de la route au rail.

Conformément au rapport sur le transfert 2013, la raison principale pour laquelle le taux de redevance autorisé par l'ATT n'est actuellement pas atteint est le renouvellement permanent du parc de véhicules ainsi que l'attribution des classes Euro aux catégories de redevance ou la non-adaptation des taux de redevance à la composition du parc de véhicules ; la marge de manoeuvre de l'ATT pourrait être visée au moyen d'une combinaison entre déclassement, augmentation des taux de redevance par adaptation à la composition actuelle du parc de véhicules, assouplissement des marges de variation et adaptation au renchérissement.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner aussi rapidement que possible les adaptations du système de la RPLP qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des motions 12.3330 et 12.3401 ?

2. Que pense-t-il des propositions suivantes ?

a. Suppression au 30 juin 2015, après trois ans et demi, du rabais spécial pour les véhicules de la classe Euro 2 ;

b. déclassement des véhicules de la catégorie Euro 3 dans la catégorie de redevance la plus élevée ;

c. déclassement, de la catégorie de redevance la plus basse, des véhicules de la catégorie Euro correspondante dès échéance de la durée minimale de sept ans prévue par la loi : déclassement immédiat des véhicules de classe Euro 4 et annonce du déclassement des véhicules de classe Euro 5 pour novembre 2016 ;

d. suppression des rabais pour les véhicules de la catégorie Euro VI au plus tard trois ans et demi après l'introduction de celle-ci, c'est-à-dire au 1er janvier 2016 ;

e. exposé des moyens permettant d'adapter immédiatement les tarifs de la RPLP en cas de modification du parc de véhicules : passage à un système d'"imposition postnumerando" sur le modèle de la politique fiscale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de ses réponses aux motions 12.3330 et 12.3401 ainsi que dans le rapport de 2013 sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à analyser les possibilités d'exploiter la marge de manoeuvre laissée par l'Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne les taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Néanmoins, pour favoriser la création d'un parc suffisamment important de véhicules Euro 6 et compte tenu de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral est d'avis que les taux actuels de la RPLP doivent être maintenus en 2016. Ainsi, le 15 avril 2015, il a décidé de ne pas procéder au déclassement prévu des véhicules de certaines classes d'émission, ni de supprimer le rabais accordé aux camions Euro 6.

2a./2d. Seuls quelques camions Euro 2 ayant été rétroéquipés d'un filtre à particules, la part de ces véhicules bénéficiant d'un rabais est très marginale.

L'introduction du rabais de 10 % sur la RPLP acquittée par les véhicules répondant à la norme d'émission Euro 6 a par contre contribué à une croissance très rapide du parc de ces véhicules. Au cours du quatrième trimestre 2014, ils ont effectué 18,2 % des prestations de transport routier de marchandises en Suisse. Une suppression du rabais pour cette catégorie d'émissions à partir du 1er janvier 2016 ne serait pas judicieuse. En effet, l'effet d'incitation à l'achat de ces véhicules les moins polluants serait supprimé. En outre, compte tenu du fait que selon l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, les véhicules Euro 5 ne peuvent pas être déclassés dans la catégorie de tarif moyen avant octobre 2016, les poids lourds Euro 6 paieraient, en cas de suppression de leur rabais, le même montant de redevance que les Euro 5. Cela pourrait inciter les transporteurs à diminuer les prestations kilométriques effectuées par les Euro 6 au profit des Euro 5. Du point de vue environnemental, cela n'est pas souhaitable, car les Euro 6 émettent cinq fois moins d'oxydes d'azote et deux fois moins de masse de particules fines et jusqu'à 1000 fois moins de nombre de particules fines de suie de diesel que les Euro 5. La suie de diesel est classée en tant que substance cancérigène en Suisse et selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé).

2b./2c. 14 % de l'ensemble des prestations des poids lourds suisses sont encore effectués par des véhicules Euro 3 et 4. Un déclassement des Euro 3 dans la catégorie tarifaire la plus chère conduirait à une augmentation de coûts de 15,2 % pour ces véhicules. Le transfert des Euro 4 dans le tarif moyen provoquerait une hausse de la redevance de 18 %. Compte tenu de la situation économique actuelle, la mise en oeuvre de telles mesures à court terme n'est pas souhaitable.

2e. Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer l'année prochaine la situation quant aux possibilités d'adapter les tarifs de la RPLP à l'évolution du parc de véhicules. Toute adaptation de la RPLP doit suivre la procédure prévue dans l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'Union Européenne.

Réponse du Conseil fédéral.