Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la foire du chanvre Cannatrade, qui vend ouvertement des installations énergivores et des outils pour la culture intérieure illégale de chanvre.

Begründung

Chaque année a lieu en Suisse une foire internationale du chanvre ; des outils et des installations pour la culture de cette plante illégale ainsi que des ustensiles pour le trafic de drogue y sont vendus, et ce alors que la culture intérieure de chanvre est interdite en Suisse.

Cette contradiction remet en question notre État de droit. Il faut donc y remédier.

En plus des actions illégales ultérieures qui sont liées à l'achat et à l'utilisation de telles installations intérieures, celles-ci sont allumées et chauffent jour et nuit, ce qui constitue un gouffre à énergie inacceptable. De plus, une telle foire du chanvre envoie un mauvais message à nos jeunes et complique donc le travail de prévention.

Il suffit de regarder dans la législation pour constater qu'en matière de distillation de spiritueux, même les fours employés pour produire légalement de l'alcool sont soumis à autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance des activités commerciales en lien avec les salons, foires et événements similaires relèvent avant tout de la compétence des cantons. Il revient donc aux instances cantonales concernées de vérifier que les règles en matière de vente d'articles interdits (sources lumineuses non autorisées pour des raisons énergétiques, par ex.) ou de services illégaux sont respectées et que la publicité ou la vente de produits légaux (dispositifs d'irrigation, par ex.) n'est pas faite pour une utilisation illégale, ces actes étant susceptibles de constituer une infraction pénale. Le cas échéant, les autorités cantonales compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures nécessaires, en tenant compte des aspects préventifs applicables sur leur territoire.

Le dispositif législatif en vigueur permet aux autorités cantonales d'empêcher tout acte illégal à l'occasion des événements mentionnés. Partant, le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni nécessaire ni opportun d'élaborer la réglementation souhaitée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.