Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recueillir et d'évaluer - sur le modèle des informations collectées sur les immigrants - des données statistiques concernant les Suisses exerçant une activité lucrative qui vivent ou émigrent dans des pays de l'UE ou de l'AELE.

Begründung

Les statistiques sur les Suisses de l'étranger comportent des lacunes. Dans sa réponse à mon interpellation 14.3698, le Conseil fédéral renvoie à son rapport de 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, dont voici un extrait : "En Suisse, comme dans les autres pays industrialisés, les données relatives à l'immigration sont plus complètes que celles sur l'émigration. Cette absence d'un ample corpus de données fiables sur l'émigration de ressortissants suisses fait qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de donner une image fidèle de la situation, fondée sur de solides analyses. Il est ainsi impossible de savoir combien de Suisses de l'étranger profitent directement de l'ALCP. Les données sont aussi lacunaires concernant le niveau de formation, les connaissances linguistiques et l'expérience professionnelle." Or l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) apporte de nombreux avantages aux Suisses exerçant une activité lucrative dans l'UE : accès non discriminatoire au marché du travail (statut identique aux nationaux, entrée dans le pays pour rechercher un emploi, changement de poste et de lieu de travail, maintien du lieu de résidence à la fin de la vie active), conditions de travail identiques, reconnaissance des qualifications professionnelles mais aussi admission des indépendants, regroupement familial et égalité de traitement dans les assurances sociales (coordination des systèmes, totalisation des durées de cotisation, admission sans réserve ni délai de carence dans l'assurance-maladie, poursuite après le départ à la retraite).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Suisses de l'étranger sont légalement tenus de s'annoncer auprès de la représentation suisse compétente. Cependant, la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger), qui entrera prochainement en vigueur, ne prévoit pas de sanction envers les personnes qui ne se soumettent pas à cette obligation. Par contre, l'enregistrement est en principe également dans l'intérêt des Suisses de l'étranger.

Le registre des Suisses de l'étranger (VERA) consigne les coordonnées ainsi que les informations sur l'âge, le sexe et la double nationalité de la personne, mais ne contient pas d'informations complémentaires telles que l'activité professionnelle ou le niveau de formation. Au cours de la procédure législative concernant la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger, le Parlement s'est abstenu de procéder à une modification des dispositions en vigueur sur la protection des données et a de ce fait renoncé à l'enregistrement de données supplémentaires.

Une collecte de données supplémentaires sur les Suisses dans les pays de l'UE/AELE au moyen d'une enquête propre exigerait une activité de l'OFS à l'étranger. Cependant, l'OFS travaille selon le principe de territorialité et ne collecte des données que sur le territoire suisse. Finalement, une évaluation à partir des statistiques déjà élaborées par Eurostat sur le marché du travail européen ne serait pas très concluante, compte tenu de la forte proportion de Suisses qui possèdent aussi la nationalité d'un pays de l'UE (environ 75 %). En effet, il y a de fortes chances que l'évaluation enregistre une majorité de ces ressortissants suisses comme des citoyens d'un État membre de l'UE.

Chaque année, dans le cadre de son mandat légal, le DFAE établit des statistiques sur les Suisses de l'étranger, en se fondant sur les données enregistrées dans VERA. Mais pour les raisons mentionnées ci-dessus, ces statistiques ne permettent qu'une analyse sommaire. Le remplacement de VERA par un nouveau système (eVERA) l'an prochain devrait permettre d'améliorer la qualité des données et d'effectuer des évaluations supplémentaires d'ici peu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.