Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de préciser où en est la mise en oeuvre de l'obligation de compenser les émissions de CO2 prévue dans la loi sur le CO2.

Cette obligation faite aux importateurs de carburants est une des principales mesures prévues par la législation sur le CO2 en vigueur. Produit de la realpolitik, elle devait se substituer à une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants et permettre de réduire les émissions de CO2 imputables aux carburants de 5 à 40 %.

Les questions suivantes se posent :

1. Combien d'attestations pour des émissions de gaz à effet de serre ont-elles été délivrées jusqu'à présent ?

2. À quel pourcentage d'émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic cela correspond-il depuis 2013 ?

3. Combien d'autres projets et programmes ont-ils par ailleurs été enregistrés et acceptés, et quelle quantité d'attestations permettront-ils d'atteindre conformément aux projets déposés ?

4. Quel pourcentage d'émissions de gaz à effet de serre dues au trafic cela représente-t-il en comparaison des émissions dues au trafic attendues pour la période 2013 à 2020 ?

5. Les importateurs de carburant ont-ils acquis ces projets et programmes dans le cadre d'appels d'offres ou d'autres instruments de l'économie de marché ?

6. Les prix payés pour les attestations correspondent-ils aux coûts supplémentaires non amortissables engendrés par les projets et programmes concernés ?

7. Y a-t-il des estimations quant au nombre d'attestations supplémentaires qui pourraient être générées par des projets et des programmes moyennant des surcoûts non amortissables et inférieurs à 160 francs par tonne de CO2 (montant de la sanction).

Stellungnahme des Bundesrates

La particularité de cet instrument est de permettre à un secteur (par ex. les transports) de compenser les émissions de CO2 d'un secteur en réduisant les gaz à effet de serre dans un autre secteur (par ex. bâtiment, ménages). Le Conseil fédéral a conçu l'obligation de compenser dans le domaine des carburants de façon à ce qu'elle soit réalisée en Suisse et que la part des émissions de CO2 générées par le trafic qui doit être compensée soit augmentée de 0 % en 2013 à 10 % en 2020 (art. 89 de l'ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711). Pour la période de 2013 à 2020, le taux de compensation s'élève en moyenne à 5 %. Avec les méthodes de calcul actuelles, environ 6,5 millions de tonnes de CO2 doivent être compensées, et donc réduites ailleurs, dont 1,5 million de tonnes de CO2 en 2020, au cours de la période allant de 2013 à 2020. L'obligation de compenser les émissions de CO2 peut être remplie en remettant des attestations ou en réalisant des projets ou des programmes de réduction des émissions (art. 90 de l'ordonnance sur le CO2).

1. Des attestations pour un total d'émissions s'élevant à quelque 2,44 millions de tonnes d'équivalent- CO2 ont été délivrées jusqu'à fin mars 2015. Elles proviennent d'une part des projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse (environ 0,02 million de tonnes d'éqivalent- CO2) et, d'autre part, des droits d'émission convertis que certaines entreprises suisses n'ont pas utilisés au cours de la première période d'engagement de 2008 à 2012 (2,42 millions de tonnes d'équivalent- CO2).

2./4. La statistique sur le CO2 indique que 17,37 millions de tonnes de CO2 ont été générées en 2013 par les carburants. Selon les prévisions disponibles, le secteur des transports sera responsable de l'émission d'environ 120 millions de tonnes de CO2 pendant la période de 2013 à 2020.

3. 83 projets et programmes de réduction des émissions de CO2 en Suisse ont été enregistrés jusqu'à fin mars 2015. 54 projets et programmes qui devraient totaliser une réduction des émissions de 3,06 millions de tonnes d'équivalent- CO2 pour la période de 2013 à 2020 ont été acceptés. Il est possible de délivrer des attestations pour des réductions d'émissions aux entreprises qui ont dépassé de plus de 5 % leur obligation de réduction pour être exemptées de la taxe sur le CO2 ou leurs objectifs déterminés dans la convention d'objectifs volontaire concernant l'évolution de leur consommation d'énergie (art. 12 et 12a de l'ordonnance sur le CO2).

5. Les personnes tenues de compenser leurs émissions sont libres de réaliser elles-mêmes ou de faire réaliser les projets et programmes de réduction comme elles le souhaitent, ou d'acquérir des attestations par l'intermédiaire de tiers.

Selon les données du groupement de compensation de CO2, à savoir la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK (www.klik.ch ; "Fondation KliK"), les requérants peuvent demander une aide financière auprès de la Fondation KliK lorsqu'ils souhaitent mettre en oeuvre un projet ou un programme pour qu'il soit pris en compte dans l'obligation de compenser de KliK. Pour être pris en compte, les projets et programmes doivent remplir entièrement les critères fixés dans l'ordonnance sur le CO2.

6./7. Conformément à l'art. 91, al. 4, ordonnance sur le CO2, les personnes soumises à l'obligation de compenser doivent rendre compte de manière détaillée et transparente des coûts par tonne de CO2 compensée. Les coûts liés au développement et à la gestion des projets et des programmes qu'elles ont réalisés elles-mêmes doivent être documentés séparément ; ils doivent être calculés pour toute la période de compensation, soit jusqu'en 2020. Les coûts liés à l'obligation de compenser ne doivent pas nécessairement concorder avec les surcoûts non amortissables car, à la différence des programmes publics d'encouragement, les contributions par tonne de CO2 ne sont pas réglementées. Dans le domaine de la compensation, les prix du CO2 en cas de compensation dépendent en revanche de l'offre et de la demande.

La fondation Klik a rédigé pour la première fois en 2014 un rapport sur les coûts par tonne de réduction des équivalents- CO2. Avec les différents projets et programmes ces coûts s'élèvent à 109 francs en 2013. Les autres rapports annuels indiqueront l'évolution des coûts par tonne d'équivalent- CO2 compensée.

Réponse du Conseil fédéral.