Wortlaut

Pour garantir la prévoyance vieillesse des personnes qui perdent leur emploi à un âge avancé (à partir de 60 ans), il faut instituer un droit légal au maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance de l'ex-employeur. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte législatif à cet effet.

Begründung

Les personnes qui perdent leur emploi peu de temps avant leur retraite ont non seulement des difficultés à retrouver un travail, mais risquent également de subir une forte réduction de leurs prestations de vieillesse. Cette situation a des conséquences pour les intéressés car elle affecte leur qualité de vie et celle de leurs proches lorsqu'ils vieillissent, mais aussi pour les collectivités publiques car le besoin de prestations complémentaires et de prestations d'aide sociale augmente. Il faut donc améliorer dans la loi les possibilités de garantir la prévoyance vieillesse. Il est important notamment d'instituer un droit au maintien de l'assurance auprès de la caisse de pension de l'ex-employeur en cas de perte d'emploi peu avant la retraite. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte législatif à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Il y propose, pour les chômeurs âgés, l'extension de l'assurance facultative dans la prévoyance professionnelle (FF 2015 98) et le droit au versement des avoirs de libre passage sous forme de rente (FF 2015 99). Les personnes qui sont licenciées entre 58 et 60 ans pourraient ainsi continuer à cotiser au deuxième pilier jusqu'à l'âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse et déduire ces cotisations de leur revenu imposable. La seconde mesure oblige la fondation Institution supplétive LPP à verser sous forme de rente les avoirs de libre passage qui lui ont été transférés.

L'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes qui perdent leur emploi à un âge relativement avancé fait donc déjà partie d'un projet qui est actuellement discuté au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.