Wortlaut

Un article paru le 24 mars 2015 dans la "NZZ" révélait un biais dans la comptabilisation de la statistique de la criminalité. En effet, il semblerait que le mode de saisie de certaines infractions contre le patrimoine par les cantons ne soit pas harmonisé et que dès lors, la comparaison entre cantons ne soit pas possible. La comparaison intercantonale des statistiques annuelles de la criminalité constitue pourtant un instrument politique largement relayé par les médias, permettant notamment la création des palmarès des cantons et des villes suisses les moins sûrs.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il existe un biais dans la comptabilisation des infractions contre le patrimoine (notamment : vols par effraction, vols par introduction clandestine, vols par effraction de véhicule, vols sur/dans véhicule)? Quelle est la nature exacte de ce biais ?

2. Quelles sont les règles de comptabilisation imposées aux cantons par l'Office fédéral de la statistique (OFS)?

3. Comment expliquer le fait que tous les cantons n'emploient pas la même méthode de comptabilisation ?

4. Que compte mettre en place l'OFS pour éviter ce type de biais à l'avenir ?

5. Quels sont les effets concrets et chiffrés de ces biais sur les rankings des cinq cantons et villes les moins sûrs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport national de la statistique policière de la criminalité (SPC) publié par l'Office fédéral de la statistique (OFS) présente le résultat de l'ensemble des dénonciations policières enregistrées annuellement par les polices.

1. Dans ce contexte, il n'existe pas de biais dans la comptabilisation de la SPC des vols par effraction, vols par introduction clandestine, vols par effraction de véhicule, pour les infractions prises de manière individuelle. Les cantons sont 1,0 % comparables sur ce point, et la saisie est uniforme.

Une divergence existe toutefois sur le total des infractions au Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), respectivement, sur le total des infractions au patrimoine (titre 2 CP) et à la liberté (titre 4 CP) lorsqu'il y a une saisie automatique pour une ou des combinaisons d'infractions. Lors d'un vol par effraction (art. 139 CP), ce dernier peut être combiné lors de la saisie, mais pas toujours à un dommage à la propriété (art. 144) et/ou à une violation de domicile (art. 186 CP). Actuellement, quatre cantons (Vaud, Fribourg, Jura et Neuchâtel) ont opté pour une saisie automatique partielle ou complète pour faciliter le travail de saisie, ce qui peut augmenter le total des infractions.

2. L'OFS a édicté en collaboration avec les cantons un document officiel d'aide à la saisie, où les règles à appliquer sont clairement définies et publiées depuis 2009. Elles appartiennent, tout comme le concept de diffusion et d'exploitation, aux règles mises en place en collaboration entre l'OFS et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) lors de la révision de la statistique. Elles font partie intégrante de la convention de collaboration liant l'OFS aux cantons.

3. Tous les cantons comptabilisent l'ensemble des infractions individuellement de la même manière. La seule exception concerne la saisie automatique (selon leur système informatique) des combinaisons d'infractions dans le cas des vols par effraction, par introduction clandestine ou par effraction de véhicule et ce, pour les cantons susmentionnés. La saisie automatique partielle ou complète peut conduire à augmenter le nombre total d'infractions.

4./5. Outre les contrôles qu'il effectue déjà de manière permanente, l'OFS a pris les mesures qui s'imposaient début 2015. Il a reprécisé explicitement les règles concernant l'enregistrement de ces combinaisons d'infractions dans un document envoyé à l'ensemble des cantons pour la période de saisie 2015. De plus, de nouveaux contrôles de plausibilisation ont été introduits cette année afin de vérifier la saisie de ces données et contrôler les cantons qui utilisent toujours la saisie automatique partielle ou complète. Les résultats 2015 qui seront publiés en mars 2016 comprendront le cas échéant, une remarque explicite dans le rapport national, sur l'état de la situation quant aux cantons ayant encore des pratiques différentes. Selon les contrôles effectués cette année, il n'y a aucun changement significatif dans le "ranking" des cantons publié en 2015 pour les données 2014. Le fait que la saisie d'infractions combinées soit automatisée ou non pourrait toutefois avoir un effet sur le nombre total d'infractions, mais cette situation devrait être maîtrisée dorénavant d'un point de vue statistique au vu des plausibilisations introduites. Par ailleurs, la banque de données interactive mise en place par l'OFS permet déjà de comparer l'ensemble des infractions au CP entre tous les cantons, et ce depuis l'année 2009, sans poser de problème de saisie puisqu'il s'agit d'infractions individuelles. De surcroît, les améliorations proposées augmenteront encore la précision de la saisie. L'OFS a également contacté la CCDJP et avec le soutien de cette dernière a proposé de déterminer ensemble quels seront les résultats totaux soit par titres choisis du CP soit par choix d'infractions les plus pertinents à publier à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.