15.3547 · Interpellation · 2015-06-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le nombre de demandes d'asiles déposées en Suisse cette année est évalué à quelque 30 000. Une part importante des requérants d'asile proviennent d'États où s'exerce une activité terroriste importante. Le Conseil fédéral prévoit en outre d'accueillir 3000 Syriens à titre de réfugiés contingentés. Il convient de ne pas sous-estimer le risque de voir des terroristes entrer en Suisse sous le couvert de requérants d'asile pour y perpétrer des attentats ou y établir des cellules dormantes (cf. l'article de la "NZZ" du 18 janvier 2015 : "Geheimdienst überprüft Asylsuchende" - Les services secrets contrôlent les antécédents de requérants d'asile). C'est ce qui s'est passé récemment encore en Norvège (comme on a pu le lire par exemple dans l'article publié par "Die Welt" le 1 juin 2015 : "Geheimdienst entdeckt Islamisten zwischen Flüchtlingen" - "Les services secrets démasquent des islamistes parmi des réfugiés").
Le groupe libéral-radical aimerait que le Conseil fédéral lui dise comment la Confédération analyse le risque terroriste posé par les requérants d'asile et les réfugiés contingentés.
1. Comment procède-t-on pour évaluer le risque de voir un terroriste se faire passer pour un requérant d'asile ?
2. Comment s'assure-t-on qu'aucun terroriste n'entre en Suisse sous le couvert d'un contingent de réfugiés attribué par le HCR, comme le cas s'est présenté en Norvège ?
3. Comment la coopération internationale est-elle mise en oeuvre pour garantir que des individus dangereux ne puissent pas commencer par entrer en Suisse comme réfugiés ? Vu l'état des menaces, le Conseil fédéral a-t-il prévu de prendre d'autres mesures dans ce domaine ?
4. En matière de demandes d'asile, l'analyse de sécurité porte-t-elle sur des personnes choisies au hasard ou procède-t-on cas par cas ?
5. Que se passe-t-il lorsqu'un risque est décelé ? Comment s'assure-t-on que la personne en question sera refoulée le plus rapidement possible ?
6. Avec quel degré de détail peut-on exploiter les informations pertinentes concernant les antécédents d'une personne ?
7. Que pense faire le Conseil fédéral pour garantir la sécurité de la Suisse face à des requérants d'asile ou à des réfugiés contingentés dangereux ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./4. En principe, tous les requérants d'asile sont interrogés de manière à déceler la présence d'éventuels motifs d'exclusion (au sens de l'art. 53 de la loi sur l'asile ou de l'art. 1 F de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés) pouvant s'opposer à l'octroi de l'asile ou à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Les collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) sont régulièrement sensibilisés à la question dans le cadre de leurs programmes de formation.
Par ailleurs, le SEM travaille en collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les détails de cette collaboration sont définis par le SRC. Le SEM lui transmet les dossiers de personnes qui demandent l'asile en Suisse lorsque leurs données personnelles ou leur dossier laissent à penser qu'elles pourraient constituer un risque pour la sécurité intérieure et extérieure du pays. S'agissant des demandes de ressortissants de pays dans lesquels opèrent des cellules terroristes, comme la Syrie, tous les dossiers sont soumis au SRC. Ce dernier évalue si le cas présente des éléments de suspicion et lance les démarches nécessaires. Néanmoins, comme les requérants d'asile sont souvent démunis de documents d'identité, rien ne les empêche de fournir de fausses indications. Les autorités de sécurité ne peuvent pas se renseigner sur l'identité des intéressés auprès des États d'origine ou de provenance. Un certain risque subsiste toujours.
2. Le Conseil fédéral, qui a procédé à ses propres recherches, n'est pas en mesure de confirmer les éléments évoqués par l'auteur de l'interpellation au sujet d'un réfugié réinstallé en Norvège.
Chaque dossier proposé pour une réinstallation fait l'objet d'un examen préalable minutieux par le HCR, le SRC et le SEM. Si cet examen fait ressortir des indices donnant à penser que la sûreté de l'État est menacée, que l'intéressé a pu participer à des violations des droits de l'homme ou qu'il est lié à une partie au conflit, alors l'admission est rejetée.
3. Les autorités de sécurité échangent des informations sur le terrorisme dans les limites des possibilités offertes par la loi. Les personnes liées au terrorisme sont identifiées et poursuivies dans le cadre d'investigations menées en Suisse comme à l'étranger. Cela vaut également pour les requérants d'asile. L'Office fédéral de la police prononce régulièrement des interdictions d'entrée à l'encontre de terroristes reconnus qui ne peuvent alors plus intégrer le processus d'asile.
5. Lorsque les auditions ou les investigations menées auprès d'autorités partenaires donnent à penser que le requérant pourrait avoir commis des actes répréhensibles ou qu'il constitue une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, sa demande d'asile est rejetée. Il doit alors quitter la Suisse, les actes qu'il a commis ne lui permettant pas de bénéficier de la réglementation humanitaire d'une admission provisoire au sens de l'art. 83, al. 4, de la loi sur les étrangers (LEtr). Conformément à l'art. 83, al. 7, LEtr, l'admission provisoire n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme demeure toutefois réservé.
6. Le SRC examine en détail les dossiers que lui transmet le SEM et consulte à cet effet ses propres bases de données ainsi que d'autres bases de données externes de la Confédération. S'il décèle des éléments pertinents en matière de sécurité, il entreprend des recherches complémentaires, au besoin à l'étranger.
7. Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons prennent très au sérieux l'éventuelle menace que peuvent constituer des individus ou groupes pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; ils analysent en permanence la situation et adoptent les mesures qui s'imposent. L'ancien Office fédéral des migrations (aujourd'hui : SEM) avait déjà pris des mesures à la suite des attentats du 11 septembre 2001 afin de faire face aux risques que pouvaient représenter les requérants d'asile en termes de sécurité. Les collaborateurs avaient été sensibilisés à la question et la collaboration avec les autorités partenaires renforcée. Ces mesures ont par la suite été régulièrement adaptées aux données actuelles et sont aujourd'hui appliquées de manière systématique. La Confédération examine encore d'autres mesures dans ce domaine dans le cadre de la task force TETRA où les cantons sont également représentés.
Réponse du Conseil fédéral.