Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montre aux cantons, sous la forme d'une feuille de route, comment désenchevêtrer les différents rôles qu'ils jouent dans le système de santé, cette confusion étant souvent critiquée. Ce rapport montrera comment des structures de gouvernance claires permettent d'éviter d'importants conflits d'intérêts, tout en renforçant la concurrence et en rendant l'offre plus efficiente.

Begründung

Certains cantons ont fait de grands progrès dans ce domaine et ont quelque peu démêlé l'écheveau juridique pour les hôpitaux, mais ces réformes tardent dans d'autres cantons. La Confédération ne doit pas intervenir dans un domaine relevant clairement de la souveraineté cantonale, mais elle peut apporter un soutien en présentant un rapport et une proposition de feuille de route.

Les cantons jouent plusieurs rôles dans le domaine de la santé, et ce mélange des genres pose problème. Ils n'ont certes pas cherché cette situation et il n'est pas question de leur faire des procès d'intention, mais les conflits d'intérêts sont inévitables lorsqu'une seule autorité est tour à tour régulateur, fournisseur de prestations et contributeur financier et qu'elle joue donc un rôle dans les trois domaines stratégiques du système de santé.

En effet, les cantons sont tout d'abord les régulateurs et l'autorité de surveillance du système de santé : c'est le rôle classique de l'État ; mais ils sont aussi des fournisseurs de prestations (ils exploitent des hôpitaux, des services d'aide et de soins à domicile et des établissements médicosociaux) et ils financent avec les caisses-maladie les soins en milieu hospitalier. Lorsqu'ils jouent le rôle de régulateur, d'arbitre et d'autorité de surveillance, ils exercent une fonction démocratique de régulation et de contrôle : leur monopole est donc tout à fait légitime. En revanche, leur rôle croissant de contributeur financier direct et de fournisseur de prestations doit aujourd'hui être remis en question. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a également critiqué les rôles multiples que jouent les cantons dans son rapport de 2011 sur le système de santé suisse, estimant que cette situation diminuait les incitations à contrôler les coûts (p. 143 du rapport).

Le financement du système de santé par l'impôt peut prendre d'autres formes et la solution au problème passe par une responsabilité unique en matière de financement. En tout état de cause, le rôle de contributeur financier des cantons dans le domaine hospitalier fausse la concurrence entre les soins ambulatoires et les soins en milieu hospitalier, alors même que la différence est de moins en moins nette d'un point de vue médical.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le rôle multiple des cantons dans le système de santé peut avoir un effet sur la concurrence. Dans le domaine hospitalier en particulier, les cantons ont plusieurs rôles, qui peuvent parfois engendrer des conflits d'intérêts.

Toutefois, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est réglée dans la Constitution fédérale. Ils veillent notamment ensemble à ce que toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé. Dans ce cadre, la Confédération légifère en particulier sur l'assurance-maladie et accidents. Les cantons sont compétents en matière d'approvisionnement en soins sur leur territoire. La législation fédérale doit respecter cette répartition des compétences.

La modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) concernant le financement hospitalier a introduit plusieurs éléments visant à améliorer la transparence et la concurrence, tout en donnant aux cantons les outils nécessaires pour garantir à la population un accès aux soins suffisant et économiquement supportable, tâche qui comprend aussi la mise à disposition des établissements nécessaires. Pour être admis à fournir des prestations à charge de l'assurance-maladie, les hôpitaux doivent désormais correspondre à la planification établie par un ou plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers et figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats. Les cantons doivent prendre en considération les établissements privés de manière adéquate (art. 39 al. 1 LAMal). Les cantons doivent également prendre en charge une part de la rémunération des prestations hospitalières, laquelle se fait au moyen de forfaits par cas sur la base d'une structure tarifaire uniforme sur le plan national (Swiss DRG ; art. 49, LAMal). La part du canton devra se monter dès 2017 à 55 % au moins, l'autre part étant à charge de l'assureur (art. 49a LAMal). Rien ne les empêche par contre de rester propriétaires, directement ou indirectement, de certains établissements hospitaliers. À l'intérieur de ce cadre légal, les cantons bénéficient d'une grande latitude, dont ils font usage. Plusieurs études mentionnées dans le rapport intermédiaire publié le 13 mai 2015 par l'Office fédéral de la santé publique sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier (document disponible sur le site de l'OFSP : www.bag.admin.ch > L'OFSP > Évaluation > Rapports, études > Assurance-maladie) décrivent les différences de réglementation entre les cantons, en particulier sous l'angle de la concurrence. Compte tenu de la répartition des compétences, du cadre légal et de l'évaluation du nouveau financement hospitalier, il n'est ni pertinent ni nécessaire d'établir une feuille de route à l'intention des cantons.

Le Conseil fédéral est d'avis que la transparence du système de santé suisse devrait être améliorée, c'est pourquoi il en a fait un de ses domaines d'action prioritaires dans le cadre de sa stratégie globale Santé2020, comprenant de nombreuses mesures allant dans ce sens. Par exemple, et comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion du groupe PDC-PEV 13.3213, "Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires", le Conseil fédéral est en principe favorable à instituer un financement identique des prestations hospitalières stationnaires et ambulatoires. Cette réforme réduirait les incitations liées au financement différent de ces deux types de prestations. Plusieurs options de mise en oeuvre sont envisageables et les effets du nouveau financement hospitalier devront être pris en considération dans l'évaluation, c'est pourquoi cette réforme ne peut pas être lancée immédiatement. Elle nécessite en particulier encore des discussions dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé, plate-forme commune de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.