Wortlaut

Conformément à la "NZZ" du 6 février 2015, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé, lors d'une réunion des États membres de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN), un renforcement des normes de sécurité internationales en vigueur pour les centrales nucléaires, et donc, une adaptation du texte de la convention et l'adoption d'un protocole additionnel. Pour la Suisse, il ne peut en l'occurrence s'agir que du rééquipement éventuel des vieilles centrales nucléaires au moyen de mesures de sécurité supplémentaires (notamment pour renforcer la sûreté des réacteurs), qui sont appliquées aux nouvelles centrales dans le monde entier.

1. De quelles nouvelles normes de sécurité s'agit-il concrètement ?

2. Sur quels points les nouvelles normes s'écartent-elles des normes en vigueur ?

3. Quels risques l'IFSN compte-t-elle écarter grâce à ces mesures de protection supplémentaires ?

4. Les vieilles centrales nucléaires en Suisse sont-elles déjà conformes aux normes de sécurité renforcées exigées par la communauté internationale ?

5. Dans la négative : quelles mesures de rééquipement les exploitants de centrales nucléaires devraient-ils appliquer avant la fin de la durée de vie des centrales suisses afin que ces dernières soient conformes aux nouvelles normes de la CSN ?

6. Pourquoi l'IFSN estime-t-elle nécessaire de renforcer les normes de sécurité internationales ? Dans quels pays les lacunes en matière de sécurité sont-elles selon elle les plus flagrantes ?

7. Au cas où les États membres rejetteraient les propositions de l'IFSN, cette dernière a-t-elle la possibilité d'appliquer ces nouvelles normes en Suisse de son propre gré ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'accident nucléaire de Fukushima, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a déposé en novembre 2013 une proposition de modification de la Convention sur la sûreté nucléaire (CNS, RS 0.732.020). L'objectif de l'intervention était l'amélioration à l'échelle mondiale de la sécurité nucléaire.

Réunis en conférence diplomatique à Vienne, tous les pays participants ont adopté la Déclaration de Vienne (Vienna Declaration on Nuclear Safety, INFCIRC 872) en février 2015. Cette déclaration comprend des principes de sécurité qui découlent de la proposition initiale de la Suisse visant à modifier la Convention sur la sûreté nucléaire.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1./2. La Déclaration de Vienne comprend pour l'essentiel les principes suivants :

- De nouvelles centrales nucléaires doivent être conçues et construites d'après les standards de sécurité et les technologies les plus récents avec pour objectif d'éviter des accidents. Si un accident devait toutefois se produire, ses conséquences doivent être atténuées et d'importants rejets de matières radioactives doivent être empêchés dans une phase précoce.

- La sécurité des installations nucléaires existantes doit être systématiquement et régulièrement réévaluée. Elle doit être utilisée comme valeur de référence pour la réalisation dans les temps d'améliorations de sécurité pouvant être raisonnablement mises en oeuvre.

Les principes s'orientent largement sur la proposition de modification initialement formulée par la Suisse. Ils sont en partie plus spécifiques en ce qui concerne les rejets précoces et importants ainsi que l'exigence d'inspections systématiques et régulières de la sécurité d'installations existantes.

3. Les évaluations périodiques et approfondies de la sécurité des centrales nucléaires existantes permettent d'identifier des potentiels d'amélioration qui peuvent être exploités au moyen de mesures de rééquipement, pour autant que celles-ci soient nécessaires et appropriées.

4./5./7. La Suisse remplit d'ores et déjà les exigences de la proposition initiale de l'IFSN et de la Déclaration de Vienne. Depuis plusieurs années, des missions de contrôle internationales sont régulièrement effectuées dans les centrales nucléaires et auprès de l'autorité de surveillance (IFSN). Par ailleurs, la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) prescrit déjà des inspections périodiques et approfondies de la sécurité sur la base desquelles les installations existantes doivent être rééquipées en fonction de l'état de la technique de rééquipement lorsque cela s'avère nécessaire.

6. Les évènements de Tschernobyl et de Fukushima ont montré que des accidents dans des centrales nucléaires représentent des défis internationaux et que des enseignements doivent en être tirés pour l'exploitation des autres installations. L'IFSN est convaincue que des normes élevées, telles que les pratique la Suisse, devraient être applicables à l'échelle mondiale.

L'IFSN est l'autorité de surveillance des installations nucléaires en Suisse. Elle n'évalue pas la sécurité de centrales de pays tiers. Cette tâche relève des autorités nationales compétentes.

Réponse du Conseil fédéral.