Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires et, le cas échéant, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin que le montant de la réduction des primes de l'assurance-maladie versé aux bénéficiaires de prestations complémentaires ne soit pas plus élevé que le montant effectif de leurs primes d'assurance-maladie. À cet effet, les cantons devront obtenir la compétence de fixer le montant de la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Begründung

La loi sur les prestations complémentaires prévoit le versement de la prime moyenne cantonale (ou régionale) pour l'assurance obligatoire des soins aux bénéficiaires de prestations complémentaires, même s'ils choisissent une caisse-maladie meilleur marché. Aussi peuvent-ils être avantagés par rapport à d'autres personnes qui ont droit à une réduction des primes, soit principalement les familles. Ce cadeau fait aux bénéficiaires de prestations complémentaires ne se justifie pas du point de vue la politique sociale ; il est même choquant et entraîne des coûts de plusieurs millions de francs, comme l'a rapporté la "NZZ" dans son édition du 11 avril 2015 ("Prämien-Geschenke vom Staat").

Les cantons peuvent fixer eux-mêmes le montant du soutien pour les bénéficiaires "standard" de la réduction des primes. Il semble donc logique de leur donner la même compétence pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, afin d'éviter des inégalités et des coûts supplémentaires. Les cantons devront cependant fixer un montant qui soit au moins équivalent à la prime la plus basse pratiquée sur leur territoire. Cette condition garantit que tous les bénéficiaires de prestations complémentaires disposent d'une couverture complète d'assurance-maladie. Les cadeaux injustifiés aux frais du contribuable seront ainsi supprimés sans toucher au coeur de la politique sociale dans laquelle s'insèrent les prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la fixation des prestations complémentaires (PC), le Parlement a décidé, lors de la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (entrée en vigueur en 1998), de retenir comme dépense le montant de la prime moyenne régionale (franchise de 300 francs, avec couverture accidents, sans limitation du choix des fournisseurs de prestations). Cette solution a été choisie dans un souci de simplicité administrative. Il n'existe par conséquent aucune information concernant les primes d'assurance-maladie effectivement payées par les bénéficiaires de PC. La prime moyenne peut être supérieure ou inférieure à la prime effective. Différente d'un canton à l'autre, elle est fixée chaque année par le Département fédéral de l'intérieur sur la base des primes adaptées. Son montant est actuellement compris entre 3840 francs (Appenzell Rhodes-Intérieures) et 6408 francs (Bâle-Ville). Les bénéficiaires de PC peuvent certes réaliser certaines économies en choisissant une franchise plus élevée, mais ils courent alors le risque de devoir supporter une participation aux coûts plus importante. Même en tenant compte de ce fait, il est difficile de comprendre comment on peut arriver aux chiffres avancés dans l'article de la "NZZ" sur la base des primes annuelles moyennes cantonales.

En juin 2014, le Conseil fédéral a défini les grands axes d'une réforme des PC. Certains aspects du système des PC doivent en effet être optimisés afin que celui-ci reste largement accepté et remplisse sa vocation centrale. La réforme prévoit pour l'essentiel des mesures visant à inciter à l'emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance vieillesse, à uniformiser la garantie des besoins vitaux, à réduire les effets de seuil et les incitations à rester tributaire des PC, et à améliorer la prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul des PC. Les questions soulevées par l'auteur de la présente motion seront donc abordées dans le cadre de la réforme des PC qui sera mise en consultation cet automne. La motion, formulée de manière très précise s'agissant de la prise en compte des primes d'assurance-maladie, ne laisse aucune marge pour un examen d'autres pistes valables, telles qu'une prise en compte des primes effectives plus basses de l'assurance-maladie en lieu et place de la prime moyenne, ou une réduction de la prime moyenne à 90 % du montant forfaitaire actuel. Font également l'objet de discussions une dissociation des primes moyennes et des PC, ainsi que le transfert aux cantons de la compétence de fixer le montant de la prime moyenne des bénéficiaires de PC. C'est également dans ce sens que va la présente motion, qui entend toutefois prescrire un montant qui soit au moins équivalent à la prime d'assurance-maladie la plus basse pratiquée sur le territoire du canton concerné. Ce mode de faire aboutirait à des montants différenciés entre les cantons, de sorte que l'égalité de traitement ne serait plus assurée. Un versement axé sur la prime d'assurance-maladie la plus basse possible se traduirait en outre par une concentration, dans les cantons, des bénéficiaires de PC au sein d'une seule caisse-maladie. Cette dernière se verrait alors contrainte d'adapter ses primes. Ce faisant, elle ne serait alors plus la caisse-maladie la meilleure marché, ce qui contraindrait les bénéficiaires de PC à changer à nouveau de caisse-maladie. Cela aurait également pour conséquence de renchérir les frais administratifs des caisses-maladie.

Ces différentes solutions font actuellement l'objet d'une analyse approfondie dans l'optique du projet de réforme des PC qui sera envoyé en consultation. Une acceptation de la motion préjugerait du processus de révision en cours et empêcherait de poursuivre les examens utiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.