Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les douanes de façon à relever le montant du droit de douane minimal.

Begründung

La situation économique difficile dans laquelle se trouvent les entreprises à cause du franc fort nécessite la diminution des coûts de la réglementation pour les entreprises concernées en vue de renforcer leur compétitivité. Il faut impérativement renoncer aux impôts et taxes peu utiles voire inutiles et limiter la charge administrative.

Le dédouanement et l'établissement des déclarations, ainsi que le paiement des droits, comptent parmi les tâches administratives les plus fastidieuses, notamment pour les PME. Conformément à l'initiative ICC "Global baseline de minimis value thresholds", le montant du droit de douane minimal perçu en Suisse doit être relevé de 5 à 50 francs. Les petits envois en franchise de redevance peuvent ainsi être dédouanés de manière plus simple et plus rapide. Il en résulterait des allègements administratifs et financiers pour les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Quelque 19,2 millions de déclarations en douane ont été présentées en 2014. La déclaration en douane permet de percevoir les droits de douane, la TVA, d'autres impôts à la consommation et, dans certains cas, des taxes d'incitation. Elle permet en outre de collecter des données pour la statistique du commerce extérieur et d'exécuter des lois fédérales autres que douanières (par ex. dans des domaines tels que la sécurité, la protection de la population et de l'environnement, ainsi que la gestion des contingents tarifaires). Le fait que des droits de douane doivent ou non être payés n'a par conséquent aucune répercussion sur l'obligation de présenter une déclaration en douane.

Jusqu'à aujourd'hui, l'interprétation du droit douanier (art. 71 de la loi sur les douanes) voulait qu'on renonce à la perception des droits de douane si celle-ci entraînait des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes. Grâce aux processus électroniques de placement sous régime douanier, la charge de travail s'est plutôt réduite. Pour alléger la charge administrative qui pèse sur l'économie, une déclaration en douane a en outre été mise à disposition pour les petits envois en franchise qui ne sont soumis à aucun acte législatif autre que douanier et dont la valeur et le poids n'excèdent pas 1000 francs et 1000 kilogrammes respectivement. Dans une déclaration en douane de ce genre, il suffit de saisir les données qui ont une incidence sur les redevances.

En revanche, le relèvement du droit de douane minimal permet de réduire la charge administrative que supportent tant l'administration que l'économie en ce qui concerne la facturation. Il s'agit là d'une autre contribution visant à soutenir l'industrie nationale dans la situation difficile qui résulte du franc fort et de l'instabilité de l'environnement conjoncturel.

Le nouveau droit de douane minimal doit donc être fixé en tenant compte des contraintes liées au principe de légalité, au soulagement efficace de l'économie et à la diminution des recettes pour la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.