Wortlaut

Les procédures pénales à l'encontre de responsables de crimes de droit international (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) se multiplient dans de nombreux pays européens. Ces derniers mois, des procès se sont tenus et des procédures progressent en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Espagne, en Suède, en Norvège et dans d'autres États encore. Human Rights Watch a publié un rapport intitulé "The Long arm of Justice : Lessons from Specialized War Crimes Units in France, Germany, and the Netherlands", qui relate les expériences positives et les défis qui se sont posés à trois pays, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, s'étant dotés d'unités spécialisées dans la poursuite des auteurs de crimes de droit international présents sur leur territoire.

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3283, l'Autorité de contrôle du Ministère public de la Confédération prévoyait qu'un premier bilan des activités (en particulier son dispositif organisationnel et humain) du Centre de compétences Droit pénal international (CCV) serait fait après trois ans d'existence, soit au printemps/été 2015, le CCV ayant été créé à cette période en 2012.

Dans le prolongement de l'enquête de Human rights watch, il apparait plus qu'opportun que le MPC ou l'Autorité de surveillance du MPC établisse un rapport spécifique au sujet du CCV, qui détaillerait notamment les points suivants :

1. le nombre, le type de procédures menées, d'actes d'enquêtes, etc. (type de crimes, régions, nombre de perquisitions, d'écoutes, de demandes d'entraide traitées et transmises, etc.);

2. la collaboration avec les autres autorités suisses potentiellement impliquées dans la poursuite des crimes internationaux et les ressources allouées au sein de ces entités (police fédérale, douanes, autorités d'asile, etc.);

3. le nombre de postes de travail effectifs de procureurs (postes de travail théoriques sous déduction du temps effectif consacré aux autres tâches imposées) pour chaque année depuis la constitution du CCV ;

4. le temps accordé à la formation du personnel du CCV et au suivi des événements d'actualité.

Antrag des Bundesrates

L’Autorité de surveillance propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'Autorité de surveillance l'explique dans sa réponse du 28 mai 2014 à l'interpellation 14.3283, le Ministère public de la Confédération (MPC) tirera un premier bilan d'activité de son Centre de compétences Droit pénal international (CC V) après une durée de fonctionnement d'au moins trois ans. Il évaluera alors en particulier sa mise en place en termes d'organisation et de personnel. Cette évaluation, qui aura lieu au cours de l'année 2015, fait partie des compétences de direction et du domaine de responsabilité du procureur général de la Confédération, tant sur le plan technique que sur celui de l'organisation (art. 9 de la loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP ; RS 173.71). Il incombe exclusivement au procureur général de la Confédération de mettre les ressources, toujours limitées, du MPC en harmonie avec ses compétences, qui s'étendent bien au-delà du domaine du droit pénal international (juridiction fédérale conformément aux art. 23 et 24 du Code de procédure pénale ; RS 312.0).

Le procureur général de la Confédération remet un rapport annuel sur l'activité du MPC à l'Autorité de surveillance et par la suite également à l'Assemblée fédérale (art. 17 LOAP); ce rapport est publié. Le MPC fournira les informations nécessaires sur l'évaluation susmentionnée du CC V dans le cadre de son prochain rapport d'activité 2015. Eu égard à la vaste étendue thématique de la juridiction fédérale, le MPC ne rédige par contre pas, en principe, de rapports sur des activités spéciales concernant des compétences isolées. Il ne rédige pas non plus de rapports d'activités spéciales subséquemment à des rapports d'organisations non étatiques.

L’Autorité de surveillance propose de rejeter le postulat.