Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter, à l'avenir, dans le rapport sur la répartition des richesses, l'évolution du revenu, du patrimoine et des charges fiscales des plus hautes fortunes (1 % de la population).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est en principe disposé à fournir, dans le prochain rapport sur la répartition de la richesse en Suisse, les renseignements que demandent les auteurs du postulat. Les analyses auxquelles il est possible de se livrer sont toutefois limitées.

En ce qui concerne les données fiscales, il faut tenir compte du fait que l'Administration fédérale des contributions ne dispose que des données relatives au type de ménage, au revenu imposable, au montant de l'impôt et à certaines déductions (déductions des primes d'assurances, déductions pour l'époux réalisant le revenu secondaire, cotisations au pilier 3a). Or, ces données ne permettent pas d'extrapoler à propos du revenu brut du ménage.

Par ailleurs, la statistique sur le patrimoine ne concerne que certains éléments du patrimoine (à savoir la fortune dite nette). Étant donné que la Confédération n'impose pas la fortune, elle ne dispose pas des données relatives aux montants acquittés au titre des impôts sur la fortune.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.