Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative et d'établir des recommandations sur la manière de modifier les articles 729ss., 730 et 755 du Code des obligations afin qu'un organe de révision ne soit plus soumis aux exigences trop rigoureuses en matière d'indépendance dans le cadre d'un contrôle restreint, et qu'il puisse à la fois collaborer à la tenue de la comptabilité d'une PME et lui fournir d'autres prestations. Il faut également modifier les règles régissant les allègements administratifs et la responsabilité.

Begründung

En 2008, la modification du Code des obligations portant sur l'obligation de révision dans le droit des sociétés visait à alléger les charges administratives des PME et à instaurer des simplifications grâce à l'instrument constitué par le contrôle restreint. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions en question, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) est de plus en plus encline à soumettre le contrôle restreint aux dispositions sévères qui régissent le contrôle ordinaire, lequel est conçu avant tout pour les entreprises cotées en Bourse. Dans le domaine des contrôles spéciaux, on assiste aussi à une harmonisation entre le contrôle restreint et le contrôle ordinaire, ce qui est contraire au système. Par conséquent, les PME voient exploser leurs coûts, sans parler du fait qu'on ne peut plus guère parler d'allègements et de simplifications sur le plan administratif. Cette évolution rend très difficile, voire impossible, l'exercice des doubles mandats, qui permettent d'accroître la qualité et de faire baisser les coûts. Dans le domaine du contrôle restreint, le renforcement des dispositions régissant l'indépendance, dont le législateur n'a pas voulu à dessein, provoque non seulement une hausse des coûts de la révision, mais aussi une distorsion de la concurrence entre les sociétés d'audit. Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises qui fournissent des prestations de révision ont de plus en plus de difficultés à se faire une place sur le marché à cause d'exigences formalistes qui ne repose sur aucune base légale. En résumé, on peut dire que les autorités qui appliquent le droit ont de plus en plus tendance à faire fi de la volonté initiale du législateur, ce qui pénalise directement et fortement les PME. Aussi est-il urgent de modifier le Code des obligations pour établir la clarté nécessaire. Il s'agit de traduire dans les faits la volonté initiale du législateur, d'une façon qui ne laisse place à aucune équivoque, dans l'intérêt de l'économie et des PME de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de la révision et de la surveillance de la révision est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Les grandes entreprises doivent depuis lors soumettre chaque année leurs comptes à un contrôle ordinaire. Un contrôle restreint suffit pour les petites et moyennes entreprises. Elles peuvent même renoncer à toute révision si elles ne comptent pas plus de dix postes à plein temps.

Le législateur a institué l'Autorité fédérale en matière de surveillance de la révision (ASR) dans le but de garantir la qualité des prestations en matière de révision. Sa pratique d'agrément et de surveillance des réviseurs et des entreprises de révision est bien établie et les voies de droit permettant de contrer ses décisions sont étendues. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont d'ailleurs soutenu la pratique de l'ASR dans la plupart des cas, sans jamais constater de tendance contraire au système qui consisterait à assimiler le contrôle restreint au contrôle ordinaire.

Le champ d'application du contrôle restreint a été étendu dès 2010/11. Le Parlement a alors relevé les seuils à partir desquels un contrôle ordinaire s'impose, et ce bien que près de 98 % des entreprises n'aient pas atteint les seuils fixés initialement. Les nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012.

Le nouveau droit comptable, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a permis lui aussi d'alléger considérablement la révision des PME. Alors qu'auparavant, toutes les sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) devaient établir en annexe à leur bilan qu'elles avaient procédé à une évaluation du risque, cette obligation n'incombe plus aujourd'hui qu'aux entreprises concernées par le contrôle ordinaire, qui doivent joindre cette évaluation à leur rapport annuel.

Beaucoup d'entreprises utilisent la possibilité qui leur est donnée de s'abstenir du contrôle restreint. 87 % des SA et des Sàrl nouvellement fondées ont fait usage de cette option de renonciation entre le 1er janvier 2014 et le 28 février 2015. De fait, les PME de dix salariés à plein temps au plus ne sont plus tenues de par la loi à aucune révision de leurs comptes annuels. Sur les quelque 108 000 révisions effectuées en 2014, 94 500 (88 %) l'ont été de manière restreinte.

Dans son rapport de décembre 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral qualifie les coûts du droit de la révision d'acceptables au regard de la protection des groupes concernés (associés, bailleurs de fonds, partenaires commerciaux, employés) et de l'utilité globale pour la société. L'attestation qu'un contrôle restreint a été effectué ne présenterait guère plus d'intérêt pour les groupes concernés si l'on devait trop assouplir les conditions de sa réalisation.

La consultation sur l'avant-projet de modification du droit de la SA s'est tenue du 28 novembre 2014 au 15 mars 2015. Le Conseil fédéral prendra connaissance de ses résultats fin 2015 et décidera de la suite à donner à la révision, y compris sur le plan matériel. Le DFJP est en train de dépouiller les avis, très nombreux et divergents. Il est donc trop tôt pour intégrer définitivement certains aspects voire des matières entières dans le projet de révision du droit de la SA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.