Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de veiller, en collaboration avec la Banque nationale suisse, à ce que des taux de change stables prévalent de nouveau en Suisse. Il fera notamment en sorte que le franc suisse par rapport à l'euro atteigne de nouveau, à court terme, un cours minimal de 1,15 franc et, à moyen terme, un cours fixé en fonction du pouvoir d'achat, notamment par rapport à l'Allemagne, qui est notre principal partenaire commercial.

Begründung

En septembre 2011, la Banque nationale suisse a fixé un taux plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Après une phase de profondes turbulences monétaires, cette décision avait rétabli le calme pour les entreprises. Le taux plancher a permis jusqu'à présent à la Suisse de limiter autant que possible l'impact de la crise financière. La stabilité du cours de l'euro a permis aux entreprises de procéder aux adaptations nécessaires et de se prémunir contre les risques de change. Le taux plancher a été une "success story" pour la Suisse, l'industrie suisse, les entreprises et les travailleurs.

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse, contre toute attente, a abandonné le taux plancher sous la pression des spéculateurs, alors que, juste auparavant, elle avait encore prétendu ne pas vouloir l'abandonner. En conséquence, les entreprises ne savent plus à quel saint se vouer, les salaires sont mis sous pression, la sécurité de l'emploi et l'économie en général s'en ressentent. Les coûts pour se prémunir contre les risques de change prennent l'ascenseur. Tous les instituts de prévisions conjoncturelles prévoient une baisse de la croissance, une plus grande précarité de l'emploi, des problèmes pour les exportateurs et des délocalisations à l'étranger.

Aucune mesure économique ne permet de remplacer la stabilisation du taux de change par la fixation d'un taux plancher par rapport à notre principal partenaire commercial. Je prie donc le Conseil fédéral de rétablir, en collaboration avec la Banque nationale suisse, des taux de change stables et notamment un taux plancher par rapport à l'euro. À cet effet, il conviendra d'évaluer et de mettre en oeuvre les instruments politiques et économiques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution définit la Banque nationale suisse (BNS) comme indépendante (art. 99 de la Constitution). Cela signifie qu'elle est seule habilitée à conduire la politique monétaire suisse, qui doit servir les intérêts généraux du pays. L'indépendance est précisée au niveau de la loi sur la Banque nationale (LBN), qui indique que la BNS ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes (art. 6 LBN). La BNS doit donc pouvoir remplir sa mission sans être soumise aux directives du gouvernement ou du Parlement. La BNS peut agir sur le taux de change afin de remplir son mandat, qui est d'assurer la stabilité des prix, tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (art. 5 LBN). La stabilité des prix est une condition essentielle du bon fonctionnement de l'économie. Pour assurer la stabilité des prix, la BNS doit établir un cadre monétaire approprié. En d'autres termes, elle doit veiller à ce que les taux d'intérêt, les cours de change et l'approvisionnement en monnaie et en crédits soient adaptés à la situation économique. Les cours de change influencent le niveau des prix directement par l'intermédiaire de l'évolution des prix des biens échangeables et indirectement par leur impact sur l'activité économique.

Dans une économie ouverte telle que celle de la Suisse, où un grand nombre de produits en amont et de biens de consommation sont importés, les fluctuations des cours de change se répercutent sur les prix à l'importation, et donc aussi sur le niveau général des prix. Tel est notamment le cas lorsque ces fluctuations sont importantes. Si le cours de change met en danger la stabilité des prix et la conjoncture, la BNS a les moyens d'intervenir sur les cours de change soit en adaptant les taux d'intérêt soit en intervenant directement sur les marchés des changes.

Une éventuelle réintroduction d'un taux plancher, de manière formelle et annoncée ou simplement de fait, est de la compétence de la BNS. La suppression du taux plancher ne signifie pas que la BNS n'est plus active sur le marché des devises. Les interventions sur le marché des devises font partie des instruments à sa disposition pour la conduite de la politique monétaire et pour diminuer la pression sur le franc. Ainsi, la BNS a indiqué qu'elle continuait à prendre en compte la situation sur le marché des changes pour définir sa politique monétaire et qu'elle interviendrait au besoin sur ce marché. De plus, avec les taux négatifs actuellement en vigueur, la politique monétaire de la BNS rend les placements en francs moins attrayants. Cela devrait affaiblir le cours de change et conduire à un développement des prix positif et ainsi stabiliser le développement économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.