Wortlaut

Les bureaux des conseils sont invités à créer et à gérer un registre contraignant des lobbyistes, qui règle de manière transparente l'accès au Parlement et qui renseigne sur les questions suivantes :

1. Quelles personnes et quelles organisations influent sur la législation fédérale et sur les décisions individuelles ?

2. Sur mandat de qui travaillent-elles ? Qui les paie ?

3. Quelles méthodes et quels moyens utilisent-elles ?

4. Qui tire profit de leur travail de lobbyiste ?

Begründung

La représentation des intérêts est légitime dans une démocratie. Par contre, le manque de transparence qui règne actuellement n'est pas compatible avec une démocratie. Qui représente quels intérêts et pour qui, quels moyens sont engagés et qui tire profit de leur travail de lobbyiste ? Ces points sont obscurs pour l'essentiel.

La saisie des données pourrait se faire en ligne par les lobbyistes eux-mêmes. Le registre doit pouvoir être consulté sur Internet et doit être mis à jour régulièrement. Il doit comprendre tous les lobbyistes, qu'ils travaillent pour des associations, des entreprises, des agences, des groupes de réflexion, des ONG ou des études d'avocats. Quiconque ne livre pas d'indications ou livre des indications incomplètes doit être sanctionné.

Le 23 septembre 2009, j'avais déjà déposé une intervention ayant la même teneur, mais elle a été classée au bout de deux ans sans avoir été traitée par le conseil. Actuellement, les cas de lobbying au Parlement démontrent toutefois l'urgence qu'il y a d'édicter une réglementation appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'activité des lobbyistes a récemment fait l'objet de discussions nourries, à la suite de plusieurs évènements abondamment commentés dans les médias. Ces discussions ont mis en lumière plusieurs aspects défaillants de la situation actuelle. Le Bureau estime qu'une réflexion politique globale et approfondie doit être menée sur le sujet.

L'amélioration du registre existant, demandée par l'auteur de la motion, est une des mesures souvent citées dans d'autres interventions parlementaires (cf. également initiative parlementaire Caroni 15.433, "Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence", initiative parlementaire Berberat 15.438, "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral", initiative parlementaire du groupe des Verts 15.464, "Transparence du lobbying. Publier la liste des bénéficiaires d'une autorisation journalière d'accès au Palais du Parlement"). Actuellement, "tout député peut faire établir une carte d'accès pour deux personnes qui désirent, pour une durée déterminée, accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement. Le nom et les fonctions de ces personnes font l'objet d'une inscription dans un registre accessible au public." (art. 69 al. 2 LParl). Le registre est consultable sur Internet (www.parlement.ch) depuis le début de la présente législature (2011-2015). La lecture des données montre toutefois que la fonction n'est souvent indiquée que de manière générique ("invité" ou "collaborateur personnel"), indication qui ne correspond parfois que partiellement à la réalité. Par ailleurs, les personnes associées ou employées d'une entreprise d'"affaires publiques" n'indiquent que le nom de celle-ci, sans précisions sur l'identité des mandants.

Si l'existence d'un registre public des lobbyistes est un important facteur de transparence, il n'est toutefois pas aisé de trouver un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la haute valeur informative du registre et, d'autre part, l'actualité de celui-ci et la simplicité de sa mise en oeuvre. De nombreuses questions doivent être examinées, en particulier :

- Le système actuel des deux cartes d'accès octroyées par chaque parlementaire est-il maintenu (initiative parlementaire Caroni 15.433 et motion Reimann Lukas 15.3453) ou doit-il céder la place à un système d'accréditation (initiative parlementaire Berberat 15.438) ?

- Si l'on privilégiait un système d'accréditation, peut-on s'en remettre à une initiative privée, sur le modèle du registre de la "Société Suisse de public affairs", ou faut-il privilégier un registre "étatique". Et, surtout, quelles seraient les conditions de l'accréditation - l'initiative parlementaire Berberat 15.438 laisse la question sans réponse ? Le parallèle souvent fait avec l'accréditation des journalistes est-il vraiment pertinent ?

- Faut-il limiter le nombre des lobbyistes accrédités (initiative parlementaire Berberat 15.438)?

- Faut-il publier aussi la liste des autorisations journalières d'accès (initiative parlementaire du groupe des Verts 15.464)?

- Quelles indications doivent-elles être fournies ? La motion Reimann Lukas 15.3453 est exigeante : elle mentionne les mandants ("Sur mandat de qui ces personnes travaillent-elles ? Qui les paie ?"; cf. également initiatives parlementaires Caroni 15.433 et Berberat 15.438), les "méthodes et moyens utilisés" et les "destinataires" du travail de lobbying.

- La saisie des données peut-elle vraiment se faire en ligne par les lobbyistes eux-mêmes ?

- Comment vérifier de manière simple et efficace que les indications fournies sont correctes et complètes ? Quelles sanctions doivent-elles être prononcées en cas de contravention ?

Pour rendre plus transparente la prise d'influence sur le processus parlementaire, le réexamen des conditions d'accès au Palais du Parlement doit être large, englobant les journalistes accrédités exerçant partiellement une activité de lobbyisme, les anciens parlementaires, les représentants des cantons et ceux des partis politiques.

La réflexion doit par ailleurs dépasser la simple question de l'accès au Palais fédéral. Elle doit débuter par la définition du "lobbyiste" - toutes les personnes ayant accès au Palais du Parlement ne sont pas des lobbyistes et certains lobbyistes, pourtant très efficaces, n'y ont pas accès -, puis s'étendre aux relations entre les parlementaires et les lobbyistes, à commencer par la question de l'acceptation d'avantages (cadeaux, repas, voyages). Ce dernier point fait l'objet de recommandations des bureaux du 11 décembre 2007, dont le contenu a été rappelé aux parlementaires par lettre des présidents des conseils du 20 décembre 2011. Ces recommandations fixent quelques lignes directrices et insistent sur la responsabilité individuelle des parlementaires.

Si, comme l'indique l'auteur de la motion, l'objectif est de rendre plus transparente la prise d'influence sur le processus parlementaire, le lien doit être fait avec plusieurs autres interventions et initiatives qui exigent plus de transparence des parlementaires eux-mêmes, que cela concerne :

- la nature exacte de leur activité professionnelle (initiative parlementaire Streiff-Feller 14.472);

- les activités incompatibles avec le mandat parlementaire (initiative parlementaire Steiert 14.445 - assurance-maladie);

- la rémunération perçue pour les activités soumises à l'obligation de signalement (art. 11 LParl ; initiatives parlementaires Keller Peter 15.437, "Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées", 15.441, "Soumettre les parlementaires à l'obligation de déclarer les revenus provenant d'activités qui figurent au registre des intérêts", et 15.446, "Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles"; initiative parlementaire du groupe socialiste 15.449, "Faire la transparence sur les revenus et les liens d'intérêts des parlementaires"; initiative parlementaire du groupe des Verts 15.463, "Liens d'intérêts des députés. Indication des rémunérations versées");

- les dons reçus (initiative parlementaire Masshardt 15.452, "Réglementation en matière de dons. Pour plus de transparence"); ou

- la récusation (initiative parlementaire Bertschy 15.467, "Séances des commissions. Récusation obligatoire des parlementaires ayant des intérêts financiers personnels directs dans une affaire").

En conclusion, le Bureau soutient les efforts pour obtenir plus de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Il souhaite que soit menée une réflexion politique globale et approfondie, qui débouche sur des solutions efficaces et pragmatiques, tenant compte des réalités d'un parlement de milice. Pour atteindre cet objectif, une modification du droit parlementaire sera nécessaire, raison pour laquelle la voie de l'initiative parlementaire doit être privilégiée. C'est pour cette raison formelle que le Bureau propose par conséquent de rejeter la motion. Le Bureau demandera à la commission compétente de se charger de cette réflexion globale.

Le Bureau propose de rejeter la motion.