Wortlaut

En 2011, le taux de cotisation à l'assurance pour perte de gain (APG) a été augmenté pour une période de cinq ans, passant ainsi de 0,3 à 0,5 %. Je charge le Conseil fédéral de ne pas proroger cette augmentation ou de ne maintenir au plus que la part d'augmentation que des projections transparentes montreront comme strictement nécessaire pour reconstituer graduellement, sur les quinze prochaines années, les réserves légales prescrites.

Begründung

La suppression du cours plancher de l'euro et les incertitudes liées à l'avenir des accords bilatéraux constituent autant de défis pour l'économie. En réduisant le taux de cotisation APG le Conseil fédéral pourra soulager les travailleurs aussi bien que les employeurs de plusieurs centaines de millions de francs.

Le taux de cotisation APG est passé de 0,3 à 0,5 % en 2011, du fait que l'APG s'est trouvée dans une situation financière difficile suite à l'introduction de l'allocation de maternité. Les derniers résultats sont toutefois positifs : un excédent de recettes de 122 millions de francs a été enregistré en 2014. Le seuil minimal de 50 % des dépenses annuelles fixé à l'art. 28, al. 3, de la loi sur les allocations pour perte de gain pour les avoirs du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain devrait donc être dépassé cette année déjà. Conformément à la planification financière de la Confédération, on devrait même pouvoir compter ces prochaines années sur des réserves bien supérieures au résultat d'un exercice. La réforme de l'armée réduira en outre les effectifs des bénéficiaires de prestations APG d'environ 10 %, ce qui conférera de solides réserves à l'APG, même en période économiquement difficile.

Les assurances sociales doivent bénéficier d'un financement stable et de réserves suffisantes. Il n'est toutefois pas nécessaire de disposer de réserves liquides dont le montant dépasse les dépenses d'une année. C'est pourquoi l'augmentation temporaire du taux de cotisation (art. 36 RAPG), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, ne doit pas être prorogée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.