Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les directives de placement de la FINMA -circulaire 2008/18 - applicables aux biens immobiliers non admis dans la fortune liée des entreprises d'assurance en ce qui concerne les homes pour personnes âgées et les établissements médicosociaux voire les places de sport, et de les affecter à la catégorie des immeubles d'habitation et commerciaux.

Begründung

Aux termes des directives de placement de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) les assureurs ne peuvent investir dans les homes pour personnes âgées ni dans les établissements médicosociaux ou, par exemple, dans les places de sport au motif que ces objets, dont l'évaluation et le rendement sont liés à une grande incertitude, sont par ailleurs difficilement réalisables.

Les statistiques révèlent que les besoins en matière de homes pour personnes âgées et d'établissements médicosociaux ne cessent de croître dans toute la Suisse, ce qui est l'évidence même vu le vieillissement de la population. Les coûts de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements médicosociaux sont supportés par les contribuables des cantons et des communes. Or les chiffres montrent qu'il est également possible d'obtenir un rendement dans ce domaine et que ces établissements, comme d'autres, peuvent être transformés à d'autres fins. De plus, ils peuvent parfaitement être estimés.

Paradoxalement, les prix de l'immobilier évoluent à des niveaux élevés, comme s'en plaignent les gens, alors qu'en même temps l'argent fait défaut aux communes pour procéder à des investissements qui ne peuvent plus attendre, précisément comme dans des homes ou des établissements médicosociaux. N'étant pas autorisés à effectuer de tels investissements par la FINMA, les assureurs se tournent donc par la force des choses vers les objets commerciaux, ce qui contribue à alimenter la spirale des prix de l'immobilier vers le haut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA dispose de compétences en matière de réglementation des marchés financiers, en particulier au niveau de l'application de la législation sur le plan technique. Elle peut adopter des ordonnances et des circulaires conformément aux lois et aux ordonnances du Conseil fédéral (art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers). Les circulaires, telles que la circulaire 2008/18 (Directives de placement - assureurs) mentionnée par l'auteur de la motion, permettent à la FINMA d'exposer au public et aux établissements assujettis à sa surveillance la manière dont elle fait usage de son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation des lois sur les marchés financiers.

La FINMA est habilitée à décider quelles valeurs patrimoniales peuvent être affectées à la fortune liée. Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure d'intervenir ni de dicter à la FINMA comment exercer son pouvoir d'appréciation. Il appartient aux tribunaux de vérifier au cas par cas l'exercice de ce pouvoir.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion concernant le financement des homes pour personnes âgées et des établissements médicosociaux. Néanmoins, il rappelle que la FINMA doit observer des principes uniformes en matière de placement. La fortune liée sert à garantir les prétentions des assurés en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'assurance. Aussi les principes de sécurité, de rentabilité, de diversification et de liquidité doivent-ils être respectés. Dans ce contexte, la FINMA autorise les investissements dans des homes pour personnes âgées et des établissements médico-sociaux uniquement pour la fortune libre, car ces immeubles peuvent perdre une valeur substantielle en cas de changement d'utilisation et leur évaluation est liée à de grandes incertitudes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.