Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes liées au nouveau régime de financement hospitalier et aux forfaits par cas :

1. Quand entend-il publier les comparaisons à l'échelle nationale entre hôpitaux prévues à l'art. 49, al. 8, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)?

2. A-t-il l'intention de publier de manière transparente à cette occasion les coûts par cas des hôpitaux, corrigés des cas lourds ?

3. Si les données d'hôpitaux bon marché manquent, la comparaison s'effectue sur des bases trop élevées. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. Comment sanctionner de manière plus efficace les fournisseurs de prestations qui ne rendent pas leurs données disponibles lors de la procédure de négociation des tarifs ?

5. Le Tribunal administratif fédéral a constaté qu'il manquait des dispositions détaillées pour la détermination des prix (analyse comparative et coûts par cas déterminants pour la comparaison). Qu'en pense le Conseil fédéral ?

6. Prévoit-il d'édicter des dispositions un peu plus détaillées pour la détermination des prix ?

Begründung

L'objectif du nouveau régime de financement hospitalier était notamment d'instaurer la transparence sur les coûts et sur les prestations fournies par les hôpitaux. Le principe du remboursement des coûts devait être remplacé par le financement des prestations et les tarifs devaient être déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation obligatoirement assurée dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Il s'avère cependant que la disponibilité des données (coûts et prestations des hôpitaux) est essentielle pour une tarification conforme à la loi. Or, faute de données, des cantons ont renoncé à effectuer les comparaisons à l'échelle nationale entre hôpitaux prévues par la loi lors de l'approbation ou de la détermination des tarifs. Le surveillant des prix n'a pas une base de données plus large étant donné qu'il n'a accès qu'aux données fournies par les cantons. Les caisses-maladie constatent elles aussi lors des négociations tarifaires que plus d'un tiers des hôpitaux ne fournissent aucune donnée et elles regrettent qu'ils ne puissent pas être suffisamment sanctionnés.

Dans un système fondé sur le financement des prestations, un manque de transparence entraîne une rémunération trop importante des acteurs ; il entre également en contradiction avec les objectifs de la révision de la LAMal. Dans ses derniers arrêts, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la mise en oeuvre de l'art. 49, al. 8, LAMal était fondamentale pour la réalisation d'une analyse comparative.

Stellungnahme des Bundesrates

Les comparaisons entre hôpitaux servent à améliorer la transparence. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses aux interpellations Bortoluzzi 12.4176 et Frehner 14.4082, elles sont surtout destinées à informer les assurés, les médecins qui prescrivent les interventions et le grand public. Les cantons reçoivent en outre des indications comparables de la part des hôpitaux et des établissements médicosociaux situés en Suisse dans les différents cantons, utilisables pour la planification de ces établissements. Pour qu'une comparaison soit pertinente, il faut toutefois que les données concernant les coûts et les résultats concernant la qualité se basent sur les mêmes prestations, les mêmes groupes de patients et les mêmes durées de traitement.

1./2. Des informations qui donnent un aperçu sur les structures, les patients, les prestations, les offres, le personnel et la situation financière ainsi que la gravité moyenne des cas traités dans un hôpital en soins aigus sont d'ores et déjà publiés sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les indicateurs de qualité, également publiés par l'OFSP, contiennent des données relatives aux traitements dispensés dans les hôpitaux suisses (nombre de cas, pourcentages divers et mortalité en rapport avec certaines pathologies et interventions). En outre, il est prévu de publier avant fin 2015 les coûts par cas ajustés selon le degré de gravité.

3./4. En vertu du principe de l'autonomie tarifaire ancré dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la négociation de conventions tarifaires est en premier lieu du ressort des partenaires tarifaires. Pour pouvoir conclure des conventions tarifaires, les hôpitaux ont intérêt à divulguer leurs coûts. L'article 9 de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP ; RS 832.104) contraint les hôpitaux à établir une comptabilité analytique pour chaque année civile et à la mettre à disposition à partir du 30 avril de l'année suivante. Il est également judicieux pour les hôpitaux d'assurer la transparence et de publier leurs bases tarifaires dans le cas où le gouvernement cantonal concerné doit fixer les tarifs hors convention.

En l'absence d'une présentation transparente des coûts, les négociations et la fixation des tarifs peuvent subir des effets négatifs car des déductions peuvent être appliquées ou l'hôpital concerné peut être exclu de l'analyse comparative ("benchmarking"). Par ailleurs, l'article 53 LAMal prévoit que les parties peuvent recourir contre les décisions des gouvernements cantonaux auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier annulerait une décision non conforme à la loi et attaquée par les parties concernées.

L'analyse comparative doit permettre d'aboutir à des tarifs hospitaliers déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal). Il en résulte donc que les données sur les coûts d'un hôpital prises en compte dans l'analyse comparative ont des conséquences sur les rémunérations des autres hôpitaux. Cela vaut aussi bien pour les données des hôpitaux bon marché que pour celles des hôpitaux chers. Pour atteindre un système de soins appropriés, de qualité et le plus avantageux possible, le Conseil fédéral estime que la transparence des données sur les coûts de tous les hôpitaux pris en compte dans l'analyse comparative est indispensable.

5./6. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose le manque de transparence en matière de coûts, notamment au niveau des comparaisons entre hôpitaux, qui sont nécessaires pour vérifier le critère d'économicité. La délimitation uniforme ainsi que le volume des coûts de la recherche et de la formation universitaire ont été clarifiés dans les arrêts du TAF. Dans son arrêt du 24 avril 2015 (C-2255/2013, C-3621/2013), le TAF précise une nouvelle fois que le calcul des coûts concernant la recherche et la formation universitaire doit être conforme aux dispositions de l'art. 49, al. 3, let. b, LAMal et de l'article 7 OCP, et exige que les coûts soient délimités de manière transparente et compréhensible. Si les autorités cantonales compétentes ne parviennent pas à obtenir des données transparentes, le TAF prévoit la possibilité d'effectuer une déduction (C-1698/2013 E. 6.5.). Cette déduction normative devrait être appliquée de telle manière que l'hôpital ne tire en aucun cas avantage d'avoir omis, en infraction aux prescriptions, de fournir des données transparentes.

Dans sa décision du 29 janvier 2015, le TAF a insisté sur l'urgence de faire appliquer l'obligation de procéder à des comparaisons entre hôpitaux à l'échelle nationale (art. 49 al. 8 LAMal) et d'édicter des dispositions contraignantes au sujet de la méthode appliquée pour l'analyse comparative (C-3425/2013, E. 4.4.6). Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les travaux visant à encourager la concurrence entre les hôpitaux, en particulier les analyses comparatives au sens de l'art. 49, al. 8, LAMal, sont d'une importance centrale au stade actuel. Concernant le calcul des coûts des hôpitaux, il convient d'attendre quelle sera l'interprétation de la législation actuelle dans le cadre des autres décisions rendues par le TAF concernant les tarifs 2012 dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus avant de décider si des dispositions détaillées au niveau de l'ordonnance sont pertinentes ou nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.