Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il nécessaire de prendre des mesures contre le sexisme ordinaire ?

2. Discute-t-il de la création éventuelle d'une commission contre le sexisme ?

3. Estime-t-il opportun de créer une telle commission ?

4. Si ce n'est pas le cas, comment compte-t-il lutter contre le sexisme à l'avenir ?

5. Prendra-t-il des mesures concrètes contre le sexisme ? Si oui, lesquelles et dans quel délai ?

6. Les victimes de sexisme pourront-elles à l'avenir se prévaloir de la loi ?

Begründung

Les propos racistes tenus en public sont devenus tabous et peuvent être signalés sur la base de l'article du Code pénal contre la discrimination raciale. Une telle norme légale n'existe pas pour les milliers de femmes et de personnes d'autre sexe victimes de sexisme ordinaire. Le sexisme est si profondément ancré dans notre société qu'il n'est même plus considéré comme tel. Dans la revue "Questions au féminin", publiée par la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF), Madame Karine Lempen écrit que "les personnes qui subissent au quotidien ces actes de sexisme 'ordinaire' n'ont donc pas la possibilité de saisir les tribunaux pour se défendre." (p. 18).

Le sexisme et la société inégalitaire qui en résulte sont à l'origine des violences basées sur le genre. Il faut donc lutter contre ce phénomène afin de mettre un terme à ces violences. Aussi faut-il mettre en place des moyens qui permettent de se défendre contre tout acte sexiste.

Les possibilités qu'offre la loi pour lutter contre le sexisme en Suisse sont loin d'être suffisamment efficaces, car beaucoup de propos sexistes tombent sous le coup du principe de la liberté d'expression. Dans la revue "Questions au féminin", Madame Karine Lempen souligne que "la protection juridique contre les propos et les images sexistes dans l'espace public se limite en pratique au domaine des publicités sexistes" (p. 19).

Source : http ://www.ekf.admin.ch/dokumentation/00507/00617/index.html ?lang=fr

Stellungnahme des Bundesrates

1./4.-6. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel des mesures contre le sexisme ordinaire sont nécessaires. Dans le cadre de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), la Suisse s'est engagée à prendre des mesures pour combattre les pratiques fondées sur des représentations stéréotypées des rôles. Cet engagement concerne tous les niveaux de l'État fédéral, c'est-à-dire la Confédération, les cantons et les communes. Certains cantons et communes ont par exemple édicté une interdiction de la publicité au contenu sexiste dans le domaine public. Il s'agit du canton de Bâle-Ville, des villes de Berne et Zurich, ainsi que de la commune de Reinach/BL.

Au niveau de la Confédération, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) soutient la lutte et la prévention contre le sexisme dans la vie professionnelle, en particulier par la formation et le perfectionnement des cadres, des responsables du personnel et des conseillères et conseillers au sein de l'entreprise, ainsi que par la sensibilisation des employeurs et employeuses ou des personnes employées. De plus, le Conseil fédéral prend des mesures pour lutter contre les représentations stéréotypées des rôles, puisqu'elles sont une cause importante de sexisme. Dans ce domaine, le BFEG a soutenu plusieurs projets ces dernières années par des aides financières selon la loi fédérale sur l'égalité (LEg). En matière de formation professionnelle également, le Conseil fédéral a pris des mesures contre les stéréotypes de genre (voir à ce sujet le 4./5. rapport CEDEF de la Suisse du 17 décembre 2014, p. 15 et suivantes, disponible sur http ://www.ebg.admin.ch/themen/00007/00070/index.html ?lang=fr). À l'avenir également, le Conseil fédéral poursuivra ces activités.

De plus, il existe déjà les possibilités suivantes d'entreprendre des démarches juridiques contre le sexisme :

- contre le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle, les personnes employées peuvent saisir les autorités de conciliation responsables, ou les tribunaux administratifs ou civils, sur la base de la LEg ;

- contre le sexisme dans la publicité, toute personne peut déposer plainte auprès de la Commission suisse pour la loyauté ;

- contre le sexisme dans les médias, toute personne peut porter plainte auprès du Conseil suisse de la presse ;

- sur le plan civil, une personne victime de comportements sexistes peut déposer plainte pour atteinte illicite à la personnalité sur la base des articles 28 et suivants du Code civil ;

- enfin sur le plan pénal, les comportements sexistes peuvent selon les circonstances tomber sous le coup des infractions suivantes : diffamation (art. 173 du Code pénal), calomnie (art. 174 du Code pénal), injure (art. 177 du Code pénal), utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies du Code pénal), pornographie (art. 197 du Code pénal) ainsi que désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 du Code pénal).

Il existe donc actuellement de nombreuses possibilités d'agir juridiquement contre le sexisme. De plus, les personnes concernées peuvent bénéficier des conseils et du soutien de plusieurs services spécialisés déjà existants (par ex. du BFEG, des services cantonaux et communaux de l'égalité, des autorités de conciliation selon la LEg ou des services cantonaux d'aide aux victimes). Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'édicter une disposition légale spécifique contre le sexisme.

2./3. Aucune discussion n'a lieu actuellement au sein du gouvernement sur la création d'une commission contre le sexisme. Le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'une commission qui s'ajouterait aux institutions déjà existantes, consacrées au sexisme (voir ci-dessus).

Réponse du Conseil fédéral.