Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que toutes les entreprises qui relèvent des secteurs économiques frappés par la taxe sur le CO2 puissent se faire exonérer du paiement de cette taxe. À cet effet, il abrogera les restrictions qui limitent par trop le nombre des entreprises pouvant demander une telle exonération, comme la liste des activités qui figure à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 ou le seuil d'émissions minimal de 100 tonnes d'équivalent CO2 qui est prévu à l'article 66 et qui pénalise les PME. Ces modifications permettant à toutes les entreprises de se battre à armes égales, l'économie pourra se rallier à la stratégie menée sur le plan énergétique et il sera alors possible de poursuivre efficacement la réduction des émissions de CO2.

Begründung

L'article 94 de l'ordonnance sur le CO2 impose aux entreprises suisses de s'acquitter d'une taxe de 60 francs par tonne de CO2 émise, alors que leurs concurrents des pays voisins sont dispensés d'une telle obligation. L'Office fédéral de l'environnement a adopté en matière d'exécution une approche très restrictive qui rend difficile pour les entreprises industrielles comme pour les PME la conclusion de conventions d'objectifs qui leur permettraient d'être exemptées de la taxe sur le CO2. Aussi est-il indispensable de modifier l'ordonnance sur le CO2 et ses dispositions d'exécution, de façon à supprimer ce désavantage concurrentiel qui handicape les entreprises suisses.

Il s'agit de modifier l'ordonnance sur le CO2 de manière à permettre à tous les secteurs producteurs de l'industrie, ainsi qu'à certains prestataires de services à forte consommation d'énergie, comme les hôtels, de se faire exempter de la taxe sur le CO2. Le critère applicable sera la charge nette due à la taxe, soit après déduction des montants restitués, et non les activités dont la liste figure à l'annexe 7 de l'ordonnance. D'autre part, pour que les PME soient elles aussi incitées à conclure des conventions d'objectifs, le seuil minimal de 100 tonnes prévu à l'article 66 devra tout simplement être supprimé.

Une politique énergétique et environnementale globale doit viser à internaliser ces effets externes que sont les émissions de CO2. Or, les entreprises qui concluent des conventions d'objectifs en vue d'être exemptées de la taxe contribuent en moyenne davantage à atteindre cet objectif que celles qui se bornent à payer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le CO2 (RS 641.71) oblige le Conseil fédéral à désigner les secteurs économiques ayant droit à une exemption de la taxe sur le CO2, en tenant compte de la charge constituée par cette taxe pour les entreprises concernées et de leur compétitivité internationale (art. 31 al. 2). Le Conseil fédéral a donc fixé, à l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), les activités générant d'importantes quantités de CO2 donnant droit d'être exempté de la taxe. Il a ainsi tenu compte de la volonté du Parlement qui ne souhaite pas que l'exemption de la taxe sur le CO2 soit accessible à l'ensemble des entreprises suisses ; cette exemption doit plutôt constituer une mesure d'accompagnement pour les entreprises qui émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre (GES). Déroger à ce principe irait au-delà de l'adaptation de l'ordonnance demandée par l'auteur de la motion et nécessiterait d'intervenir au niveau de la loi. Lors des débats sur la loi sur le CO2 en vigueur, le Parlement n'a pas souhaité que soit prise en compte - au lieu des activités - la charge nette que constitue la taxe (déduction faite des montants redistribués). (BO 2011 E 148)

Les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 doivent en contrepartie s'engager à réduire leurs émissions de GES. Cela représente pour elles une certaine charge : élaboration d'une proposition d'objectif, suivi annuel des émissions de GES et, le cas échéant, collaboration avec une organisation privée. Les autorités fédérales compétentes engagent quant à elles des ressources en personnel pour les tâches suivantes : vérification de la proposition d'objectif, contrôle du respect des engagements et redistribution de la taxe. Vu sous cet angle, une suppression du seuil minimal de 100 tonnes de CO2 par an irait à l'encontre d'une diminution des procédures bureaucratiques. De plus, les entreprises qui émettent moins peuvent déjà se faire exempter. En effet, plusieurs entreprises peuvent s'engager ensemble pour atteindre le seuil minimal.

Le Conseil fédéral veut que le prélèvement de la taxe sur le CO2 sur les combustibles soit maintenu après 2020. Dans le cadre de la législation pour la période après 2020, il soumettra également des propositions au Parlement pour développer l'exemption de la taxe.

Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil de modifier la motion comme suit :

"Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, pour la période après 2020, toutes les entreprises qui font partie des secteurs économiques redevables de la taxe sur le CO2 puissent se faire exempter, à condition que le principe de proportionnalité soit respecté. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer les bases légales correspondantes pour la période après 2020."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.