Wortlaut

Depuis 2008/2010, tous les détenteurs de chiens doivent fournir une attestation de compétences, qu'ils doivent renouveler chaque fois qu'ils acquièrent un nouveau chien. Or, aucune donnée scientifique ne justifie le bien-fondé de ces cours à l'heure actuelle. Pire encore, ces derniers ne font l'objet d'aucun contrôle de qualité. Beaucoup d'entre eux dégénèrent de facto en opération de marketing. Dans l'ensemble, les détenteurs de chiens sont soumis à beaucoup plus de règles que d'autres non-professionnels qui détiennent des animaux, ce qui laisse présumer une inégalité de traitement à leur égard.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il réfuter l'argument selon lequel les cours destinés aux détenteurs de chien ne constituent qu'une contrainte absurde qui sert avant tout à rapporter de l'argent aux écoles canines ?

2. Peut-il attester l'efficacité de ces cours sur la base d'études scientifiques fondées et émanant d'experts indépendants ?

3. Est-il prêt à évaluer scientifiquement l'efficacité de ces cours, sans préjuger du résultat, et, le cas échéant, à proposer leur suppression ?

4. Estime-t-il acceptable que des employés haut placés travaillant dans le domaine de la protection des animaux à l'office fédéral compétent exercent une activité accessoire liée aux cours pour détenteurs de chiens ?

5. Y a-t-il un motif raisonnable et fondé qui justifie que les détenteurs de chiens soient contraints de répéter le cours chaque fois qu'ils acquièrent un nouveau chien ?

6. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire d'instaurer un contrôle de qualité visant les éducateurs canins ?

7. Le Forum des consommateurs a recensé récemment plus de 500 réclamations émanant de détenteurs de chiens. Ces derniers sont nombreux à déplorer le fait que les cours obligatoires pour détenteurs de chiens dégénèrent en opération de marketing pour faire la promotion des articles pour chiens. Les participants sont même importunés par de la publicité. Selon le Conseil fédéral, cette situation traduit-elle la volonté du législateur ?

8. Que pense-t-il de la pratique de nombreux éducateurs canins, qui consiste à encaisser au comptant le prix du cours obligatoire sans délivrer de quittance ?

9. Comment justifie-t-il le fait qu'il faut disposer d'une attestation de compétences pour détenir un chihuahua de 1,5 kilogramme, alors qu'il n'en faut pas pour détenir un cheval de 600 kilogramme (selon la CNA, les accidents impliquant des chevaux sont plus fréquents que ceux qui font intervenir des chiens)?

10. Comment explique-t-il le fait que les détenteurs de chiens doivent s'acquitter d'un impôt et non les détenteurs de chevaux ?

11. Pourquoi ne durcit-il pas les dispositions régissant la détention des chats alors que cette dernière nuit considérablement à la faune indigène ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le but de ces cours est de fournir aux détenteurs de chiens les connaissances nécessaires pour leur permettre de détenir leur animal de manière sûre et conforme à ses besoins. La personne qui suit le cours théorique acquiert des connaissances sur la manière de détenir son animal correctement, sur le processus d'apprentissage du chien et sur la façon de s'y prendre pour l'éduquer. Ce cours lui apprend aussi les règles à respecter dans l'espace public pour ne pas incommoder les êtres humains et les animaux et ne pas les mettre en danger. Le cours théorique ne doit être suivi qu'une seule fois. Le cours pratique, lui, doit être suivi lors de chaque changement de chien, parce que chaque animal est unique et a son tempérament. Ces caractéristiques individuelles, qui représentent un nouveau défi pour le propriétaire, doivent être prises en compte pour socialiser le chien tant à l'égard de ses congénères qu'à l'égard de l'humain et pour l'habituer à son environnement.

2./3. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a récemment commandité une étude indépendante pour évaluer ces cours pour détenteurs de chiens. Les critères d'évaluation de la Confédération sont applicables à cette étude. Au terme de l'évaluation, l'OSAV en analysera les résultats et les publiera à la fin 2016. Sur cette base, il examinera également l'opportunité de modifier les dispositions relatives à la formation des détenteurs de chiens.

4. Aucun collaborateur de l'OSAV n'exerce une activité professionnelle accessoire dans le domaine de l'éducation canine. L'OSAV est à disposition pour faire des exposés sur toute question qui relève de son domaine de compétence. Il est donc courant et souhaitable que des collaborateurs de l'OSAV disposant de connaissances techniques spécifiques donnent des exposés lors d'évènements de toute sorte.

5. Voir la réponse à la question 1. L'évaluation devrait apporter des réponses à cette question également.

6. Certains contrôles de qualité sont effectués aujourd'hui déjà dans le cadre de la reconnaissance des cours par l'OSAV. L'évaluation devrait apporter des réponses à cette question également.

7. L'OSAV ignore le nombre et le contenu des réclamations envoyées au Forum des consommateurs. Il n'a pas reçu non plus de doléances concernant la vente d'articles pour chien. De toute manière, la vente d'articles pour chien ne doit nuire en aucune façon à la tenue de ces cours. Tant que cette condition est remplie et que les prescriptions fédérales et cantonales sont respectées, il n'y a rien à dire contre la vente d'articles pour chien.

8. Les personnes qui suivent les cours ont le droit d'exiger un reçu pour les frais d'écolage payés (art. 88 al. 1 CO, RS 220). Il leur est donc recommandé de demander une quittance.

9. Les chiens au comportement agressif constituent un danger non seulement pour leurs détenteurs mais aussi pour les tiers, notamment les enfants. Lors d'accidents impliquant des chevaux, il est très rare que des tiers soient blessés.

10. La perception d'impôts pour la détention d'animaux est du ressort des cantons et des communes.

11. Les détenteurs de chats sont invités à prendre des mesures de leur propre initiative, afin de réduire le nombre d'oiseaux et d'animaux sauvages victimes de la prédation féline. Des conseils pour la protection de la faune indigène contre les attaques félines ont été publiés, entre autres, sur le site web de l'Office fédéral de l'environnement (http ://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01528/index.html ?lang=fr).

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des dispositions légales plus sévères pour la détention des chats.

Réponse du Conseil fédéral.