Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de tout mettre en oeuvre pour que l'UE étudie l'introduction du dépôt de demandes d'asile auprès des ambassades et qu'elle mette en route les mesures nécessaires à cet effet.

Begründung

La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une ambassade a essentiellement été supprimée dans la loi suisse sur l'asile parce que la Suisse était seule à prévoir cette possibilité. On craignait que son maintien ne confronte la Suisse à une avalanche de demandes.

L'actualité récente et ses conséquences tragiques pour un grand nombre de réfugiés qui cherchent à atteindre un pays européen par des voies dangereuses, risquant ainsi leur vie, a rouvert la discussion concernant la réintroduction du dépôt de demandes d'asile auprès des ambassades. Comme la procédure en question présente l'inconvénient de faire à nouveau de la Suisse le seul pays à offrir cette possibilité, la tentative paraît vouée à l'échec. L'idée d'activer l'introduction du dépôt de demandes d'asile auprès des ambassades à l'échelon européen est par contre mieux reçue. Le Conseil fédéral devrait donc soutenir les efforts déjà entrepris.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que l'idée d'une réintroduction au niveau de l'Union européenne (UE) de la possibilité de déposer une demande d'asile dans les représentations à l'étranger n'est pas réaliste à l'heure actuelle.

Depuis l'éclatement du conflit en Syrie, la Suisse a engagé 128 millions de francs dans l'aide humanitaire en soutenant le Comité international de la Croix-Rouge, plusieurs agences de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que diverses organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans l'humanitaire en Syrie et dans les régions avoisinantes. Qui plus est, la Suisse mène ses propres projets. En 2015, elle allouera vraisemblablement 80 millions de francs dans la région.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour garantir la légalité et la sécurité de l'entrée des personnes à protéger provenant de cette région :

- En septembre 2013, il a décidé de faciliter l'octroi des visas aux ressortissants syriens ayant des parents en Suisse. En application de cette mesure, les ambassades suisses des pays voisins de la Syrie ont délivré quelque 4700 visas à la suite d'une procédure simplifiée.

- Toujours en septembre 2013, il a décidé d'accueillir, dans le cadre d'un projet pilote d'une durée de trois ans, 500 réfugiés particulièrement vulnérables.

- En mars 2015, il a décidé d'accueillir, au cours des trois prochaines années, 3000 personnes supplémentaires provenant de cette région en crise. Jusqu'à 1000 personnes seront accueillies cette année. Le Conseil fédéral analysera de nouveau la situation en Syrie à l'automne.

Un projet de programme de réinstallation de l'UE prévoit l'admission de 20 000 personnes au niveau européen. La Suisse soutient expressément ce programme et souhaite intégrer son initiative de mars 2015 dans le programme de réinstallation à l'échelle de l'UE. La Suisse s'engage également pour une répartition plus équitable entre les pays d'Europe des personnes à protéger.

La possibilité de déposer des demandes à l'étranger a été supprimée dans le cadre de la révision urgente de la loi sur l'asile, qui a été acceptée à une large majorité par votation populaire le 9 juin 2013. Cette possibilité permettait aux personnes persécutées qui ne pouvaient quitter leur pays d'origine ou de provenance d'y déposer une demande d'asile et d'obtenir l'asile en Suisse. A noter que la Suisse était le seul pays d'Europe qui admettait encore le dépôt de demandes d'asile auprès de ses représentations à l'étranger.

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la situation en mer Méditerranée et participe activement aux discussions actuellement menées à ce sujet à l'échelle de l'UE. Pour le moment, aucune initiative n'est en cours dans l'UE afin d'introduire la possibilité de déposer des demandes d'asile auprès des représentations à l'étranger. Si l'UE venait à discuter de l'introduction de demandes d'asile auprès des représentations à l'étranger, le Conseil fédéral serait prêt à participer aux discussions et à examiner lui aussi cette question au niveau national. Dans un tel cas, la Suisse attendrait cependant de tous les États membres de Schengen/Dublin qu'ils participent de la même manière à cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.