Renforcer la protection fédérale de cautionnement en faveur des PME face aux effets de la politique du franc fort de la Banque nationale suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires visant à interdire aux instituts de crédit actifs en Suisse toute hausse du taux d'intérêt pour les PME au bénéfice d'un cautionnement fédéral. Il est par ailleurs invité à présenter un rapport relatif à sa politique de protection de l'ensemble de l'économie suisse contre des agissements indus de la place financière moyennant une pression sur les taux d'intérêts pour les crédits octroyés aux entreprises suisses.

Begründung

Introduite en 1949, la politique fédérale de cautionnement en faveur des PME a été révisée en 2007 de manière substantielle. Depuis, cet important instrument permettant notamment à des micro-entreprises, mais également des PME d'une certaine taille d'accéder au crédit bancaire privé, a fait ses preuves (Rapport Conseil fédéral relatif au système de cautionnement en faveur des PME, 20 novembre 2011). Selon les derniers chiffres publiés, près de 1700 PME représentant plus de 22 000 emplois et près de 2000 apprentis ont pu bénéficier de cette réassurance étatique.

En comparaison internationale, la Suisse poursuit une politique extrêmement prudente en la matière. Alors que la politique allemande de cautionnement permet aux PME de notre voisin du nord de mobiliser des crédits bancaires dont le volume correspond à 0,23 % du PIB allemand, l'effet de la politique suisse s'élève à 0,04 % du PIB, soit 6 fois moins.

Notre économie a besoin de cet appui étatique. Ce sont notamment les cantons ayant un passé rural marqué ou qui disposent de régions frontalières fortement industrialisées qui ont le plus systématiquement recours au cautionnement fédéral : 25 % des dossiers actifs proviennent de Vaud, du Valais et de Genève, ils comptabilisent environ 10 % chacun, et Berne et Saint-Gall comptent plus de 5 % des dossiers. Les principaux secteurs concernés sont le commerce et les intermédiaires (par ex. commerce de gravure et boulangerie) et l'industrie manufacturière (par ex. métallurgie).

Suite à la décision de la direction générale de la BNS du 15 janvier 2015 consistant à mettre fin à la défense d'un taux de change plancher avec l'euro, le risque est élevé de voir une partie des instituts bancaires suisses mettre sous pression les PME en difficulté par le biais d'une hausse des taux d'intérêts. Il est dès lors indispensable de protéger au mieux les entreprises concernées par les instruments existants dont le cautionnement fédéral fait partie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le marché du crédit aux PME fonctionne mieux en Suisse qu'ailleurs. Il est ressorti de comparaisons réalisées par l'OCDE que, pour diverses raisons, la Suisse s'est montrée plus résistante à la crise économique et financière que d'autres pays et a pu se prévaloir, même pendant la crise, d'un taux de croissance positif en matière de crédits aux PME. Dans notre pays, il ne s'imposait donc pas de développer le système de cautionnement en faveur des PME.

Le groupe de travail de la Confédération chargé d'observer le marché du crédit aux PME n'a, pour l'heure, pas non plus constaté de problèmes sur ce marché. Dirigé par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), il suit de près, depuis 2008, l'évolution de l'accès au crédit pour les PME, en collaboration avec des représentants de la Banque nationale suisse (BNS), du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers et de Swissmem.

Aucune défaillance du marché ne peut donc être observée en matière de financement des PME. Que des banques considèrent les entreprises peu solvables comme étant à haut risque et refusent de leur accorder un crédit ou exigent de leur part des taux d'intérêt plus élevés correspond au fonctionnement normal du marché. Le cautionnement en faveur des PME peut, jusqu'à un certain stade, d'ores et déjà aider une partie de ces entreprises à accéder à un financement.

Une directive de la Confédération à l'adresse des banques concernant les taux d'intérêt constituerait une ingérence considérable et injustifiée dans la liberté d'action des établissements financiers, mettrait en danger le bon fonctionnement du marché du crédit aux PME et entraverait l'adaptation structurelle permanente dont l'économie a besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.