Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans les meilleurs délais des conditions-cadres formelles et opérationnelles permettant l'entrée de réfugiés syriens sur le territoire suisse selon les modalités suivantes :

1. octroi facilité de visas en vue de l'entrée sur le territoire de proches de ressortissants syriens naturalisés suisses, titulaires d'un permis B ou C ou admis en Suisse à titre provisoire en tant que réfugiés ;

2. octroi de visas humanitaires en vue de l'entrée sur le territoire de personnes particulièrement éprouvées par le conflit.

Begründung

Le 28 mars 2014, la CIP-N a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner, avec d'autres États européens, les mesures à prendre pour permettre l'accueil de groupes de réfugiés syriens plus importants. Le Conseil national a adopté le postulat le 12 juin 2014. L'octroi facilité de visas, en vigueur du 4 septembre au 29 novembre 2013, a donné aux proches de ressortissants syriens vivant en Suisse la possibilité d'entrer dans notre pays. Selon les données du Secrétariat d'état aux migrations (SEM) à ce jour, quelque 4500 personnes ont pu gagner la Suisse dans ce cadre.

Les ravages de la guerre civile, particulièrement l'expansion du régime de terreur instauré par Daech en Syrie et en Irak, reflètent clairement le fait que la détresse de la population civile s'est fortement aggravée. Et la situation s'est également détériorée dans les pays voisins. C'est ainsi qu'entre-temps, le Liban a introduit des visas pour les ressortissants syriens, rendant quasiment impossible une entrée légale et un séjour régulier dans ce pays, et ce même en tant que réfugié. Par ailleurs, selon le HCR, le délai d'attente pour les réfugiés syriens qui souhaitent s'enregistrer en Turquie est actuellement de seize mois.

Parmi les bénéficiaires de ces mesures, on trouverait des membres de la famille nucléaire, des parents en ligne ascendante ou descendante et leur famille nucléaire, des frères et soeurs et leur famille nucléaire, ainsi que des personnes particulièrement vulnérables telles que veuves, femmes seules, enfants mineurs ou membres isolés de familles séparées lors de la fuite.

L'octroi facilité de visas et la définition d'une pratique concrète relative aux visas humanitaires ne nécessitant aucun ajustement législatif pourraient être rapidement mis en oeuvre avec une directive du SEM et compléteraient idéalement le postulat de la CIP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu la situation dramatique en Syrie, le Conseil fédéral a décidé, en septembre 2013, d'assouplir temporairement les modalités d'octroi de visas en faveur des membres de la famille de ressortissants syriens domiciliés en Suisse. Ces facilités étaient accordées aux personnes originaires de la région de crise, dont un parent (naturalisé ou titulaire d'un permis B ou C) vivait déjà en Suisse. Depuis septembre 2013, 4673 visas ont été délivrés à ce titre. Parmi les 3176 bénéficiaires qui ont déposé par la suite une demande d'asile, 366 ont obtenu l'asile et 2037 ont été admis provisoirement (situation fin février 2015). Les facilités de visa ont été levées le 29 novembre 2013 car on pouvait admettre que la plupart des bénéficiaires potentiels avaient alors déposé leur demande.

À la suite de la levée de cette mesure, les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans leur pays d'origine ou de provenance ont encore la possibilité d'entrer en Suisse moyennant un visa humanitaire ordinaire. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine les demandes en ce sens de manière détaillée et dans les plus brefs délais.

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté une série de nouvelles mesures pour venir en aide aux personnes déplacées par la guerre en Syrie. Depuis l'éclatement du conflit, 128 millions de francs ont été alloués à l'aide sur place, notamment pour des denrées alimentaires et le soutien sanitaire. Cette aide sera encore renforcée en 2015. Outre les 30 millions de francs déjà planifiés, il est prévu de consacrer à l'aide sur place 20 millions supplémentaires issus du budget ordinaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé l'admission de 3000 personnes à protéger en provenance de la région de crise, l'accueil étant échelonné sur une durée de trois ans. En 2015, au plus 1000 personnes pourront entrer en Suisse à ce titre. Cet automne, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation de la situation.

Dans le cadre de cette opération, il est prévu d'accueillir environ 2000 personnes à protéger en vue d'une réinstallation en Suisse. Ces admissions se feront parallèlement au projet pilote lancé en septembre 2013 (lequel prévoit l'admission, sur un laps de trois ans, de 500 personnes à protéger) et en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Par ailleurs, environ 1000 personnes à protéger pourront bénéficier de facilités de visa. N'entreront en ligne de compte que le conjoint et les enfants de moins de 18 ans de ressortissants syriens admis en Suisse à titre provisoire ou ayant obtenu le statut de réfugié.

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de démarches concertées à l'échelle européenne. Aussi cette opération d'accueil devrait-elle s'inscrire, si possible, dans une solution commune avec l'UE. A travers les mesures réalisées ou en voie de l'être, la Suisse contribue de manière notoire à la protection des victimes du conflit syrien. Le Conseil fédéral continuera de suivre de près l'évolution des événements et procèdera à un nouvel examen de la situation en automne 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.