Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, d'entente avec les cantons, les conditions propres à garantir, en Suisse, un nombre suffisant de places dans les établissements d'exécution des peines. Ces places devront être aménagées selon les directives de la CEDH. Le Conseil fédéral vérifiera si les conditions d'exécution des peines doivent rester du ressort des cantons.

Begründung

Le comité pour la prévention de la torture effectue actuellement des inspections dans les prisons suisses, qui comptent 114 établissements d'exécution des peines. Ce nombre, bien trop important pose un problème structurel évident ; par ailleurs, plusieurs établissements ne sont pas en mesure de satisfaire aux directives applicables en matière d'exécution des peines notamment en raison de leur taille. Il n'est pas dit que la Suisse dispose d'un nombre insuffisant de locaux de détention mais il est clair que certains établissements ne satisfont pas aux directives de la CEDH.

Constats :

1. La situation précaire actuelle va à l'encontre du but de l'exécution de la peine, article 12.1 CEDH, privation de liberté du 11 février 2006 "Au-delà des règles applicables à l'ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime."

Source : Recommandation du 11 janvier 2006 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, privation de liberté.

2. La surpopulation carcérale est un problème général. Une récente étude de l'hôpital de l'Île de Berne révèle que 43,3 % des détenus en Suisse souffrent de problèmes psychiques qui se traduisent parfois par des agressions contre les codétenus ou le personnel.

Source : "Tages-Anzeiger" du 26 février 2014.

3. Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a jugé en partie recevables deux recours déposés par des détenus qui se plaignaient de leurs conditions de détention. L'arrêt du Tribunal fédéral marque un tournant qui ne restera pas sans conséquence, parce que d'autres détenus ont déposé des recours pour les mêmes motifs. Il ouvre la voie à des procédures en dommages-intérêts à d'autres personnes qui ont subi des conditions de détention comparables. Si les recourants obtiennent gain de cause, le canton doit s'attendre à des charges supplémentaires considérables.

Source : Communiqué du 26 février 2014 aux médias du Tribunal fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit actuel, l'exécution des peines et des mesures incombe aux cantons. Pour assumer cette tâche, ceux-ci ont conclu trois concordats régionaux. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) veille à l'échange et à l'harmonisation entre les concordats. Pour garantir que les places pour l'exécution des peines et des mesures soient en nombre suffisant, elle a chargé, lors de son assemblée d'automne 2014, un groupe technique de mettre en place un monitorage des capacités au niveau suisse. Ce groupe se compose d'experts fédéraux et cantonaux. Le monitorage permettra de recenser les places de détention actuelles et d'évaluer le besoin en places supplémentaires. Les trois concordats se fonderont sur les données collectées pour planifier et créer les places nécessaires. Conformément à la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (RS 341), la Confédération subventionne la construction, l'agrandissement et la transformation d'établissements affectés à l'exécution des peines et des mesures. L'évolution des besoins des cantons a été prise en compte : les subventions ont passé de 18 à 45 millions de francs en cinq ans. Les conditions propres à garantir un nombre de places suffisant, objet de la motion, sont ainsi déjà réunies.

La Confédération conditionne ces subventionnements au respect des normes nationales et internationales en matière d'exécution. En cas de non-respect, les montants peuvent être réduits voire refusés. La prise en compte des directives de la CEDH lors de la création de nouvelles places, telle que le demande la motion, est donc déjà inscrite dans la loi et concrétisée.

Dans son rapport du 18 mars 2014 en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les bases juridiques fédérales en matière d'exécution des peines et des mesures étaient suffisantes. Les défis actuels sont en revanche le renforcement de la professionnalisation et la normalisation de l'exécution des sanctions. La CCDJP a reconnu ces enjeux et a adopté dans ce sens un document-cadre commun présentant des bonnes pratiques en matière d'exécution des sanctions en Suisse. Elle a en outre décidé de créer un centre de compétences national pour l'exécution des peines et des mesures qui traitera notamment de questions stratégiques au niveau suisse. Un projet concret sera présenté à l'automne 2015. La Confédération soutient activement ces travaux. Constatant que l'exécution des peines et des mesures fait déjà l'objet d'un suivi et que la CCDJP a pris des mesures pour l'améliorer, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est approprié que l'exécution des sanctions reste de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.