Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui améliore la protection des petits investisseurs dans le domaine des produits financiers.

Begründung

Les produits financiers ne cessent de se complexifier et nombreux sont ceux qui sont devenus pour ainsi dire incompréhensibles pour les petits investisseurs sans expérience. Or, en raison de leur méconnaissance du sujet et de la complexité des titres qui leur sont proposés, ils sont de plus en plus exposés au risque de subir des pertes. Ainsi dans les cas Lehmann Brothers/Credit Suisse et UBS Return Fond de mauvais conseils ont fait perdre à de nombreux épargnants des sommes considérables. Les investisseurs doivent donc être bien informés et par conséquent mieux protégés des produits financiers complexes et incompréhensibles.

Un système différencié permettrait de résoudre ce problème. Partant du principe qu'il ne faut pas mettre tous les produits financiers dans le même sac, il serait indiqué de les différencier en fonction de leur complexité en établissant une liste des produits complexes, soumis à des normes et des procédures d'acquisition détaillées, et une autre liste pour les produits simples régis par des dispositions élémentaires.

Ce système n'engendrerait pas des coûts administratifs insupportables pour les moyennes et petites banques qui ne distribuent pas de produits financiers complexes. Il empêcherait, en outre, que les prestations financières offertes à tous les clients, même les moins argentés qui se satisfont de produits simples, ne renchérissent excessivement. L'accès aux produits financiers resterait, de plus, garanti à tout le monde.

Suite aux expériences précitées, il est du devoir du législateur de faire en sorte que le client bénéficie d'un conseil qualifié. Des conseillers autorisés sont le mieux à même de remplir cette tâche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les services financiers (LSFin) que le Conseil fédéral a mise en consultation en 2014 a pour objectif de régler les conditions applicables à la fourniture des services financiers et à l'offre d'instruments financiers. Elle vise notamment à améliorer la protection des clients en renforçant la transparence. Contrairement à des réglementations étrangères, le projet de loi ne prévoit pas d'interdictions. Mais il vise à garantir que les investisseurs puissent acheter un produit ou recourir à un service en en connaissant les risques et les conséquences financières. Il garantit ainsi l'accès à tous les produits financiers. Cette loi règle ainsi la protection des clients en fonction des besoins, en tenant compte des risques liés aux différents produits ainsi que des connaissances et de l'expérience des clients. Le niveau de protection dépend de la catégorie des clients (client privé, professionnel ou institutionnel).

La LSFin soumet également les conseillers à la clientèle dans le domaine des marchés financiers à l'obligation de se former et de se perfectionner. Ces conseillers doivent ainsi connaître suffisamment les règles de conduite de la LSFin et disposer des connaissances techniques nécessaires en fonction du degré de complexité de leur activité. Il s'agit d'éviter dans la mesure du possible les conseils erronés dus à des connaissances insuffisantes. La nécessité d'imposer cette obligation de formation et de perfectionnement a par ailleurs été reconnue dans le cadre de la consultation.

La LSFin prévoit en outre une feuille d'information de base qui fournit des informations simples, aisément compréhensibles et uniformisées sur les instruments financiers proposés permettant aux clients privés de comparer diverses offres entre elles. Les clients privés peuvent ainsi prendre une décision de placement en toute connaissance de cause. La seule exception à l'obligation de publier une feuille d'information concerne les offres de valeurs mobilières se présentant sous forme d'actions, y compris les valeurs mobilières assimilables à des actions (bons de participation ou bons de jouissance). L'obligation d'établir la feuille d'information est liée à la complexité d'un produit financier ainsi qu'au besoin et au niveau requis de protection des clients privés.

Le message concernant la LSFin sera soumis au Parlement d'ici fin 2015. Les mesures nécessaires à l'amélioration de la protection des clients dans le domaine des produits financiers ont donc déjà été engagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.