Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de faire contrôler à l'avenir par un organe indépendant (commission extraparlementaire, service externe, experts, etc.) l'exactitude et la qualité de l'évaluation des conséquences de la réglementation, telle qu'elle est présentée dans les rapports explicatifs relatifs aux projets mis en consultation et dans les messages transmis au Parlement.

Les coûts, qu'ils soient uniques ou récurrents, entraînés par un projet de loi seront en outre calculés suivant une procédure unifiée et présentés de manière standardisée dans les messages.

Begründung

Divers indicateurs (ampleur du Recueil systématique du droit fédéral, indicateur "Ease of Doing Business" de la Banque mondiale, indicateurs du WEF ou de l'IMD concernant la densité réglementaire) montrent que le foisonnement normatif s'est fortement aggravé en Suisse. Pour une économie très dépendante du commerce extérieur, cette évolution constitue un net affaiblissement de la capacité concurrentielle internationale et du potentiel de croissance. La densité réglementaire sape en outre de plus en plus la confiance dont jouissent l'administration et le gouvernement.

En matière de révision des lois et des ordonnances, le Conseil fédéral est tenu d'entreprendre une évaluation du coût résultant de la réglementation. Cette évaluation devrait figurer dans les rapports explicatifs (consultations, auditions) et dans les messages transmis au Parlement. Le Conseil fédéral ne se plie que partiellement à cette obligation : les analyses en question sont aujourd'hui sujettes à un conflit d'intérêts central (l'auteur de la réglementation évalue son propre ouvrage). Ces analyses ont fréquemment été critiquées par les milieux concernés.

Il est donc très important de faire contrôler l'exactitude de l'évaluation des conséquences par un organe indépendant, afin d'éviter les conflits d'intérêts et de permettre au législateur de fonder ses décisions sur des informations correctes. Des experts doivent juger si les calculs de l'administration sont réalistes.

En exécutant le présent mandat, le Conseil fédéral examinera plus particulièrement la question du stade de la procédure législative auquel le contrôle externe devra s'appliquer. S'il est vrai que ce contrôle engendrera des coûts, ceux-ci pourront largement être récupérés du fait que des erreurs auront été évitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souci des auteurs de la motion, selon lequel l'augmentation régulière de la réglementation pose des risques significatifs pour la compétitivité des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

La motion comprend deux éléments : un calcul et une présentation standardisés des coûts d'une législation, et un contrôle de ces analyses par une institution indépendante.

Le Conseil fédéral considère que, avant d'adopter une loi ou ordonnance ayant un impact sur les entreprises, il est essentiel d'avoir toutes les informations nécessaires sur les coûts qu'elles provoquent, ainsi que sur leurs avantages. Comme l'a montré le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2013, les coûts de la réglementation sont conséquents. Une présentation standardisée dans les messages permettrait de garantir la transparence nécessaire, sachant que la question se pose également pour les ordonnances et les initiatives parlementaires. La mise à disposition d'informations sur les coûts des nouvelles réglementations et les alternatives envisageables devrait favoriser une meilleure prise de décision.

Aujourd'hui, l'Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral demande d'exposer les avantages et inconvénients du projet pour les entreprises (notamment sous l'angle de la charge administrative des PME); selon le manuel du DEFR sur l'analyse d'impact de la réglementation, une estimation quantitative des coûts de la réglementation est obligatoire lorsque plus de 10 000 entreprises sont concernées. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité d'aller dans le sens d'un calcul et d'une présentation plus uniforme de ces coûts.

Le deuxième point abordé par les auteurs de la motion est de savoir si des estimations effectuées par un Département, souvent sous la pression du temps, puis validées lors de l'adoption du message du Conseil fédéral, sont suffisamment indépendantes pour garantir leur qualité. Cette question avait déjà fait l'objet de l'interpellation Thorens Goumaz 11.3451.

La motion demande la création d'une institution indépendante, externe à l'administration, pour vérifier la qualité des conséquences économiques dans les rapports et messages du Conseil fédéral. La motion Vogler 15.3400 demande également un examen par un service indépendant mais laisse davantage de marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre. Cette proposition soulève de nombreuses questions institutionnelles. La question des coûts de cette vérification n'en est qu'une parmi d'autres. Par ailleurs, le Forum PME, une commission d'experts extraparlementaire, a déjà reçu de la part du Conseil fédéral le mandat de vérifier que les offices fédéraux compétents procèdent à des estimations des coûts et des analyses de compatibilité PME sérieuses.

Le Conseil fédéral veut d'abord examiner ces questions en détail et, ainsi, au stade actuel il ne peut accepter la motion. Il a également l'intention d'attendre les résultats de l'évaluation en cours, par le Contrôle fédéral des finances, de la manière dont les conséquences des projets de lois sont estimées par les offices fédéraux et présentées dans les messages (résultats attendus pour 2016).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.