Personnes transgenres. Cohérence de la législation suisse et de la pratique dans le cas de la résolution 13742 du Conseil de l'Europe

Wortlaut

Le 22 avril 2015, le Conseil de l'Europe a adopté le rapport 13742, "La discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe", que la délégation suisse a approuvé. A présent, la question de savoir comment la Suisse va mettre en pratique ce rapport se pose.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes, qui ont été élaborées suite à des entretiens avec des experts et en particulier avec Transgender Network Switzerland :

1. Où sont les lacunes de la législation suisse, ou plutôt, quels sont les points sur lesquels notre législation n'est pas cohérente avec le rapport 13742 du Conseil de l'Europe ?

2. Où sont les lacunes de la pratique, ou plutôt, quels sont les points sur lesquels la pratique suisse n'est pas cohérente avec le rapport 13742 ?

3. Quels problèmes pourraient se poser si la Suisse mettait en pratique le contenu/les recommandations du rapport en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral renvoie au postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", accepté par le Conseil national en décembre 2012, qui le charge de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination. Comme aucune étude exhaustive n'a jamais été faite sur l'accès aux tribunaux en Suisse dans le domaine des discriminations, le mandat en a été donné au Centre suisse de compétence pour les droits humains. Une partie de l'étude portera sur la protection juridique des personnes transgenres. Les résultats seront probablement disponibles au cours de l'été 2015. Le Conseil fédéral se penchera ensuite sur la protection contre les discriminations des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées en Suisse. Il examinera la question de la mise en oeuvre des recommandations du rapport 13742 du Conseil de l'Europe. La participation des experts cités dans l'interpellation et des ONG à la suite des travaux est une question encore ouverte.

Réponse du Conseil fédéral.