Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de la mise en place d'un registre national des détenus et criminels dangereux, permettant la centralisation des informations concernant les détenus les plus sensibles, si les cantons ne créent pas rapidement par concordat intercantonal un tel registre.

Begründung

Vu le nombre de transferts intercantonaux nécessaires pour optimiser la gestion des prisons, la nécessité d'un registre national des criminels dangereux apparaît clairement, que ce soit pour éviter que des islamistes fanatiques puissent pratiquer du prosélytisme dans les prisons, que ce soit pour diminuer les risques que des délinquants appartenant au grand banditisme représentent ou encore pour minimiser les graves problèmes posés par des délinquants sexuels violents.

Lors des récents attentats commis en Europe par des personnes se réclamant de l'islamisme violent, on a pu observer que les auteurs avaient été radicalisés en prison : de petits délinquants embrigadés pendant leur détention par des islamistes fanatiques, sont devenus de dangereux terroristes.

Un registre national des délinquants dangereux aiderait les cantons à diminuer ces risques.

En 2013, l'évasion de détenus du pénitencier de Bochuz (Orbe), avec l'aide de complices extérieurs, membres du gang international Pink Panthers, munis d'armes automatiques, avait déjà mis en évidence le fait que les autorités de détention manquaient parfois des informations nécessaires à une prise en charge adéquate de détenus provenant d'autres cantons. Un registre national des délinquants dangereux aurait peut-être pour éviter cette évasion et bien d'autres.

Un tel registre permettrait aussi de répertorier des délinquants sexuels violents (cf Canada). Il aurait peut-être évité des drames récents liés à cette problématique.

Bien que tous les ministres de la justice des cantons romands, indépendamment de leur appartenance politique, se soient déclarés favorables à un tel registre, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) avait déclaré s'y opposer, en novembre 2014. Si, malgré les événements récents, elle ne devait pas changer d'avis et créer rapidement par concordat un tel registre, il appartiendrait à la Confédération de légiférer. Il est impensable que dans notre pays on puisse créer un registre national des resquilleurs des transports publics, mais pas un registre des criminels dangereux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution des peines et des mesures est une tâche qui relève des cantons, tant et aussi longtemps que la Confédération ne légifère pas en la matière. Selon le droit en vigueur, les offices cantonaux d'exécution des peines et mesures sont responsables de l'application des peines prononcées par leurs tribunaux. Ils sont compétents pour l'aménagement d'une peine ou d'une mesure : ils décident du début et de la forme de l'exécution d'une sanction, ainsi que de l'établissement qui accueillera les personnes condamnées. Afin d'assurer le contrôle des peines, les autorités d'exécution pénale tiennent un registre cantonal d'exécution pénale. Sur requête adressée au casier judiciaire suisse, les autorités d'exécution peuvent inspecter les données personnelles de l'ensemble des jugements enregistrés, ainsi que des procédures pénales en cours. De ce fait elles peuvent également se tenir informées directement des antécédents judiciaires extracantonaux et des dates de libération conditionnelle. Sur la base de ces informations, elles peuvent demander aux autorités compétentes les actes concernant des jugements antérieurs et des expertises. La nouvelle loi sur le casier judiciaire, actuellement traitée au Parlement, prévoit en outre des délais beaucoup plus longs avant l'élimination des jugements. Les autorités compétentes ont ainsi accès à toutes les informations requises par la motion.La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) s'est penchée à plusieurs reprises sur la nécessité de créer de nouveaux registres, par exemple un registre des détenus. Compte tenu du peu d'avantages de ces nouveaux registres, lesdites autorités ont cependant toujours renoncé à concrétiser de tels projets, la dernière fois en novembre 2014.

Dans son rapport du 18 mars 2014 relatif au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", du 15 décembre 2011, le Conseil fédéral a constaté que les bases légales dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures étaient adaptées. Les défis actuels consistent à améliorer les procédures relatives à la gestion des délinquants à risque - avant tout au niveau de la communication intercantonale. La CCDJP a adopté lors de sa session d'automne 2014 des directives de qualité communes pour l'exécution des peines et des mesures, notamment en matière de règlement du flux d'informations. Elle a également décidé de la création d'un centre national de compétences, lequel devra disposer d'un département "Gestion des cas et des risques". En outre, le projet pilote ROS "Exécution des sanctions orientée vers les risques" - cofinancé par la Confédération - s'est achevé avec succès. Il a pour principal objectif d'empêcher que les délinquants récidivent. Pour ce faire, il entend développer la planification d'une exécution individuelle. Les connaissances scientifiques sur l'évaluation du risque, le travail avec le délinquant et le contrôle de son évolution doivent pouvoir être utilisés dans la pratique de l'exécution. Une collaboration plus étroite, une procédure coordonnée et des outils de travail adaptés diminuent significativement les risques de récidive. L'ensemble de ces mesures vont dans une même direction et permettent le suivi soigneux de chaque cas, ce qui constitue l'élément central permettant de garantir la sécurité.Le Conseil fédéral est d'avis que la création d'un tel registre n'apporte pas d'avantages. Les données requises par la motion sont déjà disponibles ; un tel registre ne contribuerait dès lors pas à améliorer la sécurité de façon tangible. Par ailleurs, suite aux problématiques identifiées dans le rapport Amherd, la CCDJP a fixé les stratégies nécessaires et a défini des mesures à prendre. Dès lors, il n'est pas nécessaire que la Confédération entreprenne des démarches supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.