Wortlaut

C'est à Addis Abeba (Éthiopie) que se déroulera du 13 au 16 juillet 2015 la troisième Conférence internationale sur le financement du développement sous l'égide des Nations Unies. La conférence sera consacrée au financement d'un agenda mondial du développement durable, le document final devant apporter une contribution importante au soutien et à la mise en oeuvre de l'agenda du développement après 2015.

D'après la position suisse, le Conseil fédéral s'engage dans le sens d'un développement durable pour l'après-2015, et se fixe pour objectif de mettre hommes et femmes sur un pied d'égalité ainsi que d'adopter une approche transversale intégrant à d'autres projets les buts à atteindre pour chaque sexe.

Dans la perspective de la conférence d'Addis Abeba, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment la Suisse s'assure-t-elle que l'exigence d'égalité entre les sexes est suffisamment prise en considération dans la question du financement d'un agenda durable du développement ?

2. La Suisse est-elle disposée à allouer les ressources nécessaires aux mesures en faveur de l'égalité entre les sexes ? Dans l'affirmative, quels montants y consacrera-t-elle ?

3. Quelles mesures doivent-elles être prises concrètement pour que dans le financement du développement durable, on promeuve l'égalité entre les sexes, la présence accrue des femmes dans le monde politique et dans l'économie ainsi que la participation des hommes aux tâches non rémunérées de prise en charge dans la famille ?

4. Lorsqu'elle établit le budget de projets et de programmes, la Suisse y intègre-t-elle également la question de savoir si ceux-ci ont un impact différent pour les hommes par rapport aux femmes, et sous quelle forme ?

5. La Suisse a-t-elle pris des mesures de budgétisation intégrant les sexospécificités ?

6. Quelles mesures faut-il prendre pour que l'objectif d'égalité entre les sexes soit systématiquement poursuivi dans les projets et les programmes de développement durable tant en Suisse que dans la coopération au développement ?

7. Dans la coopération au développement, quels montants alloue-t-on aux projets visant à mettre les femmes et les hommes sur un pied d'égalité et à renforcer la position des femmes et des filles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La discrimination et la violence constituent des violations des droits de l'homme et sont des causes structurelles majeures de la pauvreté, de l'inégalité et du déficit de développement, des phénomènes qui touchent de façon disproportionnée les femmes et les filles. C'est pourquoi l'égalité entre les sexes est un objectif important de la coopération au développement et du programme mondial de développement durable pour l'après-2015.

1. La Suisse participe activement au processus préparatoire de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit créer un cadre global et cohérent pour le financement du développement durable de la planète. Dans ces négociations, elle s'investit activement en faveur de la prise en compte de l'égalité entre les sexes et a coordonné à plusieurs reprises des positions qui ont bénéficié de l'appui de pays de tous les continents. En outre, elle a organisé au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies une manifestation portant sur le financement de l'égalité entre les sexes.

2./7. Dans le cadre de sa coopération au développement, la Suisse a soutenu, en 2013, à hauteur de 54 millions de francs, des programmes qui contribuent spécifiquement à mettre les femmes et les hommes sur un pied d'égalité et à renforcer la position des femmes et des filles. Plus de 400 millions de francs ont servi à appuyer des projets qui prennent en compte l'égalité entre les sexes en tant que dimension transversale. La Suisse a par ailleurs accordé un soutien financier à l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes), qui s'est élevé 12 millions de francs en 2013 et à 14 millions de francs en 2014 ; elle verse en outre un montant de 5 millions de francs sur quatre ans au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Les contributions qui seront probablement affectées, directement ou indirectement, à l'égalité entre les sexes seront définies dans le message sur la coopération internationale 2017-2020. Les ressources destinées à des mesures prises en Suisse et à l'étranger sont fixées en fonction des directives budgétaires.

3./6. Conformément au projet, le programme de développement durable pour l'après-2015 encourage tous les États à mettre en oeuvre les objectifs universels de développement durable, y compris l'égalité entre les sexes. Les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs en Suisse seront fixées dans la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 du Conseil fédéral.

La Suisse veille, au moyen de directives contraignantes, à ce que ses contributions et ses programmes tiennent compte de l'égalité entre les sexes et favorisent la création de sociétés plus inclusives. C'est ce que prévoit déjà le message concernant la coopération internationale 2013-2016. La Suisse oeuvre ainsi en faveur de l'élimination de la discrimination juridique et sociale des femmes et des filles ainsi que pour l'égalité des droits de propriété foncière, des salaires et de l'accès au marché du travail et pour une répartition plus équitable des tâches domestiques non rémunérées entre les femmes et les hommes. Elle aborde régulièrement la question de l'égalité entre les sexes dans le cadre du dialogue politique qu'elle mène avec les gouvernements des pays partenaires. Par ailleurs, elle encourage, dans le domaine du développement du secteur privé, des mesures visant notamment à une meilleure participation des femmes à des chaînes de valeur rentables. Il s'agit d'assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, à des emplois dignes et à des services financiers ainsi que les mêmes possibilités de participer activement à la vie économique, sociale et politique. Il faut poursuivre les efforts, notamment pour améliorer l'état des données et le contrôle de l'efficacité des projets intégrant la dimension de genre.

4./5. Conformément à l'article 8 de la Constitution fédérale (RS 101) et à la loi fédérale de 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RS 151.1), la Suisse encourage la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes oeuvre en priorité pour l'égalité juridique ainsi que pour l'égalité des chances et des salaires dans la vie professionnelle, pour une répartition équitable des tâches au sein de la famille et contre la violence dans les couples. Le Conseil fédéral considère comme inopportunes une obligation générale d'examiner les budgets prévus pour des projets et des programmes en fonction de critères d'égalité ainsi que des mesures en ce sens (voir réponses aux motions 09.3706 et 11.3060).

Réponse du Conseil fédéral.