Wortlaut

1. Comment les contributions des cantons au financement des prestations en milieu hospitalier au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ont-elles évolué depuis 2010, plus précisément entre les hôpitaux de droit public et les hôpitaux privés ? Indiquer quatre chiffres pour chaque canton et chaque année : contributions cantonales pour les prestations en milieu hospitalier au sein du canton, contributions cantonales pour les prestations en milieu hospitalier hors du canton, contributions cantonales pour les prestations fournies par les hôpitaux publics et contributions cantonales pour les prestations fournies par les hôpitaux privés.

2. Depuis le 1er janvier 2012, les hôpitaux privés reçoivent des contributions considérables de la part de l'État pour leur financement. Ne serait-il pas approprié que l'ensemble des hôpitaux soient tenus de participer à la formation et à la formation continue et aux prestations d'intérêt général ? Ils pourraient par exemple être tenus de participer au financement d'un fonds à affectation déterminée.

Begründung

Le nouveau régime de financement hospitalier prévu par la LAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Depuis, les contributions cantonales au financement des hôpitaux privés ont fortement augmenté par rapport à celles dont bénéficient les hôpitaux publics et on observe de manière générale dans les petits cantons une augmentation des hospitalisations hors canton.

Trois ans s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement hospitalier, il est temps de dresser un bilan de l'évolution des contributions cantonales pour pouvoir évaluer les effets de cette réforme.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le passage au nouveau régime de financement hospitalier, les traitements stationnaires pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont rémunérés sous forme de forfaits par cas liés aux prestations. L'art. 49a, al. 2, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) précise que le canton de résidence doit prendre en charge 55 % au moins de ces rémunérations. Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes était inférieure à la moyenne suisse au moment de l'introduction du nouveau régime de financement bénéficient d'une réglementation transitoire, échéant à fin 2017. A noter encore que, selon l'art. 49, al. 3, LAMal, ces rémunérations ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général. Elles sont versées aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière, c'est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour assurer la couverture des soins de la population et ce, quel que soit leur statut juridique. La contribution des cantons sert à cofinancer les prestations prises en charge par l'AOS. Elle ne peut plus être qualifiée de subvention depuis 2012, date d'entrée en vigueur du nouveau système. Depuis lors, seuls sont encore considérés comme des subventions les montants que les cantons versent aux hôpitaux pour financer les prestations d'intérêt général, comme la formation universitaire et la recherche ainsi que le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale.

1. Lors de la première étape de l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a suivi et analysé l'évolution des coûts et du financement du système de soins sur la période allant de 2010 à 2012 (S. Pellegrini, S. Roth : "Évolution des coûts et du financement du système de soins depuis l'introduction du nouveau financement hospitalier. Étude de base 2010-2012." Rapport Obsan 61 2015). Cette étude prouve que le financement des prestations fournies dans les hôpitaux privés se rapproche de celui des hôpitaux avec budget du canton. Avant le passage au nouveau système, les cantons ne participaient pas au financement des hôpitaux privés. En 2012, ils ont contribué à hauteur de 46 % au financement des prestations remboursées par l'AOS fournies par les hôpitaux privés et à hauteur de 50 % au financement de celles fournies par les hôpitaux avec budget du canton. Sur la base de l'alinéa 5 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier), la part de financement des cantons aux prestations prises en charge par l'AOS devra augmenter progressivement pour atteindre au minimum 55 % en 2017. Cette règle vaut pour tous les hôpitaux figurant sur une liste hospitalière, qu'il s'agisse d'établissement privés ou publics. Quant aux autres hôpitaux, qui ne figurent sur aucune liste hospitalière, ils ne reçoivent pas de contributions cantonales, même s'ils ont conclu une convention telle que celle visée à l'art. 49a, al. 4, LAMal avec un ou plusieurs assureurs (hôpitaux conventionnés). L'Obsan a renoncé à effectuer des estimations plus détaillées, les données à disposition ne permettant pas d'aboutir à des résultats cohérents et solides. Il n'a donc pas encore pu tirer de conclusions fiables sur les contributions des cantons aux séjours hospitaliers passés sur leur territoire et aux séjours hospitaliers hors canton. C'est durant la deuxième étape de l'évaluation du nouveau régime (2016-2018) que la situation, en particulier concernant la part de financement des cantons, sera examinée.

2. Selon la statistique intitulée "Coût du système de santé selon les prestations et selon le régime de financement 2012, en millions de francs" (tableau T 14.5.3.5), réalisée chaque année par l'Office fédéral de la statistique, les cantons et les communes ont dépensé, cette année-là, environ 9 milliards et l'AOS environ 6 milliards de francs pour les soins aigus et la réadaptation dans le secteur stationnaire des hôpitaux. Elle montre aussi que la part cantonale au financement de ce secteur s'élevait à environ 60 %, un taux supérieur à celui ressortant de l'analyse d'Obsan pour le financement par les cantons des prestations fournies à la charge de l'AOS. Il faut partir de l'idée que cette différence est à mettre en relation avec le financement des prestations d'intérêt général. En effet, les montants que les cantons versent au titre de la formation universitaire et de la recherche s'ajoutent à leur contribution aux prestations remboursées par l'AOS. Les cantons étant chargés d'assurer la couverture des soins, ce sont eux qui décident, dans le cadre de leur politique hospitalière, de l'attribution de ces montants aux hôpitaux.

La plate-forme "Avenir de la formation médicale"a fait élaborer un rapport consacré au financement de la formation postgrade des médecins, qui présente le modèle de financement "PEP" (pragmatique, simple et forfaitaire); référence : www.gdk-cds.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Financement de la formation médicale postgrade > Modèle "PEP". Le 25 août 2011, le dialogue "Politique nationale suisse de la santé" a approuvé ce modèle selon lequel tous les hôpitaux inscrits sur une liste hospitalière doivent assurer une formation postgrade à un certain nombre de médecins-assistants, défini en fonction de leurs possibilités. La mise en oeuvre de ce modèle incombe aux cantons. En outre, le 20 novembre 2014, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a adopté une convention sur le financement de la formation postgrade et a demandé aux cantons de lancer la procédure de ratification. La convention prévoit que les cantons versent aux hôpitaux se situant sur leur territoire un forfait annuel de 15 000 francs pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade.

Réponse du Conseil fédéral.