Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, un plan directeur relatif à la sécurisation durable de l'espace aérien, au renforcement de la défense aérienne et aux Forces aériennes. Ce plan directeur contiendra un calendrier (assorti d'informations sur les éventuelles répercussions financières) indiquant quand les avions de combat Tiger F5 seront mis hors service, comment la sécurité aérienne sera garantie ces prochaines années, comment la maintenance des F/A-18 sera assurée et quand l'évaluation des nouveaux avions des Forces aériennes sera lancée. Il contiendra également une proposition relative à la planification du financement des futurs avions. En outre, il tiendra compte de la mise en oeuvre d'un système fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et précisera quelles mesures seront prises en la matière. Enfin, il indiquera les conséquences financières du renforcement de la défense aérienne.

Begründung

Le concept pour la sécurisation à long terme de l'espace aérien présente différents scénarios sur l'évolution de la situation dans l'espace aérien. La Suisse doit elle aussi renforcer la défense aérienne afin que celle-ci soit adaptée aux conditions actuelles en matière de sécurité. Le Conseil fédéral a annoncé un plan directeur à court terme pour huit ans, tout en mentionnant davantage d'incertitudes pour les 20 à 25 prochaines années. La motion charge le DDPS et le Conseil fédéral de garantir, au moyen d'un plan directeur, la sécurité de planification en matière de sécurisation de l'espace aérien. Ils établiront également une planification de toutes les acquisitions et des conséquences financières qui en découlent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la sécurité et la défense de l'espace aérien sont des missions essentielles qui requièrent une planification circonspecte et à long terme. Il a fait élaborer l'année passée un concept (Concept pour la sécurité à long terme de l'espace aérien, rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Galladé 12.4130 du 12 décembre 2012) comprenant, outre une analyse des développements techniques et internationaux pertinents, une présentation des tâches et des moyens des Forces aériennes ainsi que de leur évolution à moyen et à long termes. Ce concept a été approuvé par le Conseil fédéral et constitue un document de base important.

D'autres travaux de réflexion et de conceptualisation militaires et politico-sécuritaires traitant également de la sécurité et de la défense de l'espace aérien sont en cours. Il s'agit en particulier du message sur le développement de l'armée, actuellement en consultation parlementaire, de la préparation d'un nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (prévu pour la mi-2016) et des travaux dans le cadre de la planification de l'armement. Ces derniers comprennent un plan directeur établi à plus long terme et également soumis régulièrement aux Commissions de la politique de sécurité. Axé sur une approche globale, il ne tient pas seulement compte de la sécurité de l'espace aérien, laquelle, bien que déterminante notamment du point de vue financier, ne représente qu'une partie des besoins globaux de l'armée.

Le Conseil fédéral estime que de nouveaux rapports et concepts ne s'imposent pas pour le moment dans ce domaine. La charge de travail générée à cet effet serait considérable, sans oublier la création simultanée de doublons, et cela pour une plus-value minime. En outre, des incertitudes subsistent dans les travaux de planification à long terme de l'armée, car des économies peuvent s'avérer nécessaires en raison de la situation financière de la Confédération. De même, et ce particulièrement lors de planifications à long terme, il faut tenir compte des impondérables liés, par exemple, à l'évolution de l'environnement politico-sécuritaire, du marché ou de la technologie. Face à ces changements, l'armée doit pouvoir réagir avec une certaine souplesse.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement ni la raison ni la nécessité d'élaborer un concept supplémentaire. Il pourrait éventuellement revenir sur sa position si des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives sur la planification de la sécurité et de la défense de l'espace aérien devaient se présenter, faisant apparaître comme judicieux le recours à de nouveaux travaux conceptuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.