Wortlaut

Dans le domaine des transports, les coûts inhérents aux projets transfrontaliers sont calculés selon le principe de territorialité. Cela signifie que chaque pays paie les coûts correspondant à son territoire, c'est-à-dire les coûts de construction et de planification, mais aussi les coûts d'entretien ultérieurs. Ce principe de territorialité n'a toutefois pas toujours été respecté dans le passé. Des exemples comme les raccordements des LGV au réseau français des LGV et les voies de raccordement nord et sud de la NLFA dans le transport ferroviaire montrent que la Suisse a constamment alloué des fonds pour les aménagements nécessaires dans les autres pays. Face à ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant le principe de territorialité dans le domaine des transports.

1. Combien de contributions à fonds perdus ont-elles été allouées depuis l'an 2000, et pour quels projets ?

2. Combien de prêts remboursables ont-ils été alloués depuis l'an 2000, et pour quels projets ? Quel est le montant remboursé par les différents États ?

3. Quel est le montant des prêts remboursables portant intérêts qui ont été alloués depuis l'an 2000 ? Pour quels projets ont-ils été alloués ? Combien de ces prêts ont-ils été remboursés par les différents États ?

4. Quel est le montant total des prêts remboursables sous conditions qui ont été alloués depuis l'an 2000 ? Combien d'entre eux ont-ils été remboursés par l'étranger ?

5. Quel est le taux d'intérêt des prêts ? Les intérêts sont-ils payés selon les modalités convenues ?

6. Quel est le montant des prêts qui n'ont pas encore été remboursés par rapport aux différents projets ?

7. L'argent des prêts qui n'a pas encore été versé est-il réclamé activement aux États étrangers ?

8. A-t-on prévu, pour les années à venir, d'autres projets pour lesquels on fera fi, une fois de plus, du principe de territorialité ?

9. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire respecter à l'avenir le principe de territorialité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de territorialité est un des fondements du droit international. S'agissant du transport ferroviaire, il trouve une application d'une part au niveau des prescriptions normatives en matière de technique et d'exploitation et d'autre part au niveau du financement des chemins de fer. Mais ce principe n'est pas toujours adapté aux lignes ferroviaires transfrontalières, dans la mesure où les chemins de fer ont aussi vocation à offrir à leur clientèle de bonnes liaisons ferroviaires internationales. Ce qui importe, c'est avant tout l'équilibre des intérêts en jeu. En zone frontalière, les compétences sont donc réglées par des accords internationaux. Et il se produit alors des entorses au principe de territorialité pour les deux parties ; à l'image de ce qui se passe dans les régions de Bâle ou de Schaffhouse.

En 2004, le Parlement a adopté le concept de raccordement aux LGV, au travers duquel la Suisse participe au financement d'aménagements de l'infrastructure ferroviaire à l'étranger. Le but est de promouvoir la place économique et touristique suisse par-delà les frontières, via une amélioration des raccordements aux lignes à grande vitesse. Concrètement, les conventions varient suivant le pays voisin avec qui elles ont été signées et peuvent prendre diverses formes allant du préfinancement aux contributions à fonds perdus. Au-delà d'aménagements de tronçons, il est possible d'accorder des contributions d'investissement pour des installations de transbordement du transport combiné (ITTC) à l'étranger afin de soutenir le transfert du trafic lourd transalpin. Le destinataire des contributions est toujours le propriétaire ou l'exploitant desdites installations et jamais un État. Pour les ITTC, il est généralement question de contributions à fonds perdus ou de prêts remboursables destinés à des projets individuels.

1. à 6.

Depuis 2000, des contributions à fonds perdus ou des prêts remboursables sont alloués pour des aménagements de l'infrastructure ferroviaire à l'étranger.

Projets Base légaleCrédit d'engagementContributions à fonds perdus déjà verséesen millions de francsPrêts

en millions de francsMontant totalDont rembourséAménagements Bienne - Belfort (dont environ 19 millions de francs en Suisse)R-LGV :FF 2005 488343,01,6--Contribution aux aménagements Bellegarde-Nurieux-Bourg-en-BresseR-LGV :FF 2005 4883175,7174,8--Contribution aux aménagements Vallorbe-Frasne-Dijon et Pontarlier-FrasneR-LGV :FF 2005 488337,029,3--Contribution au nouveau tronçon Belfort-DijonR-LGV :FF 2005 4883100,0100,0--Contribution au financement préalable des aménagements Lindau-GeltendorfR-LGV :FF 2005 488375,0-8,60,0ITTC (entre autres projets à Busto Arsizio-Gallarate, Melzo, Milano Smistamento, Duisburg, Anvers)OPTMa :RS 740.12101,4106,228,3Corridor 4 m à l'étranger Corridor 4m :FF 2014 3521280,0(120 mio euro pour la ligne de Luino déjà alloués)----

État au 31 décembre 2014, en millions de francs

Pour ce qui est des projets susmentionnés, aucun intérêt n'est encore dû. Le prêt au projet Électrification Lindau-Geltendorf, remboursable à taux variable et courant jusqu'à fin 2025, est rémunéré à un taux de 0 % actuellement. Des intérêts seront calculés à partir de la troisième année de mise en service totale selon rentabilité.

7. La Confédération surveille les prêts et en réclame activement le remboursement :

- Le prêt pour le projet Électrification Lindau-Geltendorf sera exigible à fin 2025.

- Le remboursement des prêts nécessaires aux investissements dans des ITTC et alloués à l'étranger est réclamé par facture auprès de chaque propriétaire d'une installation de transbordement. Le délai de remboursement est généralement de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation.

8. Il est justifié de déroger au principe de territorialité lorsque la Suisse profite grandement d'aménagements effectués à l'étranger, que ce soit sur le plan économique ou pour la mise en oeuvre de ses objectifs de politique de transports.

Les aménagements ferroviaires suivants situés à l'étranger seront financés par la Suisse, conformément aux bases légales existantes (voir également tableau précédent):

- Les raccordements aux LGV ne sont pas encore intégralement réalisés. Les contributions ou prêts ci-dessus mentionnés vont donc augmenter avec l'avancée des travaux de construction.

- Le crédit global pour la construction et le financement d'un corridor 4 mètres sur les voies de raccordement à la NLFA comporte des mesures en Italie sous la forme d'un crédit d'engagement séparé, d'un montant de 280 millions de francs.

Selon la loi sur le transport de marchandises - dont la révision totale est en cours devant le Parlement - il est possible d'octroyer des contributions d'investissement pour réaliser des ITTC à l'étranger, à condition que ces installations permettent d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de politique de transfert. En outre, l'aide doit être secondaire dans la mesure où les demandeurs doivent d'abord s'adresser aux autorités de leur pays. De plus, la Suisse ne peut contribuer à des installations situées à l'étranger qu'avec l'accord des autorités du pays concerné.

Un autre projet, pour lequel des délibérations sont en cours au Parlement, concerne l'équipement de la gare française d'Annemasse d'un système d'alimentation électrique suisse.

9. Le Conseil fédéral appliquera le principe de territorialité à condition qu'il ne soit pas dans l'intérêt de la Suisse d'y déroger et que le Parlement ait pris une décision ou donné un mandat en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.