Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de consacrer un rapport à la mise sur pied d'un service citoyen généralisé. Il étudiera plusieurs variantes dans le cadre de ses travaux.

Begründung

Le système de milice est un élément clé de la conception de l'État en Suisse. Il promeut le sens des responsabilités vis-à-vis de la collectivité, limite la bureaucratie et rend l'administration proche du citoyen. Le système de milice jouit ainsi d'un grand prestige au sein de la population. Il est toutefois menacé en raison de la complexité croissante des tâches incombant à l'État et de la difficulté de concilier l'activité de milice avec les obligations professionnelles et privées. Ces dernières années, le bénévolat institutionnalisé a donc reculé. Ce sont surtout les cadres et les universitaires qui s'engagent de moins en moins dans le volontariat. En outre, de nombreuses communes ont du mal à repourvoir leurs postes et les parlements tant cantonaux que locaux subissent de fortes fluctuations.

Vu la situation, le Conseil fédéral est chargé d'étudier selon quelles modalités le système de milice pourrait être renforcé au moyen d'un service citoyen généralisé. Celui-ci serait obligatoire pour les hommes comme pour les femmes et les étrangers établis chez nous. Il pourrait se dérouler soit dans le domaine de l'armée, de la protection de la population et des services de proximité, soit dans le cadre de missions à l'étranger. La notion de services de proximité couvrirait par exemple un engagement politique, des activités sociales et des travaux protégeant l'environnement. Quant aux missions à l'étranger, elles bénéficieraient à la coopération au développement et à l'aide en cas de catastrophe.

L'introduction d'un service citoyen généralisé trouve un écho plus que favorable. On peut lire notamment dans le rapport sur la sécurité 2013 (publié en allemand : Sicherheit 2013) du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPFZ que 70 % de la population soutient l'idée d'une obligation de servir pour tous. La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse approuve elle aussi une telle obligation. Elle relève que si les jeunes veulent bien s'engager pour la collectivité, il faut que cet investissement ait un sens à leurs yeux et puisse être concilié avec leur formation et leur situation tant professionnelle que familiale. Le groupe de réflexion libéral Avenir Suisse trouve également judicieux d'étudier l'introduction d'un service citoyen généralisé pour les hommes, les femmes et les étrangers établis dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de milice, avec ses diverses caractéristiques, est un élément important de la société suisse. Pour notre part, dans l'accomplissement de nombreuses tâches publiques, nous nous appuyons sur l'engagement des citoyens et des citoyennes dans une activité accessoire. Certaines organisations couplent le système de milice à des obligations de servir : l'armée et le service civil reposent sur les obligations militaires, la protection civile sur l'obligation de servir en son sein et, dans certains cantons, les services du feu sur l'obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers. D'autres organisations se composent exclusivement de volontaires (par ex. les associations de samaritains ou les services du feu de certains cantons).

Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel de l'obligation de servir peut être optimisé. C'est pourquoi, le 9 avril 2014, il a chargé le DDPS d'engager un groupe de travail chargé exclusivement d'envisager la tournure que devra prendre, à l'avenir, l'obligation de servir dont le fondement doit rester le principe de milice. Ce groupe doit créer des possibilités de développement de ce système, faire des propositions concrètes d'amélioration et présenter des modèles. Il doit en l'occurrence aussi aborder des modèles traités au niveau politique, de même que celui d'une obligation générale de servir, et mettre en lumière ce que leur application exigerait, avant de transmettre son rapport au Conseil fédéral au début de 2016.

Le Conseil fédéral a fixé des conditions générales pour ce groupe de travail. Ainsi, le système de l'obligation de servir reste fondé sur le principe de milice ; les obligations militaires ne sont pas non plus remises en cause. L'armée doit toujours être en mesure de couvrir ses besoins en personnel pour pouvoir fournir les prestations que la politique de sécurité exige d'elle. En outre, chaque proposition du groupe doit être compatible avec l'interdiction du travail forcé au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) et avec la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9). Les activités des personnes astreintes au service en situation normale ou en situation extraordinaire ne doivent pas exercer d'influence sur le marché du travail. La répartition actuelle des tâches entre les différents instruments de la politique de sécurité ne doit pas être fondamentalement remise en question. Des propositions ponctuelles de nouvelle répartition ne peuvent être soumises que dans la mesure où cela permettrait de mieux couvrir des besoins avérés.

Depuis le 6 mai 2014, le groupe de travail veille à remplir son mandat dans le cadre des conditions générales qui ont été fixées pour lui. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun de confier à ce groupe des tâches supplémentaires ou de lui imposer d'autres conditions. Il doit tout d'abord voir son rapport, sur la base duquel il décidera si des explications supplémentaires sont nécessaires ou non.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.