Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre facultative la participation au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), aujourd'hui obligatoire pour quelque 50 entreprises. À cet effet, il proposera d'abroger l'article 16 (participation obligatoire au SEQE) de la loi sur le CO2.

Begründung

Aujourd'hui, seul un nombre très réduit d'entreprises participent au SEQE, parmi lesquelles une cinquantaine qui y sont contraintes en raison de leur forte consommation d'énergie (art. 16 de la loi sur le CO2). La Confédération attribue gratuitement à ces entreprises une quantité limitée de droits d'émission ; en contrepartie, celles-ci sont exemptées de la taxe sur le CO2.

Dans sa forme actuelle, le système oblige l'administration à mobiliser des moyens financiers et des ressources humaines non seulement considérables, mais sans commune mesure avec les bénéfices pour l'environnement, à peine visibles. L'efficacité écologique du système est du reste douteuse, puisqu'il ne prévoit pas de mesures concrètes à mettre en oeuvre et que l'énergie électrique n'est pas prise en compte.

Par ailleurs, il n'est pas envisagé de coupler dans un avenir proche ce système avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), ce qui donnerait du moins aux entreprises une marge de manoeuvre accrue. Il en résulte des désavantages concurrentiels pour des entreprises qui sont confrontées à une incertitude sur les prix des droits d'émission.

Il ne s'agit pas d'empêcher les entreprises énergivores de participer au SEQE : simplement, elles doivent avoir le choix de le faire, ce qui passe par l'abrogation de l'article 16 de la loi sur le CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral vise le couplage du système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) de l'Union européenne (UE). La création d'un marché commun du CO2 mène notamment à ce que les gros émetteurs de Suisse bénéficient des mêmes conditions que leurs concurrents européens pour ce qui est des objectifs de réduction.

Un couplage des deux systèmes implique que certains émetteurs sont soumis à des obligations selon les mêmes critères que dans l'UE et que l'attribution des droits d'émission s'oriente en fonction des référentiels de l'UE. Le fait de déroger à cette condition mettrait en danger les négociations déjà bien avancées avec la Commission européenne et compromettrait la crédibilité de la Suisse.

En attendant que les négociations menées avec l'UE aboutissent, le Conseil fédéral a réglementé les cas de rigueur en octobre 2014 afin de limiter les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses couvertes par le SEQE (cf. art. 55a de l'ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711). La conséquence directe a été que le prix du CO2 en Suisse s'est rapproché du prix en Europe. Dès que les deux systèmes auront été couplés, les entreprises suisses seront soumises aux mêmes conditions générales que leurs concurrents européens.

La loi précise que les entreprises suisses couvertes par le SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO2. Comme pour les demandes d'exemption, c'est surtout la fixation de valeurs cibles permettant d'attribuer des droits d'émission au moyen de référentiels qui induit une certaine charge initiale de travail. Or, s'agissant des entreprises qui participent au SEQE, ce processus est terminé depuis longtemps ; au cours de ce processus, le SEQE n'induit aucune charge de travail supplémentaire notable au plan administratif. L'Office fédéral de l'environnement doit de toute façon gérer le registre suisse des échanges de quotas d'émission afin de respecter ses engagements en vertu du protocole de Kyoto. En outre, d'autres entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 qui ne participent pas au SEQE - mais qui se font par exemple imputer des certificats étrangers ou octroyer des attestations pour des prestations supplémentaires - possèdent un compte dans le registre susmentionné.

Il y aurait par contre travail supplémentaire pour l'administration comme pour les entreprises si ces dernières déposaient une demande d'exemption de la taxe sur le CO2 pour sortir du SEQE. Pour ce faire, elles devraient tout d'abord proposer un objectif et mettre en oeuvre les mesures y relatives. Les entreprises qui participent au SEQE sont quant à elles assurées d'être exemptées de la taxe jusqu'en 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.