Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expose le processus de transformation de la SSR en société anonyme d'économie mixte.

Begründung

La SSR est une association au sens des articles 60ss. du Code civil exerçant une activité commerciale. Elle est au service de la collectivité et ne vise aucun but lucratif. Or même si le but statutaire n'est pas de réaliser un bénéfice, la SSR a tout de même obtenu des résultats positifs en dépit d'une augmentation constante de ses charges : 20 millions en 2013 et 4,8 millions de francs en 2014. Ces résultats sont imputables à une augmentation des usagers soumis à la redevance et à une forte hausse des émoluments, dont les sociétés régionales ont profité à hauteur de 3,8 millions de francs.

Les activités de la SSR sont conditionnées par un intérêt économique évident, ce que ne conteste pas le directeur général, qui souligne que peu d'entreprises suisses sont confrontées à une concurrence aussi forte ("Aargauer Zeitung" du 4 mai 2015). La SSR ne cesse de rappeler par ailleurs qu'elle seule (ce qui ne serait pas le cas des médias privés suisses) est capable de se mesurer à la concurrence internationale, mais que pour tenir la dragée haute aux diffuseurs étrangers et aux opérateurs globaux, des investissements et des charges fixes élevés doivent être assumées. Un argument qui justifie une fois de plus le montant élevé des redevances.

En bref : la forme juridique de l'association pour la SSR paraît totalement dépassée et constitue un leurre. La SSR n'est plus une association d'intérêt général. Elle est devenue une entreprise à but lucratif qui concurrence des diffuseurs privés, suisses et étrangers. Partant de ce constat et de la définition aujourd'hui inadaptée et restrictive du service public, il faut transformer rapidement la SSR en une société anonyme d'économie mixte. En tant que société privée, celle-ci permet à des collectivités de droit public de participer à la direction et à la surveillance de l'entreprise. Elle peut poursuivre deux buts : la réalisation d'un bénéfice et la prise en compte d'intérêts publics. Cette forme juridique conviendrait mieux à la SSR et elle contribuerait à une meilleure transparence, dont la SSR devrait certes s'accommoder, en ce qui concerne l'usage des fonds publics qui sont mis à sa disposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La forme juridique de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), une association de droit privé, est historique et non déterminée par la Confédération. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs débats parlementaires. À l'occasion de la dernière révision totale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le législateur a renoncé à légiférer sur la forme juridique de la SSR.

Il est de la responsabilité de la SSR de trouver la forme juridique et l'organisation qui permettent une exécution efficace et économique du mandat de programmes sans poursuivre de buts lucratifs (FF 2003 1455, 1463s.). Par respect pour l'autonomie de l'organisation, le législateur ne lui a fixé des directives que là où les intérêts publics élémentaires sont concernés, notamment la garantie du bon fonctionnement du service public.

Aujourd'hui, la structure de la SSR se fonde sur deux piliers. D'une part, l'association constitue l'organisme responsable avec des sociétés régionales pour les régions linguistiques. Celles-ci doivent garantir une présence et un lien optimal avec le public. D'autre part, en vertu des exigences organisationnelles inscrites dans la LRTV, les activités opérationnelles doivent être gérées comme une société anonyme (art. 31 al. 1 let. f, art. 32 al. 2 et art. 36 al. 1 LRTV). L'analogie avec le droit de la société anonyme garantit également la transparence financière de l'entreprise exigée par l'auteur du postulat. Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail à ce sujet dans son avis à la motion Mörgeli 13.4316.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel la SSR serait devenue une entreprise à but lucratif. L'interdiction de chercher à générer des profits n'est pas contraire au fait que la SSR présente des comptes annuels positifs. Une entreprise de service public comme la SSR a besoin de réaliser quelques modestes recettes afin de compenser les pertes des années précédentes et de constituer des réserves en prévision des pertes ou des investissements à venir. Si elle ne le fait pas, elle court le risque, avec le temps, de subir des pertes en capital ou même de se surendetter. Une comparaison des comptes annuels de la SSR depuis l'entrée en vigueur de l'ancienne LRTV (RO 1992 601) en 1992 montre que les recettes et les pertes sont restées relativement équilibrées pendant cette période.

Faire de la SSR une société anonyme d'économie mixte engendrerait d'importantes difficultés juridiques et pratiques. Son indépendance, ancrée dans la Constitution, ne pourrait plus être garantie par une participation en actions de la collectivité. En revanche, la structure existante garantit le degré requis d'indépendance et donne à la SSR la marge de manoeuvre nécessaire pour s'imposer face à la concurrence internationale, pour fournir les prestations exigées et pour réagir aux défis que pose un marché des médias dynamique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.