Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin d'établir un taux de TVA unique ; ce taux se situera entre 6 et 6,5 %.

Begründung

Les exclusions du champ de l'impôt (art. 21 LTVA) ne seront maintenues que si la charge administrative est disproportionnée par rapport aux recettes (production primaire), s'il n'est pas possible, techniquement, de déterminer correctement l'assiette de l'impôt (secteur de la finance et des assurances), s'il y a lieu d'éviter une double imposition (loteries et jeux de hasard) ou si l'exclusion se justifie du point de vue de la systématique fiscale (immobilier, activités de collectivités).

Les prestations suivantes seront totalement exonérées (art. 23 LTVA):

1. prestations du domaine de la formation ;

2. fourniture de médicaments ;

3. mise à disposition d'informations sans caractère publicitaire sur des supports imprimés ou numériques (journaux, revues, livres et médias électroniques comparables);

4. fourniture de denrées alimentaires de base telles que :

- l'eau courante,

- les produits laitiers et fromagers,

- le pain et les produits céréaliers,

- les fruits et les légumes,

- les huiles et graisses comestibles,

- le sucre, la confiture, le miel et le sel,

- les aliments pour bébés,

- la viande et le poisson,

- les boissons sans alcool.

Comme c'est le cas actuellement, 0,8 point de TVA sera affecté au financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 130 al. 3 de la Constitution) et 0,1 point de TVA au financement des grands projets ferroviaires (art. 196 ch. 3 al. 2 let. e des dispositions transitoires de la Constitution).

La nécessité de réformer la TVA est largement reconnue. L'application de taux réduits et les nombreuses exclusions du champ de l'impôt compliquent considérablement le système et le rendent inefficace. Si la quasi-totalité de ces exclusions étaient supprimées, on pourrait instaurer un taux unique et le système s'en trouverait réellement simplifié.

L'exclusion de prestations du champ de l'impôt a de nombreux inconvénients pour l'économie et doit être supprimée. Elle ne sera maintenue que pour les prestations - et les raisons - mentionnées ci-avant.

Certains font valoir la nécessité d'exclure les biens de première nécessité de la TVA dans un souci de politique sociale et redistributive. Mais l'exonération complète des denrées alimentaires de base, de la formation et des médicaments répondrait à cette préoccupation puisqu'elle allègerait elle aussi la charge fiscale sur les bas revenus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans l'avis qu'il a rendu à propos de la motion 15.3225, il approuve les efforts visant à simplifier la TVA et à introduire un taux unique.

D'après le texte de la motion, le taux zéro devrait désormais s'appliquer à différentes prestations fournies sur le territoire suisse, alors que dans le droit actuel ce taux ne s'applique qu'aux exportations et aux opérations portant sur les monnaies d'or et l'or fin.

Ne pas taxer la livraison de denrées alimentaires de base, d'eau amenée par conduite, de médicaments, de livres, journaux et revues, ainsi que les prestations du domaine de la formation équivaudrait, pour la première fois, à exonérer de la TVA des biens et services fournis en Suisse qui ont un caractère de consommation et qui, techniquement, peuvent être imposés. Les exonérations d'impôt diminuent l'assiette de l'impôt, ce qui implique la fixation d'un taux unique plus élevé. De plus, il faudrait alors s'attendre à ce que d'autres exonérations soient demandées. La distinction entre les denrées alimentaires de base et les autres denrées alimentaires entraînerait par ailleurs des difficultés en termes de délimitation pratiquement insolubles, ce qui se traduirait par une plus grande insécurité juridique et une augmentation des charges administratives.

Introduire un taux unique de 6 à 6,5 % aurait de grandes incidences sur les recettes fiscales, surtout à cause de l'exonération prévue pour les livraisons de denrées alimentaires de base et de médicaments. Dans la partie B de la réforme de la TVA (08.053), les denrées alimentaires et les médicaments fournissaient en effet la contribution la plus importante et permettaient par conséquent de fixer le taux unique à un niveau bas. Étant donné que la présente motion ne pourrait pas être mise en oeuvre avant la fin du financement additionnel de l'AI, les conséquences financières sont calculées par rapport aux taux qui seront applicables en 2018 (taux normal de 7,7 %, taux réduit de 2,5 % ; le taux spécial n'est pas pris en compte étant donné qu'il ne sera plus appliqué après 2017). Des premiers calculs très sommaires, dans lesquels la notion de denrées alimentaires de base est entendue au sens large, évaluent à 7 % le taux unique sans incidence sur les recettes. Si le taux unique était fixé à 6,5 %, il faudrait compter avec des diminutions de recettes de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Un taux de 6 % entraînerait même un manque à gagner d'environ 3,1 milliards de francs. Les finances fédérales ne peuvent pas supporter une telle baisse des rentrées fiscales.

Même si le taux unique et la suppression des exclusions du champ de l'impôt restent des objectifs importants aux yeux du Conseil fédéral, celui-ci propose de rejeter la motion dans sa forme actuelle. Si toutefois le Conseil national accepte la motion, le Conseil fédéral présentera une demande de modification au Conseil des États, sur la base de l'art. 121, al. 3, let. b, de la loi sur le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.