Egalité salariale et de revenus. Elargir les mesures de monitoring instaurant dans le relevé structurel des indicateurs de salaires et de revenus

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction dans le relevé structurel (RS) des indicateurs de salaires et de revenus.

Begründung

Pour mesurer l'égalité salariale, l'OFS réalise l'enquête suisse sur la structure des salaires (EES). La méthode utilisée (analyse de régression) est reconnue (Eurostat, BIT, OCDE) et correspond aux connaissances scientifiques actuelles. L'ESS est réalisée tous les deux ans, elle touchait 35 000 entreprises en 2012 (10 % du total environ) qui représentaient 1,7 million de salariés (40 % du total environ), elle concerne les salaires du secteur secondaire et tertiaire, y compris frontaliers.

Toutefois, plusieurs insuffisances sont observées. Outre le fait de garantir la transparence sur la méthode utilisée dans le cadre de l'EES (postulat 14.3388), il serait opportun d'élargir la problématique de l'égalité salariale au Relevé structurel (RS) ce qui élargirait considérablement la base de données de référence. Le RS est réalisé chaque année, environ 300 000 personnes y répondent chaque année, l'ensemble de la population résidente est sondée (salariés, indépendants, rentiers, personnes sans revenu) et les données peuvent être combinées sur cinq ans.

L'inclusion d'une donnée sur le revenu dans le RS permet d'envisager la question de l'égalité salariale, et des revenus, d'une manière complémentaire à celle de l'ESS :

1. les informations sont recueillies du point de vue de la personne (salariée ou non), plutôt que de l'entreprise ;

2. l'échantillon de population du RS est plus complet (secteur primaire inclus, aucun biais concernant la taille de l'entreprise);

3. l'inclusion du revenu élargit la thématique de l'égalité au-delà des paramètres salariaux, aux rentiers et aux indépendants notamment, les données recueillies par le RS permettent de distinguer entre les différents types de revenus ;

4. la donnée peut être recueillie de manière économique ;

5. le RS contient par ailleurs des informations relatives au sexe, à l'âge, au niveau de formation, au métier exercé, au statut d'activité, à la situation dans la profession, au statut en emploi. Les croisements autorisés entre ces différentes caractéristiques permettent d'affiner les différences salariales (différences d'âge, d'expérience, de niveau de formation, de niveau de responsabilité) et pourraient être avantageusement élargies aux revenus non salariaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner sous quelle forme on pourrait intégrer des données salariales dans le relevé structurel du Recensement de la population, en s'appuyant sur le registre de la Centrale de compensation (CdC). Le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport sur la question et à examiner les possibilités qui en résultent pour les statistiques sur les revenus de différents groupes de population.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.